L'essentiel : Fiction : aide sélective à la production
Quel est l'objectif de l'aide sélective à la production de fiction ?
L’objectif de l’aide sélective à la production de fiction est de soutenir la production de films de fiction. Les prochaines dates de candidature pour 2025 sont fixées au 31 mars, 2 juin, 5 septembre et 30 octobre.
Quel est le montant du financement sélectif pour les productions fictionnelles ?
Le dispositif Fiction : aide sélective à la production prévoit une subvention représentant 40% maximum du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Le montant total des aides accordées par l’État, ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Quels sont les projets et entreprises éligibles au soutien sélectif du CNC pour la fiction ?
Les opérations éligibles à l’aide sélective à la production de fiction concernent :
- Les projets portés par des entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique
- Les projets soumis à l’avis de la commission pour qualification du genre
Les entreprises bénéficiaires doivent :
- Ne pas être contrôlées par une entreprise disposant d’un compte automatique (selon l’article L.233-3 du code du commerce)
- Être indépendantes d’une chaîne de télévision (selon l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC)
L’œuvre doit être financée par une participation française d’au moins 30% de son coût définitif et engendrer des dépenses de production en France représentant au moins 50% de la participation française.
Pour les œuvres dont la participation française est supérieure ou égale à 80% du coût définitif, la réalisation doit être intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à la production ?
L’aide sélective à la production est accessible aux entreprises de production et aux associations.
Présentation de l’aide sélective à la production de fiction
L’aide sélective à la production de fiction est un dispositif de soutien financier mis en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce mécanisme vise à soutenir les projets de films de fiction portés par des entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique au CNC.
Cette aide s’inscrit dans la politique globale de soutien à la création cinématographique française. Elle permet de diversifier les sources de financement des œuvres audiovisuelles et d’encourager l’émergence de nouveaux talents.
Calendrier des dépôts pour l’aide sélective à la production
Pour l’année 2025, trois sessions sont programmées pour déposer les dossiers de candidature :
- 2 juin 2025
- 5 septembre 2025
- 30 octobre 2025
Ces dates constituent des échéances fermes pour la soumission des projets. Il est recommandé de préparer les dossiers bien en amont de ces dates limites.
Qui peut bénéficier de l’aide à la production de fiction ?
Le dispositif d’aide sélective à la production de fiction s’adresse à deux types de structures :
- Les entreprises de production
- Les associations
Ces structures doivent répondre à des critères d’indépendance pour être éligibles. En effet, les bénéficiaires ne doivent pas être contrôlés par une entreprise disposant déjà d’un compte automatique au CNC.
Conditions d’indépendance pour l’aide sélective
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent respecter deux conditions fondamentales :
- Ne pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique
- Être indépendantes d’une chaîne de télévision, conformément à l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC
Ces conditions visent à favoriser l’émergence de nouvelles sociétés de production et à maintenir une diversité dans le paysage audiovisuel français.
Projets éligibles à l’aide sélective à la production
Deux catégories de projets peuvent prétendre à cette aide :
- Les projets portés par des entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique
- Les projets soumis à l’avis de la commission en vue d’une qualification du genre
Critères de financement et de production
Pour être éligible à l’aide sélective à la production de fiction, l’œuvre doit respecter plusieurs critères relatifs à son financement et à sa production :
| Critère | Exigence minimale |
|---|---|
| Participation française | Au moins 30% du coût définitif |
| Dépenses de production en France | Au moins 50% de la participation française |
| Version originale (si participation française ≥ 80%) | Langue française ou langue régionale en usage en France |
Ces critères visent à garantir un ancrage territorial des productions soutenues et à promouvoir la création en langue française.
Montant de l’aide sélective à la production de fiction
L’aide sélective à la production prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé en fonction du coût total de l’œuvre.
Cette subvention peut représenter jusqu’à 40% du coût définitif de l’œuvre. Dans le cas d’une coproduction internationale, ce pourcentage s’applique à la part française du financement.
Plafonnement des aides publiques
Il existe une limite au cumul des différentes aides publiques. Le montant total des aides accordées par :
- L’État
- Ses établissements publics
- Les collectivités locales
Ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Ce plafonnement vise à maintenir une part significative de financement privé dans les productions audiovisuelles.
Procédure de demande de l’aide à la production
La demande d’aide sélective à la production de fiction s’effectue auprès du CNC selon un calendrier précis. Les dossiers sont examinés par une commission spécialisée qui évalue la qualité artistique et la faisabilité des projets.
Constitution du dossier pour l’aide sélective
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer le projet :
- Le scénario complet
- Une note d’intention du réalisateur
- Le plan de financement prévisionnel
- Le devis détaillé
- Le calendrier de production
- Les contrats signés avec les auteurs
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants dans l’attribution de l’aide.
Spécificités de l’aide sélective à la production de fiction
Cette aide se distingue du soutien automatique par son caractère sélectif. Chaque projet est évalué individuellement par une commission qui apprécie sa qualité artistique, son originalité et sa faisabilité.
L’aide sélective à la production joue un rôle essentiel dans l’écosystème du financement du cinéma français. Elle permet de soutenir des projets qui ne bénéficient pas du système de soutien automatique et contribue ainsi à la diversité de la création.
Différence avec le compte automatique
Contrairement au compte automatique qui génère des droits en fonction des performances des œuvres précédentes, l’aide sélective à la production de fiction est attribuée sur la base d’une évaluation qualitative du projet.
Cette complémentarité entre soutien automatique et soutien sélectif constitue l’une des forces du système français de financement du cinéma.
Obligations après l’obtention de l’aide
Les bénéficiaires de l’aide sélective à la production de fiction doivent respecter certaines obligations après l’obtention du financement :
- Réaliser le film conformément au projet présenté
- Respecter le calendrier de production annoncé
- Justifier des dépenses effectuées en France
- Mentionner le soutien du CNC au générique du film
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le remboursement total ou partiel de l’aide accordée.