L'essentiel : Aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export
Quels sont les objectifs de l'aide au recrutement export ?
L’objectif de l’aide au recrutement export est double :
- Accompagner les démarches de structuration interne pour accroître la compétitivité des entreprises
- Avancer la trésorerie nécessaire au coût salarial en attendant le retour sur investissement
Quel est le montant du financement pour l'embauche de personnel export ?
L’aide au recrutement de cadres et d’assistant(e) export se présente sous forme d’une avance remboursable à taux zéro. Cette avance s’étend sur une durée de 3 ans dont 1 an de différé (pour les cadres R&D, la durée est de 4 ans dont 2 ans de différé). Le montant est plafonné à 50 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de recrutement de cadres et d'assistant export ?
Les opérations éligibles pour l’aide au recrutement de cadres et d’assistant(e) export concernent exclusivement les créations de postes en contrat à durée indéterminée.
Pour toutes les entreprises, les catégories de cadres éligibles sont :
- Cadres à l’international
- Cadres dédiés à une fonction R&D
- Cadres développement durable-RSE
- Cadres qualité
La demande est recevable si l’entreprise emploie moins de 3 cadres par type de fonction.
Pour les PME de moins de 50 personnes, s’ajoutent :
- Cadres d’encadrement
- Cadres commerciaux
- Cadres administratifs et financiers
- Assistant(e) export
Les cadres en temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles. Sont exclus les cadres ayant un lien familial avec les dirigeants et/ou actionnaires.
Conditions supplémentaires :
- Le statut du cadre sera défini par la convention collective en vigueur
- Le salaire brut annuel devra être supérieur à 35 000 € (sauf pour les assistant(e)s export)
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à l'embauche export ?
Les Aides au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export sont accessibles aux PME répondant aux critères de la définition européenne en vigueur.
Principes de l’aide au recrutement de cadres et d’assistant(e) export
L’aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export est un dispositif qui permet aux PME de structurer leur organisation interne en recrutant des profils qualifiés. Ce mécanisme prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro, destinée à soutenir financièrement les entreprises pendant la période où le nouveau collaborateur n’a pas encore généré de retour sur investissement.
Cette aide s’inscrit dans une logique d’accompagnement des PME pour renforcer leur compétitivité sur le marché. Elle concerne spécifiquement les créations de postes en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des fonctions cadres stratégiques.
Objectifs de l’aide au recrutement de cadres
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il vise à accompagner les démarches de structuration interne des entreprises afin d’accroître leur compétitivité. D’autre part, il permet de faire l’avance en trésorerie du coût salarial dans l’attente du retour sur investissement que générera le nouveau collaborateur.
Cette double approche permet aux PME de franchir le cap du recrutement de profils qualifiés sans mettre en péril leur équilibre financier à court terme.
Caractéristiques financières de l’aide au recrutement
L’aide prend la forme d’une avance remboursable qui présente plusieurs avantages pour les entreprises bénéficiaires. Elle est accordée à taux zéro, ce qui signifie qu’aucun intérêt n’est appliqué sur les sommes avancées.
La durée standard de remboursement est de 3 ans, dont 1 an de différé. Pour les cadres dédiés à la Recherche et Développement, cette durée est étendue à 4 ans, dont 2 ans de différé. Le montant de l’aide est plafonné à 50 000 euros par recrutement.
| Type de poste | Durée de remboursement | Période de différé | Plafond |
|---|---|---|---|
| Cadres (cas général) | 3 ans | 1 an | 50 000 € |
| Cadres R&D | 4 ans | 2 ans | 50 000 € |
Modalités de versement et de remboursement
L’avance est versée à l’entreprise après validation du dossier et signature du contrat de travail avec le cadre ou l’assistant(e) export. Le remboursement ne commence qu’après la période de différé, ce qui laisse à l’entreprise le temps de bénéficier des compétences du nouveau collaborateur avant de commencer à rembourser.
Cette période de différé correspond généralement au temps nécessaire pour que le nouveau collaborateur soit pleinement opérationnel et commence à générer de la valeur pour l’entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide au recrutement
Le dispositif s’adresse exclusivement aux PME selon la définition européenne en vigueur. Pour rappel, une PME au sens européen est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Les entreprises doivent également être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Conditions spécifiques selon la taille de l’entreprise
Le dispositif prévoit des conditions d’éligibilité différentes selon la taille de l’entreprise. Toutes les PME peuvent bénéficier de l’aide pour certaines catégories de cadres, tandis que des catégories supplémentaires sont accessibles aux entreprises de moins de 50 personnes.
Cette distinction permet d’adapter le dispositif aux besoins spécifiques des très petites et moyennes entreprises, qui n’ont pas les mêmes capacités de recrutement que les structures plus importantes.
Postes concernés par l’aide au recrutement
L’aide concerne uniquement les créations de postes en contrat à durée indéterminée. Les transformations de CDD en CDI ou les remplacements de salariés ne sont pas éligibles au dispositif.
Pour toutes les PME, quelle que soit leur taille, les catégories de cadres éligibles sont :
- Les cadres à l’international
- Les cadres dédiés à une fonction Recherche et Développement
- Les cadres développement durable-RSE
- Les cadres qualité
La demande est recevable à condition que l’entreprise emploie moins de 3 cadres par type de fonction mentionnée ci-dessus.
Postes spécifiques pour les PME de moins de 50 personnes
Les PME de moins de 50 personnes peuvent également bénéficier de l’aide pour le recrutement de :
- Cadres d’encadrement
- Cadres commerciaux
- Cadres administratifs et financiers
- Assistant(e)s export
Cette extension des postes éligibles pour les plus petites structures vise à leur permettre de se structurer plus efficacement et de développer leur activité avec des profils qualifiés.
Conditions relatives aux cadres recrutés
Le statut de cadre du collaborateur recruté doit être défini par la convention collective en vigueur dans la branche d’activité de l’entreprise. Cette condition garantit que le poste correspond bien à des fonctions d’encadrement ou à des responsabilités spécifiques.
Le salaire brut annuel du cadre recruté doit être supérieur à 35 000 euros. Cette condition ne s’applique pas aux assistant(e)s export, qui peuvent bénéficier d’une rémunération inférieure tout en restant éligibles au dispositif.
Cas particuliers et exclusions
Les cadres en temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles au dispositif. Cette disposition permet aux PME de mutualiser les compétences d’un cadre lorsqu’elles n’ont pas besoin d’un collaborateur à temps plein.
En revanche, sont exclus du dispositif les cadres ayant un lien familial avec les dirigeants et/ou actionnaires de l’entreprise. Cette restriction vise à éviter les abus et à garantir que l’aide bénéficie à de véritables recrutements externes.
Procédure de demande de l’aide au recrutement
Pour bénéficier de l’aide au recrutement de cadres ou d’assistant(e) export, l’entreprise doit constituer un dossier de demande avant la signature du contrat de travail. Ce dossier comprend généralement une présentation de l’entreprise, une description du poste à pourvoir et une explication de l’impact attendu de ce recrutement sur la compétitivité de l’entreprise.
L’instruction du dossier permet de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du poste concerné, ainsi que la cohérence du projet de recrutement avec les objectifs du dispositif.
Documents à fournir pour la demande
Plusieurs documents sont nécessaires pour constituer le dossier de demande :
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- La fiche de poste détaillée
- Le projet de contrat de travail
- Un plan de financement prévisionnel intégrant le coût du recrutement
Ces documents permettent d’évaluer la situation financière de l’entreprise et la pertinence du recrutement envisagé par rapport à sa stratégie de développement.