L'essentiel : Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanaux/commerciaux/de services (REHA)
Quel est l'objectif de l'aide à l'amélioration de l'accueil clientèle (REHA) ?
L’objectif de l’aide REHA est d’accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’amélioration d’accueil de la clientèle. Ce dispositif répond à leur besoin de ressources stables pour financer leurs investissements.
Quel est le montant du financement proposé pour l'amélioration de l'accueil client ?
Le montant de l’aide REHA (Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente) correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, comprise entre 400€ et 3 000€ HT.
Cette aide peut être demandée une fois par entreprise et par an. Elle est cumulable avec l’aide à la création/reprise, l’aide au développement et l’aide à l’immobilier.
Ce dispositif est accordé selon le régime européen « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à cette subvention pour l'amélioration de l'accueil client ?
Les opérations éligibles à l’aide REHA concernent les travaux d’aménagement intérieur et extérieur liés à l’espace accessible aux clients :
- Travaux et aménagements pour améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- Installation d’alarme et dispositif de vidéoprotection
- Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements, menuiseries, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 et 30 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour améliorer leur accueil client ?
L’Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe (REHA) s’adresse aux TPE qui répondent aux critères suivants :
- Entreprises commerciales, artisanales ou de services
- En phase de création, reprise ou développement
- Dont le siège social et l’activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye
- Dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société
- Indépendantes
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 €
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Franchises
- Surfaces supérieures à 400 m²
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
Présentation du dispositif d’aide REHA pour les commerces
Le dispositif d’aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanaux, commerciaux et de services (REHA) est une subvention destinée aux TPE du territoire du Grand Roye. Cette aide vise à soutenir les investissements liés à l’amélioration des espaces d’accueil clients.
Le REHA permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier représentant 20% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 400 et 3 000 € HT. Cette aide s’inscrit dans une démarche de développement économique local et de valorisation des commerces de proximité.
Objectifs du dispositif REHA
L’aide REHA répond à plusieurs objectifs pour les commerces et artisans du territoire :
- Améliorer la qualité d’accueil des clients
- Moderniser les espaces de vente
- Renforcer l’attractivité des commerces locaux
- Faciliter l’accessibilité des points de vente
- Sécuriser les locaux commerciaux
Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux petites structures qui ont besoin de ressources stables pour financer leurs projets d’investissement liés à l’accueil client.
Entreprises éligibles à l’aide REHA
Le dispositif REHA cible les très petites entreprises (TPE) implantées sur le territoire du Grand Roye. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Critères d’éligibilité au dispositif REHA
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être une TPE commerciale, artisanale ou de services
- Avoir son siège social et son activité sur le territoire du Grand Roye
- Être en phase de création, reprise ou développement
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 €
- Être indépendante (non franchisée)
Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas détenir de mandat de gestion dans une autre société. Cette condition vise à cibler les entrepreneurs qui se consacrent pleinement à leur activité principale.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide REHA :
| Type d’entreprise | Raison d’exclusion |
|---|---|
| Entreprises en difficulté | Situation financière précaire |
| Franchises | Non indépendantes |
| Surfaces commerciales > 400 m² | Taille trop importante |
| Professions réglementées | Hors cible du dispositif |
| Activités financières et immobilières | Secteurs non prioritaires |
| Organismes de formation | Activité non éligible |
| Secteur primaire agricole | Autres dispositifs dédiés |
| Secteur de la pêche et aquaculture | Autres dispositifs dédiés |
| Transport routier de marchandises | Activité non concernée |
| Bureaux d’études | Activité non concernée |
Travaux et aménagements financés par l’aide REHA
L’aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle finance spécifiquement les travaux liés aux espaces accessibles aux clients. Ces investissements doivent contribuer directement à l’amélioration de l’expérience client dans le point de vente.
Types de travaux couverts par le dispositif REHA
Les dépenses éligibles concernent trois grandes catégories d’aménagements :
- Travaux d’accessibilité PMR : rampes d’accès, élargissement des portes, aménagement des sanitaires, signalétique adaptée
- Sécurisation des locaux : installation de systèmes d’alarme, dispositifs de vidéoprotection
- Travaux de second œuvre : amélioration du confort et de l’esthétique du point de vente
Pour les travaux de second œuvre, plusieurs types d’interventions sont pris en compte :
- Isolation thermique et acoustique
- Revêtements (sols, murs, plafonds)
- Menuiseries extérieures et intérieures
- Systèmes de chauffage et climatisation
- Installations électriques
- Plomberie
- Systèmes de ventilation
Pour être éligibles, les dépenses totales doivent être comprises entre 2 000 et 30 000 € HT. Cette fourchette permet de cibler des projets d’amélioration significatifs tout en restant accessibles aux TPE.
Montant et conditions de l’aide à l’amélioration de l’accueil
Le dispositif REHA propose une subvention calculée en fonction du montant des investissements réalisés. Le taux de prise en charge est fixé à 20% des dépenses éligibles.
Calcul de la subvention REHA
Le montant de l’aide est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 400 € (correspondant à 2 000 € de dépenses)
- Montant maximum : 3 000 € (correspondant à 15 000 € de dépenses)
Même si les dépenses éligibles peuvent atteindre 30 000 € HT, le calcul de la subvention est plafonné à 15 000 € de dépenses. Voici quelques exemples de calcul :
| Montant des travaux (HT) | Calcul de l’aide (20%) | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 1 500 € | 300 € | 0 € (sous le seuil minimum) |
| 2 500 € | 500 € | 500 € |
| 10 000 € | 2 000 € | 2 000 € |
| 20 000 € | 4 000 € | 3 000 € (plafonné) |
| 30 000 € | 6 000 € | 3 000 € (plafonné) |
Règles de cumul et fréquence des demandes
L’aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle peut être demandée une fois par entreprise et par an. Cette fréquence permet aux entreprises de planifier leurs investissements sur plusieurs années.
Le dispositif REHA est cumulable avec d’autres aides du territoire :
- Aide à la création et/ou reprise d’entreprise
- Aide au développement
- Aide à l’immobilier
Ce cumul permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement complet pour leurs différents projets d’investissement.
Cadre réglementaire de l’aide REHA
L’aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides publiques aux entreprises. Elle est soumise à des règles précises qui garantissent l’équité entre les acteurs économiques.
Régime de minimis applicable au dispositif REHA
Le dispositif REHA est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Selon cette réglementation, une même entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 300 000 € d’aides publiques sur trois exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond inclut toutes les aides reçues au titre du régime de minimis, quelle que soit leur forme (subventions, prêts bonifiés, garanties, etc.).
Les entreprises candidates doivent déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues lors de leur demande. Cette déclaration permet de vérifier que l’attribution de l’aide REHA ne conduira pas à dépasser le plafond autorisé.
Le régime de minimis a été révisé et le plafond a été relevé à 300 000 € (contre 200 000 € précédemment), offrant ainsi une marge de manœuvre plus importante pour les TPE.