L'essentiel : Aide à la réhabilitation des commerces
Quel est l'objectif de l'Aide à la réhabilitation des commerces ?
L’objectif de l’Aide à la réhabilitation des commerces est double :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires
- Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial local
Quel est le montant du financement pour la réhabilitation de locaux commerciaux ?
L’aide à la réhabilitation des commerces propose une subvention de 40% des investissements éligibles HT. Le montant minimum de cette aide est de 2 000 € et son plafond est fixé à 12 000 €, correspondant à des investissements compris entre 5 000 € et 30 000 €. Les aides publiques cumulées ne peuvent pas dépasser 80% des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande sur ce dispositif sur une période de 2 ans.
Quels travaux sont éligibles à ce programme de rénovation commerciale ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la réhabilitation des commerces concernent les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace de vente directe aux clients :
- Travaux d’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
- Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées
Ne sont pas éligibles :
- Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking)
- Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson)
- Mobilier
- Travaux de mise aux normes (incendie, électrique)
- Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie)
- Travaux hors espace clientèle
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces en Hauts-de-France ?
L’Aide à la réhabilitation des commerces s’adresse aux commerçants et artisans existants, en création ou en reprise, situés dans les Hauts-de-France qui :
- Disposent d’un point de vente fixe
- Réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Emploient moins de 10 salariés
- Sont inscrits au répertoire unique
- Exploitent une surface de vente n’excédant pas 400 m²
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies)
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Les organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Le commerce de gros
Présentation de l’aide à la réhabilitation des commerces
L’aide à la réhabilitation des commerces est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises commerciales et artisanales des Hauts-de-France. Cette subvention vise à dynamiser le tissu commercial local en accompagnant les commerçants et artisans dans leurs projets d’aménagement de points de vente.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique régionale de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il permet aux petits commerces de proximité de rénover leurs espaces de vente pour améliorer l’accueil de leur clientèle.
Objectifs de l’aide à la réhabilitation des commerces
Cette aide poursuit deux objectifs principaux :
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission des très petites entreprises de proximité sédentaires
- Maintenir ou améliorer l’attractivité du tissu commercial local
En soutenant les investissements d’aménagement, la région Hauts-de-France cherche à préserver le commerce de proximité face aux défis actuels du secteur. Cette aide constitue un levier pour les commerçants souhaitant rénover leur point de vente et offrir un meilleur accueil à leurs clients.
Impact de l’aide à la réhabilitation sur l’attractivité commerciale
La modernisation des espaces commerciaux contribue directement à l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs. Des boutiques rénovées et accessibles attirent davantage de clientèle et participent à la dynamique globale d’un quartier commerçant.
Cette aide s’inscrit dans une démarche plus large de revitalisation urbaine, complémentaire à d’autres dispositifs comme Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain.
Entreprises éligibles à la subvention
Le dispositif cible spécifiquement les petits commerces et artisans. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :
Critères d’éligibilité pour l’aide à la réhabilitation
- Être située sur le territoire des Hauts-de-France
- Disposer d’un point de vente fixe accessible au public
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Employer moins de 10 salariés
- Être inscrite au répertoire unique
- Exploiter une surface de vente n’excédant pas 400 m²
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Ces critères permettent de cibler les très petites entreprises qui constituent le tissu commercial de proximité et qui ont souvent des capacités d’investissement limitées.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies…)
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières…)
- Les organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Les commerces de gros
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les commerces de détail et l’artisanat de proximité qui contribuent directement à l’animation des centres-villes.
Travaux et aménagements financés
L’aide à la réhabilitation des commerces finance uniquement les travaux liés à l’espace de vente directe aux clients. Les investissements éligibles concernent :
| Type de travaux | Éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Accessibilité PMR | Éligible | Rampes d’accès, élargissement de portes, sanitaires adaptés |
| Second œuvre | Éligible | Isolation, menuiseries, revêtements, électricité, chauffage |
| Gros œuvre | Non éligible | Fondations, murs porteurs, dalle, terrasse |
| Équipements productifs | Non éligible | Matériel de production, équipements de réfrigération |
Travaux d’aménagement éligibles
Les travaux financés par l’aide à la réhabilitation des commerces se concentrent sur deux catégories principales :
1. Travaux d’accessibilité : Tous les aménagements visant à améliorer l’accès au local commercial pour les personnes à mobilité réduite. Ces travaux répondent aux exigences réglementaires tout en améliorant l’accueil de tous les clients.
2. Travaux de second œuvre comprenant :
- Isolation thermique et acoustique
- Revêtements et menuiseries extérieurs
- Cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs
- Installations techniques : chauffage, climatisation, électricité, plomberie, ventilation, évacuation des fumées
Dépenses exclues du financement
Certains types de travaux ou d’équipements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention :
- Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle, terrasse, parking)
- Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson)
- Mobilier commercial
- Travaux de mise aux normes obligatoires (incendie, électrique)
- Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie)
- Travaux réalisés hors de l’espace clientèle
Ces exclusions orientent l’aide vers les aménagements qui améliorent directement l’expérience client et l’attractivité du point de vente.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide à la réhabilitation des commerces prend la forme d’une subvention calculée sur le montant des investissements éligibles. Le taux de financement et les plafonds sont clairement définis :
Calcul de l’aide à la réhabilitation
La subvention représente 40% du montant HT des investissements éligibles. Pour bénéficier de l’aide, le projet doit prévoir un minimum de 5 000 € d’investissements. Le montant maximal de dépenses éligibles est plafonné à 30 000 €.
En conséquence, la subvention peut varier entre :
- Montant minimal : 2 000 € (40% de 5 000 €)
- Montant maximal : 12 000 € (40% de 30 000 €)
Règles de cumul et fréquence des demandes
Deux règles importantes encadrent cette aide :
- Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles. Si un commerçant bénéficie déjà d’autres subventions (communales, départementales, etc.), le total des aides sera plafonné à ce pourcentage.
- Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents commerces du territoire.
Ces conditions permettent d’optimiser l’impact du dispositif en touchant un maximum de bénéficiaires tout en assurant un effet levier significatif pour chaque projet soutenu.
Exemples de projets de réhabilitation commerciale
Pour illustrer concrètement l’application de cette aide, voici quelques exemples de projets éligibles :
Rénovation d’une boulangerie
Une boulangerie de centre-ville souhaite moderniser son espace de vente. Les travaux envisagés comprennent :
- Réfection du sol et des murs
- Installation d’un nouvel éclairage basse consommation
- Remplacement de la vitrine pour une meilleure isolation
- Création d’une rampe d’accès PMR
Coût total des travaux : 25 000 € HT. Montant de l’aide potentielle : 10 000 € (40% du montant HT).
Aménagement d’un salon de coiffure
Un artisan coiffeur souhaite réaménager son salon pour améliorer l’accueil de sa clientèle :
- Rénovation des cloisons et plafonds
- Installation d’un nouveau système de chauffage
- Mise aux normes de l’accessibilité des sanitaires
Coût total des travaux : 15 000 € HT. Montant de l’aide potentielle : 6 000 € (40% du montant HT).
Dans ces deux exemples, les travaux concernent exclusivement l’espace de vente ou d’accueil des clients, conformément aux critères d’éligibilité du dispositif.