L'essentiel : Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels
Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
L’objectif de l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est d’améliorer l’aspect extérieur des vitrines et de permettre aux commerçants, artisans et professions libérales de respecter leurs obligations en matière d’accessibilité.
Quel est le montant du financement disponible pour rénover vos espaces professionnels ?
L’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels propose une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000€. Ce taux peut être porté à 40% si l’entreprise réalise des travaux d’agencement intérieur en plus des investissements sur la vitrine. Chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 3 000€ sur une période de 3 ans à partir de la date de dépôt du premier dossier. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux locaux d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’aide à la rénovation et mise en accessibilité des locaux professionnels comprennent :
- La rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores, etc.)
- Les travaux de mise en accessibilité du local depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier, etc.)
Pour être éligible, le bénéficiaire doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de rénovation pour professionnels ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels sont :
- Les entreprises commerciales et artisanales avec une surface de vente inférieure à 400 m² qui :
- Ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire
- Sont inscrites au RNE
- Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
- Les professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités
- Les entreprises de restauration, cafés et bistrots ouverts toute l’année
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les kebabs, friteries et établissements proposant uniquement de la vente à emporter sans carte (pour les entreprises de restauration)
Présentation de l’aide à la rénovation des locaux professionnels
L’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels vise à soutenir les petites entreprises dans l’amélioration de leur image commerciale et dans leur mise en conformité avec les normes d’accessibilité. Ce dispositif permet aux commerçants, artisans et professions libérales de bénéficier d’un soutien financier pour leurs travaux.
Cette subvention couvre 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Le taux peut atteindre 40% si l’entreprise réalise également des travaux d’agencement intérieur en plus des investissements sur la vitrine.
Objectifs de l’aide à la rénovation
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il permet d’améliorer l’aspect extérieur des commerces pour renforcer leur attractivité. D’autre part, il facilite la mise aux normes d’accessibilité, obligation légale pour les établissements recevant du public.
Les travaux financés contribuent ainsi à dynamiser l’activité commerciale tout en favorisant l’inclusion des personnes à mobilité réduite.
Qui peut bénéficier de cette aide à la rénovation?
L’aide s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises sous certaines conditions. Pour être éligible, une entreprise doit respecter des critères précis concernant sa taille, son statut et son activité.
Entreprises commerciales et artisanales éligibles
Les entreprises commerciales et artisanales peuvent prétendre à cette aide si elles remplissent les conditions suivantes:
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
Autres structures éligibles
Le dispositif est également ouvert à d’autres types d’acteurs économiques:
- Professions libérales
- Personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités
- Entreprises de restauration, cafés et bistrots ouverts toute l’année
Structures non éligibles
Certaines entreprises sont explicitement exclues du dispositif:
- Les micro-entreprises
- Les kebabs, friteries et établissements proposant uniquement de la vente à emporter
- Les établissements de restauration ne disposant pas de carte
Travaux couverts par l’aide à la rénovation
L’aide concerne deux types d’opérations principales: la rénovation des vitrines commerciales et les travaux de mise en accessibilité. Ces interventions doivent répondre à des critères techniques précis.
Rénovation des vitrines commerciales
Les travaux de rénovation de vitrine peuvent inclure:
- Le changement complet de la vitrine
- L’installation ou le remplacement de l’éclairage
- La réfection de la peinture extérieure
- Le remplacement ou l’installation de stores
Ces améliorations visent à renforcer l’attractivité du commerce et à moderniser son apparence extérieure.
Travaux de mise en accessibilité
Les interventions concernant l’accessibilité comprennent:
- L’agrandissement de l’ouverture du local
- L’aménagement du seuil d’entrée
- La création ou modification de paliers
- Toute autre modification permettant l’accès depuis l’espace public
Ces travaux doivent être conformes aux normes d’accessibilité en vigueur pour les établissements recevant du public.
Montant et conditions de l’aide financière
Le dispositif prévoit un soutien financier proportionnel aux dépenses engagées, avec des plafonds et conditions spécifiques. Le montant de l’aide varie selon la nature des travaux réalisés.
| Type de travaux | Taux de subvention | Plafond d’aide |
|---|---|---|
| Rénovation de vitrine ou mise en accessibilité | 30% des dépenses éligibles | 3 000 € |
| Rénovation + agencement intérieur | 40% des dépenses éligibles | 3 000 € |
Seuils de dépenses pour l’aide à la rénovation
Pour être éligibles, les dépenses doivent respecter certains seuils:
- Montant minimum: 1 500 € HT
- Montant maximum: 10 000 € HT
Ces seuils permettent de cibler des projets de rénovation significatifs tout en limitant l’engagement financier du dispositif.
Cumul et renouvellement de l’aide
Chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 3 000 € sur une période de 3 ans. Cette période commence à la date de dépôt du premier dossier de demande d’aide.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Procédure pour obtenir l’aide à la rénovation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure administrative précise. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux pour être recevable.
Conditions préalables
Avant de déposer une demande, l’entreprise doit s’assurer:
- D’être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- De respecter les critères d’éligibilité (taille, activité, etc.)
- Que les travaux envisagés correspondent aux opérations éligibles
- Que le montant des dépenses se situe entre 1 500 € et 10 000 € HT
Ces vérifications préalables évitent les démarches inutiles et augmentent les chances d’obtenir l’aide.
Justificatifs à fournir
La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents:
- Devis détaillés des travaux envisagés
- Justificatifs d’inscription au registre concerné (RNE, etc.)
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Documents attestant du nombre de salariés
- Déclaration de chiffre d’affaires
Ces documents permettent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et la conformité du projet aux critères du dispositif.
Exemples de projets éligibles
Plusieurs types de projets peuvent bénéficier de l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels. Ces exemples illustrent la diversité des travaux pouvant être financés.
Rénovation de vitrine commerciale
Un commerce de prêt-à-porter souhaite moderniser sa devanture. Les travaux incluent le remplacement de la vitrine, l’installation d’un nouvel éclairage LED et la pose d’un store. Le coût total s’élève à 8 000 € HT.
Dans ce cas, l’aide représente 30% de ce montant, soit 2 400 €. Si ce même commerce réalise également des travaux d’agencement intérieur, le taux pourrait atteindre 40%, soit 3 000 € (plafond maximum).
Mise en accessibilité d’un local
Un cabinet médical doit se mettre aux normes d’accessibilité. Les travaux comprennent l’élargissement de la porte d’entrée, la création d’une rampe d’accès et l’aménagement du seuil. Le coût total est de 5 000 € HT.
L’aide représente 30% de ce montant, soit 1 500 €. Ces travaux permettent au cabinet de se conformer à ses obligations légales tout en bénéficiant d’un soutien financier.