L'essentiel : Aide à la reprise d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la reprise d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à la reprise d’entreprise est de sauvegarder les emplois et l’outil industriel, artisanal, commercial ou de services. Ce dispositif participe au plan de financement global lors de la reprise d’entreprises.
Quel est le montant du financement pour la reprise d'une entreprise ?
L’aide à la reprise d’entreprise propose deux types de financement non cumulables :
- Une avance remboursable de 10 000 à 15 000 € selon le projet, remboursable sur 3 ans maximum avec un différé d’un an maximum
- Une subvention représentant 10% des dépenses éligibles dans la limite de 4 000 € (5 000 € si dernier commerce de la commune)
Un bonus de 500 € de subvention par emploi conservé pendant au moins un an est accordé. Le montant ne peut dépasser les fonds propres de l’entreprise repreneuse et l’aide ne peut être demandée qu’une fois par an.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien à la reprise d'entreprise de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ?
Les opérations éligibles concernent les projets de reprise d’entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes. Le projet doit permettre de sauvegarder entre 1 et 19 emplois. La demande doit être déposée dans les 6 mois maximum après la reprise.
Pour être éligible, l’entrepreneur doit :
- Posséder une qualification professionnelle reconnue (minimum CAP) ou justifier de 3 ans d’expérience dans l’activité reprise (sauf activité commerciale)
- Solliciter l’aide dans un délai de 12 mois
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois dans ses supports de communication
- Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de reprise ?
L’Aide à la reprise d’entreprise s’adresse aux très petites entreprises artisanales comptant moins de 20 salariés :
- Entreprises industrielles, commerciales, de services ou artisanales
- Implantées (siège ou activité) sur le territoire de la Communauté de communes
- Inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
À titre exceptionnel, les activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés peuvent être éligibles si elles relèvent d’un ordre professionnel et dans le cadre d’un soutien pour la première ou dernière activité dans la commune.
Comprendre l’aide à la reprise d’entreprise
L’aide à la reprise d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois pour soutenir les repreneurs d’entreprises. Ce mécanisme vise à préserver les emplois et maintenir le tissu économique local en facilitant la transmission d’entreprises existantes.
Cette aide s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises comptant moins de 20 salariés. Elle s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et de maintien des activités, notamment dans les zones rurales où chaque commerce représente un service essentiel pour la population.
Les objectifs de l’aide à la reprise d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Sauvegarder les emplois existants
- Maintenir l’outil de production ou de service
- Faciliter la transmission des savoir-faire
- Éviter la disparition d’activités économiques sur le territoire
Cette aide s’inscrit dans une logique de continuité économique. Elle permet d’accompagner financièrement les repreneurs pendant la phase délicate de transmission, où les besoins en trésorerie sont souvent importants.
Qui peut bénéficier de l’aide à la reprise d’entreprise ?
Le dispositif cible les très petites entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services comptant moins de 20 salariés. Pour être éligible, l’entreprise doit avoir son siège social ou exercer son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire pour accéder à cette aide. Cette condition garantit que l’entreprise est officiellement reconnue et exerce son activité dans un cadre légal.
Cas particuliers d’éligibilité à l’aide à la reprise
À titre exceptionnel, certaines activités non inscrites au répertoire des Métiers ou au registre du Commerce et des Sociétés peuvent bénéficier de l’aide. Cette exception concerne :
- Les activités relevant d’un ordre professionnel (médecins, avocats, etc.)
- Les cas de première installation d’une activité dans une commune
- Les cas de dernière activité de ce type dans une commune
Cette flexibilité permet de soutenir des services essentiels à la population, même s’ils ne relèvent pas des catégories traditionnelles d’entreprises commerciales ou artisanales.
Les conditions d’éligibilité des projets de reprise
Pour bénéficier de l’aide, le projet doit répondre à plusieurs critères. L’entreprise reprise doit être située sur le territoire de la Communauté de communes. Le projet doit permettre de sauvegarder entre 1 et 19 emplois, ce qui correspond à la définition d’une très petite entreprise.
La demande d’aide doit être formulée dans un délai de 6 mois maximum après la reprise effective de l’entreprise. Ce délai relativement court vise à accompagner le repreneur pendant la phase initiale de reprise, souvent la plus délicate sur le plan financier.
| Critères | Exigences |
|---|---|
| Qualification du repreneur | CAP minimum ou 3 ans d’expérience dans l’activité |
| Délai de demande | 6 mois maximum après la reprise |
| Engagement de maintien | Activité maintenue pendant au moins 3 ans |
| Communication | Mention obligatoire du soutien de la Communauté de communes |
Les compétences requises pour l’aide à la reprise
Le repreneur doit justifier de compétences professionnelles adaptées à l’activité qu’il reprend. Deux options sont possibles :
- Une qualification professionnelle reconnue : au minimum un CAP dans le domaine d’activité concerné
- Une expérience professionnelle : au moins 3 ans dans l’activité reprise
Cette exigence de qualification ne s’applique pas aux activités commerciales, pour lesquelles aucun diplôme spécifique n’est requis. Elle vise à garantir la pérennité de l’entreprise en s’assurant que le repreneur maîtrise les compétences techniques nécessaires.
Les formes et montants de l’aide à la reprise d’entreprise
Le dispositif propose deux types d’aide non cumulables. Le porteur de projet doit choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins et à la structure de son plan de financement.
Ces deux options permettent de s’adapter aux différentes situations des repreneurs, selon qu’ils préfèrent un soutien immédiat non remboursable ou une avance plus conséquente à rembourser ultérieurement.
L’avance remboursable pour la reprise d’entreprise
La première option est une avance remboursable dont le montant varie entre 10 000 et 15 000 euros. Ce montant est déterminé en fonction des caractéristiques du projet et des besoins de l’entreprise.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- Durée de remboursement : 3 ans maximum
- Possibilité d’un différé de remboursement : 1 an maximum
Cette formule convient particulièrement aux projets nécessitant une injection de trésorerie importante au démarrage, avec une capacité de remboursement différée.
La subvention pour l’aide à la reprise
La seconde option est une subvention représentant 10% des dépenses éligibles. Ces dépenses comprennent :
- Les frais de reprise, y compris l’acquisition du fonds commercial ou artisanal
- Le plan de communication lié à la reprise
- Les besoins en fonds de roulement, dans la limite de 4 000 euros
Pour le dernier commerce d’une commune, la limite pour les besoins en fonds de roulement est portée à 5 000 euros. Cette majoration reconnaît l’importance particulière des derniers commerces pour la vitalité des petites communes rurales.
Le bonus emploi
Un bonus de 500 euros par emploi conservé (y compris celui du gérant) est accordé, à condition que ces emplois soient maintenus pendant au moins un an. Ce bonus valorise la dimension sociale du projet de reprise et encourage la préservation des emplois existants.
Le montant total de la subvention ne peut excéder les fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise repreneuse. Ces derniers incluent :
- Les apports en capital
- Les prêts d’honneur
- Les comptes courants d’associés bloqués
Les limites et contraintes du dispositif
L’aide à la reprise d’entreprise s’inscrit dans un cadre réglementaire qui impose certaines limites. Ces contraintes visent à assurer une utilisation équitable des fonds publics et à respecter la réglementation européenne en matière d’aides aux entreprises.
Le dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une même entreprise peut recevoir.
Fréquence et engagements liés à l’aide
L’aide ne peut être demandée qu’une fois par an. Cette limitation vise à éviter les effets d’aubaine et à répartir les fonds disponibles entre un maximum de bénéficiaires.
En contrepartie de l’aide reçue, le bénéficiaire doit prendre plusieurs engagements :
- Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans après l’obtention de l’aide
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes dans tous les supports de communication liés au projet
- Conserver les emplois pour lesquels un bonus a été accordé pendant au moins un an
Ces engagements garantissent que l’aide publique produit des effets durables sur l’économie locale et l’emploi.