L'essentiel : Documentaire : compte automatique - Aide à la production
Quel est l'objectif du compte automatique documentaire ?
L’objectif du compte automatique documentaire est de soutenir la production d’œuvres documentaires en France. Ce dispositif permet aux producteurs de bénéficier d’un financement automatique pour leurs projets documentaires.
Quel est le montant de l'aide financière pour les productions documentaires ?
Le montant de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production est calculé sur la base du potentiel généré par l’œuvre. Les seuils de financement varient selon les différents genres documentaires.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif du CNC ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la production documentaire via le compte automatique sont :
- Les projets avec un apport de diffuseurs français d’au moins 25% de la part française du financement, incluant une part numéraire supérieure à 12 000€ par heure
- Les projets dont le financement par un diffuseur est inférieur à 12 000€ par heure mais bénéficiant d’un avis favorable de la commission sélective du COSIP ou d’une aide à la création d’une commission spécialisée du CNC
Le préachat des droits de diffusion est obligatoire. L’ouverture d’un compte automatique nécessite un seuil minimum de 80 000€.
Pour être éligible, l’entreprise de production doit :
- Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées l’année précédant l’ouverture du compte
- Déclarer ces diffusions au CNC
Les œuvres doivent :
- Être inscrites par le CNC sur la liste des œuvres de référence
- Remplir les critères du soutien automatique
- Être agréées au visionnage comme œuvres de référence
- Avoir été diffusées l’année précédant la demande
Les achats de droits de diffusion et intérêts de diffusion sont exclus du dispositif.
Qui peut bénéficier de cette aide à la production documentaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la production – compte automatique documentaire sont les sociétés commerciales de production dont les œuvres ont été diffusées sur les chaînes de télévision française agréées par le CNC comme œuvres de référence.
Fonctionnement du compte automatique pour les documentaires
Le compte automatique pour les documentaires est un mécanisme de soutien financier géré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Il permet aux producteurs de documentaires de générer des droits à subvention réinvestissables dans de futures productions.
Ce dispositif fonctionne sur un principe de génération automatique de droits basé sur la diffusion des œuvres précédentes. Les sommes générées sont calculées selon plusieurs critères, notamment la durée de l’œuvre et son mode de diffusion.
Pour bénéficier du compte automatique, les producteurs doivent atteindre un seuil minimal de génération fixé à 80 000 € pour les documentaires. Ce seuil représente le montant minimum que l’entreprise doit avoir généré pour pouvoir mobiliser ces sommes.
Conditions d’éligibilité au compte automatique documentaire
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise de production doit être constituée sous forme de société commerciale. Elle doit également justifier d’un volume d’heures de documentaires diffusées sur les chaînes de télévision françaises et agréées par le CNC comme œuvres de référence.
Les œuvres prises en compte doivent avoir été diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte automatique. Ces diffusions doivent être déclarées au CNC pour être comptabilisées.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Forme juridique | Société commerciale |
| Seuil minimum | 80 000 € générés |
| Apport diffuseur minimum | 25% de la part française du financement |
| Apport en numéraire | Supérieur à 12 000 € par heure |
Critères d’éligibilité des projets documentaires
Pour qu’un projet documentaire puisse bénéficier de l’aide à la production via le compte automatique, il doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions garantissent que les projets soutenus correspondent aux objectifs du CNC en matière de création audiovisuelle.
Apport des diffuseurs pour l’aide à la production documentaire
L’apport des diffuseurs constitue un élément déterminant dans l’éligibilité d’un projet. Deux cas de figure sont possibles :
- Les projets bénéficiant d’un apport d’un ou plusieurs diffuseurs français représentant au moins 25% de la part française du financement, avec une part en numéraire supérieure à 12 000 € par heure
- Les projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € par heure mais qui ont obtenu un avis favorable de la commission sélective du COSIP ou une aide à la création d’une commission spécialisée du CNC
Le préachat des droits de diffusion est obligatoire pour tous les projets. En revanche, les simples achats de droits de diffusion ou intérêts de diffusion sont exclus du calcul de l’apport diffuseur.
Processus d’obtention de l’aide à la production documentaire
L’obtention de l’aide à la production documentaire via le compte automatique suit un processus en plusieurs étapes. Ce mécanisme permet de garantir que les projets soutenus répondent aux critères de qualité et d’originalité attendus par le CNC.
- Avoir des œuvres précédemment aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte
- Déclarer ces diffusions au CNC
- S’assurer que les œuvres sont inscrites sur la liste des œuvres de référence établie annuellement par le CNC
- Vérifier que les œuvres remplissent les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien automatique
- Obtenir l’agrément des œuvres au visionnage comme œuvres de référence par le CNC
Calcul du montant de l’aide pour les documentaires
Le montant de la subvention est estimé sur la base du potentiel généré par l’œuvre. Ce calcul prend en compte plusieurs facteurs, notamment la durée de l’œuvre, son mode de diffusion et les coefficients applicables selon le type de diffuseur.
Pour les documentaires, le seuil minimal de génération est fixé à 80 000 €. Ce montant représente le niveau plancher que doit atteindre une entreprise de production pour pouvoir mobiliser les sommes générées sur son compte automatique.
Les sommes inscrites sur le compte automatique peuvent être mobilisées pour financer de nouveaux projets de documentaires répondant aux critères d’éligibilité du CNC.
Spécificités des œuvres documentaires éligibles
Les œuvres documentaires pouvant bénéficier du compte automatique doivent présenter certaines caractéristiques. Ces spécificités garantissent la qualité et l’originalité des productions soutenues par le CNC.
Pour être considérées comme œuvres de référence, les productions documentaires doivent apporter un éclairage sur un sujet donné, présenter un point de vue d’auteur clairement identifiable et mettre en œuvre des moyens de production significatifs.
Types de documentaires soutenus par le compte automatique
Le dispositif du compte automatique soutient différents formats de documentaires :
- Documentaires unitaires
- Séries documentaires
- Magazines comportant un apport significatif à la création
Les œuvres doivent avoir fait l’objet d’une diffusion l’année précédant la demande de subvention pour pouvoir générer des droits sur le compte automatique du producteur.
Avantages du compte automatique pour les producteurs
Le mécanisme du compte automatique offre plusieurs avantages aux producteurs de documentaires. Ce système permet de sécuriser une partie du financement des futures productions et encourage la création d’œuvres de qualité.
Grâce à ce dispositif, les producteurs peuvent constituer progressivement une réserve financière réinvestissable dans de nouveaux projets. Cette prévisibilité facilite la structuration de leur activité sur le long terme.
Le compte automatique favorise également la continuité de production en permettant aux sociétés ayant déjà produit des œuvres de référence de bénéficier d’un soutien pour leurs futures créations.
Différences entre compte automatique et aides sélectives
Contrairement aux aides sélectives qui nécessitent un examen au cas par cas par une commission, le compte automatique fonctionne selon des critères objectifs et quantifiables. Cette automaticité permet une plus grande prévisibilité pour les producteurs.
Les deux systèmes sont néanmoins complémentaires. Un projet dont l’apport diffuseur est inférieur au seuil requis peut tout de même bénéficier du compte automatique s’il a obtenu un avis favorable de la commission sélective du COSIP ou une aide à la création d’une commission spécialisée du CNC.
Cette complémentarité permet de soutenir à la fois des œuvres plus commerciales via le compte automatique et des projets plus audacieux ou innovants via les aides sélectives.