L'essentiel : Aide à la production phonographique - musiques actuelles
Quels sont les objectifs de l'Aide à la production phonographique pour les musiques actuelles ?
L’objectif de l’Aide à la production phonographique pour les musiques actuelles est double. D’une part, elle vise à soutenir les projets phonographiques dans les domaines des musiques actuelles, du jazz, des musiques world/traditionnelles et jeune public. D’autre part, elle cherche à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque des structures de production et les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets phonographiques de musiques actuelles ?
L’aide à la production phonographique pour les musiques actuelles propose une subvention plafonnée à 40% des dépenses éligibles et à 15 000 € par projet. Le montant cumulé des aides par bénéficiaire est limité à 135 000 € par an. Un même projet ne peut pas recevoir d’autres aides du Centre National de la Musique (CNM) pour les mêmes dépenses.
Quelles sont les opérations éligibles au financement phonographique dans le secteur des musiques actuelles ?
Les opérations éligibles à l’aide à la production phonographique pour les musiques actuelles comprennent :
- Rémunérations artistiques
- Autres rémunérations liées à la production (direction artistique, réalisation)
- Charges d’enregistrement (location de studio, matériel)
- Dépenses annexes liées à l’enregistrement (hébergement, transport)
- Post-production (montage, mastering, création visuelle)
- Frais de production de contenus digitaux promotionnels standards
- 30% du poste promotion/marketing/communication
Le projet doit respecter plusieurs conditions :
- Ne pas être une compilation
- Le précédent album ne doit pas avoir dépassé 50 000 ventes physiques ou équivalent streaming
- Contenir au moins 50% d’œuvres non commercialisées
- Comporter minimum 5 titres ou durer plus de 20 minutes
- Bénéficier d’une distribution commerciale physique ou numérique
- Ne pas être commercialisé avant le dépôt du dossier (sauf exception)
- Être financé à plus de 50% sur fonds propres
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux productions musicales ?
Les structures éligibles à l’Aide à la production phonographique – musiques actuelles sont les structures de production phonographique qui :
- Sont affiliées au CNM
- Ont un statut commercial ou associatif
- Emploient les artistes
- Détiennent les droits sur les enregistrements (master owner)
- Respectent au moins deux des critères suivants :
- Posséder un catalogue phonographique d’au moins trois références, chacune comprenant minimum cinq phonogrammes ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes
- Réaliser 50% de son chiffre d’affaires via la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising)
- Avoir investi en production phonographique au moins 25 000 € sur l’année civile précédente ou 50 000 € sur les trois années civiles précédant le dépôt du dossier
Présentation de l’aide à la production phonographique
L’aide à la production phonographique pour les musiques actuelles est un dispositif de soutien financier géré par le Centre National de la Musique (CNM). Ce programme vise à accompagner les structures de production dans leurs projets d’enregistrement et de commercialisation d’albums ou d’EP dans les domaines des musiques actuelles, du jazz, des musiques traditionnelles/world et du jeune public.
Cette aide s’inscrit dans une politique de soutien à la diversité musicale et à l’émergence de nouveaux talents sur la scène française. Elle permet aux producteurs de réduire les risques financiers inhérents au lancement de nouveaux projets artistiques.
Objectifs de l’aide à la production phonographique
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour dynamiser le secteur musical français :
- Soutenir la création et la production d’œuvres phonographiques originales
- Favoriser l’émergence de nouveaux talents sur la scène musicale
- Encourager la prise de risque artistique des structures de production
- Contribuer au développement de carrière des artistes sur le long terme
- Maintenir une diversité dans l’offre musicale française
Le CNM, à travers cette aide, reconnaît le rôle essentiel des producteurs phonographiques comme acteurs du développement artistique et de la vitalité du secteur musical.
Types de projets soutenus par l’aide à la production phonographique
L’aide concerne les projets d’enregistrement dans plusieurs genres musicaux :
- Musiques actuelles (rock, pop, électro, rap, etc.)
- Jazz et musiques improvisées
- Musiques world et traditionnelles
- Productions destinées au jeune public
Les projets doivent respecter certains critères de format : contenir au minimum cinq titres ou avoir une durée totale supérieure à 20 minutes. Les compilations ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Conditions d’éligibilité des structures
Pour bénéficier de l’aide à la production phonographique, les structures candidates doivent répondre à plusieurs exigences :
Profil des structures éligibles
Les bénéficiaires potentiels sont les structures de production phonographique qui :
- Sont affiliées au Centre National de la Musique
- Peuvent avoir un statut commercial ou associatif
- Sont employeuses des artistes impliqués dans le projet
- Détiennent les droits sur les enregistrements (statut de master owner)
Critères économiques à respecter
En plus des conditions de base, les structures doivent satisfaire au moins deux des trois critères suivants :
| Critère | Exigence minimale |
|---|---|
| Catalogue phonographique | Au moins 3 références, chacune comprenant minimum 5 titres ou durée supérieure à 20 minutes |
| Chiffre d’affaires | 50% minimum issu de la production phonographique |
| Volume d’investissement | ≥ 25 000 € sur l’année précédente ou ≥ 50 000 € sur les trois années précédentes |
Ces critères permettent de s’assurer que les bénéficiaires sont des acteurs établis ou en développement dans le secteur de la production phonographique.
Caractéristiques des projets phonographiques éligibles
Pour être recevable, un projet soumis dans le cadre de l’aide à la production phonographique doit présenter plusieurs caractéristiques spécifiques :
Exigences artistiques et techniques
- Le projet ne doit pas être une compilation
- L’enregistrement doit comporter au moins 50% d’œuvres dont le master n’est pas encore commercialisé (sauf pour les albums live)
- Le projet doit contenir au minimum 5 titres et/ou avoir une durée totale supérieure à 20 minutes
- Le précédent album de l’artiste, s’il ne s’agit pas d’un premier album, ne doit pas avoir dépassé les 50 000 exemplaires physiques vendus (ou équivalent en streaming)
Conditions de commercialisation
La distribution du projet est un élément clé de l’éligibilité :
- Les enregistrements doivent bénéficier d’une distribution commerciale physique nationale ou numérique
- Un contrat de distribution co-signé doit être fourni avec la demande
- Les prestations de service de distribution numérique ne sont pas considérées comme éligibles
- Le projet ne doit pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier
Une exception temporaire a été mise en place pour 2023 : les projets commercialisés après le 20 mars 2023 peuvent être éligibles jusqu’à la première date limite de dépôt.
Exigences financières pour l’aide à la production phonographique
Le montage financier du projet doit respecter certaines règles :
- Le projet doit être financé à plus de 50% sur fonds propres (apports des structures de production, d’édition, crowdfunding, mécénat, etc.)
- Dans le cas d’une coproduction, le contrat doit préciser la répartition de la subvention entre les parties
Dépenses éligibles et montant de l’aide
L’aide à la production phonographique couvre plusieurs types de dépenses liées à la réalisation du projet.
Postes de dépenses couverts
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de l’aide sont :
- Les rémunérations artistiques (cachets, droits d’auteur)
- Les autres rémunérations liées à la production (direction artistique, réalisation)
- Les charges d’enregistrement (location de studio pour les prises et le mixage, location de matériel)
- Les dépenses annexes liées à l’enregistrement (hébergement, transport)
- Les frais de post-production (montage, codage, mastering, création visuelle)
- Les frais liés à la production de contenus digitaux promotionnels standards (EPK, capsules web, teasers)
- Une quote-part de 30% du poste promotion/marketing/communication
Calcul et plafonds de l’aide à la production phonographique
Le soutien financier est encadré par plusieurs limites :
- La subvention est plafonnée à 40% des dépenses éligibles
- Le montant maximum par projet est de 15 000 €
- Le montant cumulé des aides par bénéficiaire est limité à 135 000 € par an
Il est important de noter qu’un même projet ne peut pas bénéficier d’autres aides du CNM pour les mêmes dépenses, afin d’éviter tout double financement.
Procédure de demande et d’attribution
Pour solliciter l’aide à la production phonographique, les structures doivent suivre un processus spécifique auprès du Centre National de la Musique.
La demande nécessite la constitution d’un dossier complet comprenant des éléments administratifs, artistiques et financiers. Ce dossier est ensuite examiné par une commission spécialisée qui évalue la pertinence du projet, sa qualité artistique et la solidité de son montage financier.
L’attribution de l’aide se fait en fonction de la qualité du projet, de son caractère innovant, de la situation de la structure demandeuse et des perspectives de développement de l’artiste. Le CNM veille également à maintenir un équilibre dans la répartition des aides entre les différents genres musicaux et types de structures.
Documents à fournir pour l’aide à la production phonographique
Le dossier de demande doit inclure :
- Les informations sur la structure de production (statuts, bilan financier)
- La présentation détaillée du projet artistique
- Le budget prévisionnel de production
- Le contrat de distribution signé
- Les contrats avec les artistes
- Un échantillon des enregistrements si disponible
- La stratégie de promotion et de commercialisation
La qualité et la complétude du dossier sont des éléments déterminants dans l’évaluation de la demande par le CNM.