L'essentiel : Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des points de vente ?
L’objectif de l’aide à la rénovation des points de vente est de favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité. Cette aide s’adresse aux commerces sédentaires disposant d’un point de vente fixe dans les secteurs du commerce, de l’artisanat ou des services. Les entreprises éligibles doivent apporter un service à la population locale et avoir une clientèle principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
Quel est le montant du financement accordé pour la réhabilitation des locaux commerciaux et artisanaux ?
L’Aide à la rénovation des points de ventes propose une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, comprise entre 2 000€ et 12 000€. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande dans un délai de 2 ans. Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien à la modernisation des commerces ?
Les opérations éligibles à l’aide à la rénovation des points de vente concernent les travaux de second œuvre d’aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l’activité).
Ne sont pas éligibles :
- Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking)
- Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson)
- Mobilier et agencement du magasin
- Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie)
L’investissement doit être compris entre 5 000 et 30 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de rénovation en Hauts-de-France ?
L’Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Exercent une activité artisanale, de commerce de détail ou de service de proximité
- Sont situées dans les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants ou dans les communes de plus de 10 000 habitants lauréates de l’appel à projet « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs »
- Disposent d’un point de vente fixe recevant du public
- Occupent des locaux commerciaux de moins de 400 m²
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Emploient moins de 10 salariés ETP (hors apprentis)
- Sont inscrites au Répertoire National des Entreprises
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les entreprises en difficulté, professions libérales, professions régies par un Ordre, activités financières et immobilières, activités de formation ou conseil, bureaux d’études, activités de santé, commerce de gros, franchises, succursales et commerces situés en zone commerciale périphérique ne sont pas éligibles.
Comprendre l’aide à la rénovation des points de vente
L’aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises de proximité. Cette subvention vise à maintenir et développer le tissu commercial dans les communes de moins de 10 000 habitants des Hauts-de-France.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il permet aux commerçants et artisans de rénover leurs locaux pour améliorer l’accueil de leur clientèle et moderniser leur point de vente.
Objectifs de l’aide à la rénovation des points de vente
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser la création et le maintien des commerces de proximité
- Accompagner la modernisation des points de vente
- Faciliter la transmission des entreprises artisanales et commerciales
- Améliorer l’attractivité des commerces pour les consommateurs
Montant et conditions de l’aide à la rénovation
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 40% des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est compris entre 2 000 € et 12 000 €, ce qui correspond à un investissement situé entre 5 000 € et 30 000 €.
Règles de cumul et plafonnement
Plusieurs règles encadrent l’attribution de cette aide :
- Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande sur une période de 2 ans
- Le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 80% des dépenses éligibles
- L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise
| Investissement | Taux d’aide | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 5 000 € | 40% | 2 000 € |
| 15 000 € | 40% | 6 000 € |
| 30 000 € | 40% | 12 000 € (maximum) |
Entreprises éligibles à l’aide à la rénovation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions permettent de cibler les petits commerces et artisans de proximité qui contribuent à la vie locale.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Exercer une activité artisanale, de commerce de détail ou de service de proximité
- Disposer d’un point de vente fixe recevant du public
- Être située dans une commune des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (selon le dernier recensement INSEE)
- Ou être située dans une commune de plus de 10 000 habitants lauréate à l’appel à projet ou l’appel à manifestation d’intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs »
- Avoir une surface commerciale inférieure à 400 m²
- Réaliser moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Employer moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté
Activités exclues de l’aide à la rénovation
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, notamment :
- Les professions libérales
- Les professions régies par un Ordre
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
- Les activités de formation, conseil et bureaux d’études
- Les activités pour la santé humaine
- Le commerce de gros
- Les franchises et succursales
- Les crèches et micro-crèches
- Les activités agricoles
- Les commerces de vente exclusivement aux professionnels
Travaux éligibles à l’aide à la rénovation
L’aide concerne spécifiquement les travaux de second œuvre pour l’aménagement des locaux commerciaux. Ces travaux doivent contribuer à améliorer l’accueil de la clientèle et la modernisation du point de vente.
Types de travaux couverts par l’aide
Les travaux de second œuvre éligibles concernent l’aménagement intérieur et extérieur du local commercial. Ils peuvent inclure :
- La rénovation des sols, murs et plafonds
- Les travaux de peinture et de décoration
- La mise aux normes électriques
- L’installation ou la rénovation des sanitaires
- L’aménagement de la devanture et de la vitrine
- L’amélioration de l’accessibilité du point de vente
Dépenses non éligibles à l’aide à la rénovation
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Les investissements immobiliers : gros œuvre, dalle, terrasse, parking, etc.
- Les investissements productifs : matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson
- Le mobilier et l’agencement du magasin
- Les frais de raccordement aux réseaux : gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.
Procédure de demande de l’aide à la rénovation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier complet avant de commencer les travaux. Le dépôt de la demande doit être effectué auprès des services de la région Hauts-de-France.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande d’aide complété et signé
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les devis détaillés des travaux envisagés
- Des photos de l’état actuel du point de vente
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Une attestation sur l’honneur des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux
- Un relevé d’identité bancaire
Points d’attention pour l’aide à la rénovation
Plusieurs points méritent une attention particulière :
- Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande d’aide
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Les devis doivent être suffisamment détaillés pour identifier les travaux éligibles
- L’investissement total doit être compris entre 5 000 € et 30 000 €
Exemples d’application de l’aide à la rénovation
Pour mieux comprendre comment cette aide peut s’appliquer concrètement, voici quelques exemples de situations où elle peut intervenir.
Cas d’une boulangerie en milieu rural
Une boulangerie située dans une commune de 3 000 habitants souhaite rénover son espace de vente. Le projet comprend la réfection des murs et plafonds, l’installation d’un nouveau sol et la mise aux normes électriques. Le montant total des travaux s’élève à 20 000 €.
Dans ce cas, l’aide peut représenter 40% de cet investissement, soit 8 000 €. La boulangerie répond à tous les critères : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, point de vente fixe recevant du public, et travaux de second œuvre éligibles.
Cas d’un salon de coiffure en centre-bourg
Un salon de coiffure dans une commune de 8 500 habitants souhaite moderniser son espace client et améliorer son accessibilité. Les travaux incluent la rénovation de la devanture, l’installation d’une rampe d’accès et la réfection des sanitaires pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le coût total est estimé à 15 000 €.
L’aide peut s’élever à 6 000 € (40% de 15 000 €). Ce projet est éligible car il concerne un commerce de service de proximité dans une commune de moins de 10 000 habitants, avec des travaux d’aménagement qui améliorent l’accueil de la clientèle.