L'essentiel : Aide pour la rénovation des devantures, des enseignes et la mise en accessibilité des commerces
Quel est l'objectif de l'aide pour la rénovation des devantures commerciales ?
L’objectif de l’aide à la rénovation des devantures commerciales est d’inciter les commerçants à réaliser des travaux pour améliorer l’aspect des devantures (matériaux, store banne) et faciliter l’accessibilité des commerces (rampe amovible, décaissement intérieur).
Quel est le montant de la subvention accordée pour l'embellissement des vitrines commerciales ?
Le montant de l’aide pour la rénovation des devantures, des enseignes et la mise en accessibilité des commerces est plafonné à 50 000 €. Cette subvention représente :
- 25% du montant des travaux hors taxe pour les devantures commerciales
- 30% du montant des travaux HT pour la mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite
Un bonus de 5% peut être accordé si l’immeuble est rénové dans sa globalité, valorisant ainsi une réhabilitation cohérente entre le rez-de-chaussée et les étages.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de modernisation des devantures et la mise en accessibilité des commerces ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la rénovation des devantures, enseignes et mise en accessibilité des commerces comprennent :
Travaux pour la devanture commerciale
- Menuiseries : remplacement et rénovation
- Vitrerie (fourniture et pose)
- Rénovation des façades en bois sculpté
- Ravalement
- Dégagement des parements en maçonnerie
- Enseignes plaquées ou en drapeaux
- Stores bannes
- Grilles anti-effraction et coffres
- Volets roulants (coffre non visible depuis le domaine public)
- Effacement des réseaux
- Dispositifs d’éclairage extérieur économes en énergie
- Dispositifs anti-pigeons
Travaux de mise en accessibilité
- Rampes amovibles ou tiroirs
- Suppression des marches en saillie sur le domaine public
- Décaissement intérieur pour rampe
- Rampes bétonnées sur domaine privé
- Sonnettes ou carillons d’appel
- Interphones/visiophones pour entrées secondaires PMR
- Contrastes visuels pour parties vitrées
Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 €.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la rénovation des façades commerciales ?
L’Aide pour la rénovation des devantures, des enseignes et la mise en accessibilité des commerces est destinée aux :
- Commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Occupants d’un local dont la surface de vente est inférieure à 300 m²
- Commerçants ayant obtenu l’accord de leur bailleur (si différent du commerçant)
- Établissements situés dans les centres-villes et les centres-bourgs
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales (hors pharmacie)
- Les activités de services comme les banques, cabinets d’assurances, agences immobilières, agences d’intérim et activités paramédicales
- Les succursales
- Les commerçants ayant déjà obtenu une aide de la CARENE pour la rénovation d’un même local commercial
- Les bailleurs (si différents du commerçant)
Présentation de l’aide à la rénovation des devantures commerciales
L’aide pour la rénovation des devantures, des enseignes et la mise en accessibilité des commerces est un dispositif proposé par la CARENE (Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire). Ce programme vise à améliorer l’attractivité des commerces de proximité et à faciliter leur accès aux personnes à mobilité réduite.
Cette subvention permet aux commerçants de bénéficier d’un soutien financier pour entreprendre des travaux d’embellissement de leur façade commerciale et d’adaptation de leur local pour le rendre accessible à tous.
Objectifs de l’aide à la rénovation des devantures
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Améliorer l’aspect visuel des commerces de centre-ville et centre-bourg
- Renforcer l’attractivité commerciale des territoires concernés
- Faciliter l’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite
- Valoriser le patrimoine bâti commercial
- Encourager une réhabilitation cohérente entre les rez-de-chaussée commerciaux et les étages
Montants et conditions de l’aide à la rénovation
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif est plafonnée à 50 000 € par commerce. Le taux de financement varie selon la nature des travaux entrepris.
| Type de travaux | Taux de subvention | Conditions |
|---|---|---|
| Travaux de devantures commerciales | 25% du montant HT | Montant minimum des travaux : 1 500 € |
| Travaux de mise en accessibilité PMR | 30% du montant HT | Montant minimum des travaux : 1 500 € |
| Bonus rénovation globale d’immeuble | +5% supplémentaires | Si rénovation de l’immeuble entier (via le service Habitat de la CARENE) |
Pour bénéficier de cette aide, les travaux doivent atteindre un montant minimum de 1 500 €. Ce seuil permet de s’assurer que les interventions réalisées auront un impact significatif sur l’aspect du commerce ou son accessibilité.
Bonus pour la rénovation globale
Un bonus de 5% peut être accordé lorsque l’immeuble est rénové dans sa globalité. Cette majoration vise à encourager une approche cohérente de la rénovation, intégrant à la fois le commerce en rez-de-chaussée et les étages supérieurs. La coordination avec le service Habitat de la CARENE est nécessaire pour bénéficier de ce bonus.
Commerçants éligibles à l’aide pour la rénovation
Le dispositif cible spécifiquement les commerçants de proximité situés dans les centres-villes et centres-bourgs du territoire de la CARENE. Pour être éligible, le commerçant doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des commerçants
Pour bénéficier de l’aide à la rénovation des devantures, le commerçant doit :
- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Occuper un local commercial dont la surface de vente est inférieure à 300 m²
- Avoir obtenu l’accord du bailleur si le commerçant n’est pas propriétaire des murs
- Être situé dans un centre-ville ou un centre-bourg du territoire de la CARENE
Ces critères visent à soutenir prioritairement les commerces indépendants et de proximité, qui contribuent à la vitalité des centres urbains.
Activités non éligibles à la subvention
Certaines activités sont exclues du bénéfice de cette aide :
- Les professions libérales (à l’exception des pharmacies)
- Les activités de services financiers (banques, assurances)
- Les agences immobilières et d’intérim
- Les activités de services paramédicaux
- Les succursales de grandes enseignes
Par ailleurs, un commerçant ayant déjà obtenu une aide de la CARENE pour la rénovation d’un même local commercial ne peut pas bénéficier une seconde fois du dispositif pour ce même local. Les bailleurs, s’ils sont différents du commerçant, ne peuvent pas non plus prétendre à cette subvention.
Travaux éligibles pour les devantures commerciales
L’aide pour la rénovation des devantures commerciales couvre un large éventail de travaux visant à améliorer l’aspect extérieur du commerce. Ces interventions contribuent à renforcer l’attractivité du point de vente et à valoriser le patrimoine architectural.
Interventions sur les façades et menuiseries
Les travaux pris en charge concernent notamment :
- Le remplacement ou la rénovation des menuiseries (fourniture et pose)
- La fourniture et la pose de vitrerie
- La rénovation des façades en bois sculpté
- Le ravalement de façade
- Le dégagement des parements en maçonnerie par suppression des matériaux de placage et d’encadrement
Équipements et dispositifs pour les devantures
L’aide couvre également l’installation ou le remplacement de :
- Enseignes (plaquées ou en drapeaux, lumineuses ou non)
- Stores bannes (fourniture et pose)
- Grilles anti-effraction et leurs coffres
- Volets roulants (avec coffre non visible depuis le domaine public)
- Dispositifs d’éclairage extérieur (de préférence économes en énergie)
- Dispositifs anti-pigeons
L’effacement des réseaux (canalisations, câbles et boîtiers techniques apparents sur façade) est également éligible à la subvention, contribuant ainsi à une meilleure intégration esthétique de la devanture dans son environnement.
Aménagements pour l’accessibilité des commerces
La mise en accessibilité des commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) constitue un volet important du dispositif d’aide. Ces aménagements peuvent être temporaires ou pérennes, selon la configuration des lieux et les contraintes techniques.
Solutions d’accès pour les personnes à mobilité réduite
Plusieurs types d’aménagements sont éligibles à la subvention :
- Installation de rampes amovibles ou de type tiroir
- Suppression ou intégration dans le volume bâti des marches d’escalier en saillie sur le domaine public
- Décaissement intérieur pour l’installation d’une rampe
- Construction d’une rampe bétonnée sur le domaine privé
Ces solutions permettent de faciliter l’entrée dans le commerce aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi qu’aux parents avec poussettes.
Dispositifs de communication et signalétique
L’aide couvre également l’installation de dispositifs facilitant la communication et le repérage :
- Sonnettes ou carillons d’appel
- Interphones ou visiophones (dans le cadre d’une entrée secondaire pour les PMR)
- Contrastes visuels pour les parties vitrées
Ces équipements permettent aux personnes en situation de handicap de signaler leur présence et d’obtenir de l’aide si nécessaire. Les contrastes visuels sur les surfaces vitrées contribuent quant à eux à la sécurité des personnes malvoyantes en rendant les obstacles plus visibles.
Procédure pour obtenir l’aide à la rénovation des devantures
Pour bénéficier de l’aide pour la rénovation des devantures, des enseignes et la mise en accessibilité, les commerçants doivent suivre une procédure spécifique auprès de la CARENE. Cette démarche permet d’étudier l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de la subvention.
Il est recommandé de contacter les services de la CARENE avant d’engager des travaux, car seuls les travaux non commencés au moment de la demande peuvent être subventionnés. La constitution d’un dossier complet avec devis détaillés est nécessaire pour l’instruction de la demande.
Une fois le dossier validé et les travaux réalisés conformément au projet présenté, le commerçant pourra percevoir la subvention sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux.