L'essentiel : Documentaire : aide sélective à la préparation
Quel est l'objectif de l'aide sélective à la préparation documentaire ?
L’objectif de l’aide sélective à la préparation documentaire est de financer les travaux de préparation et de développement préalables à la mise en production. La date limite de candidature est fixée au 14 avril 2025.
Quel est le montant du soutien financier pour la préparation de films documentaires ?
Le montant de l’aide sélective à la préparation documentaire correspond à une subvention représentant 40% du total des dépenses prévues. Le montant final est déterminé en fonction du coût prévisionnel de préparation/développement présenté par le producteur et du contrat établi avec l’auteur.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la préparation de documentaires ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide sélective à la préparation de documentaires concernent exclusivement le développement de documentaires.
Les sociétés qui ne disposent pas de compte automatique doivent présenter une convention financière d’écriture avec un diffuseur pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la préparation de documentaires ?
L’aide sélective à la préparation de documentaires s’adresse aux producteurs qui ne disposent pas de compte automatique auprès du CNC.
Présentation de l’aide sélective à la préparation documentaire
L’aide sélective à la préparation documentaire est un dispositif de soutien financier destiné aux producteurs qui ne disposent pas de compte automatique. Elle vise à soutenir les travaux préparatoires nécessaires au développement d’un projet documentaire avant sa mise en production.
Cette subvention couvre 40% des dépenses prévues pour la phase de préparation et de développement. Le montant accordé varie en fonction du budget prévisionnel présenté par le producteur et des termes du contrat établi avec l’auteur du projet.
Pour les sociétés de production concernées, l’obtention d’une convention financière d’écriture avec un diffuseur constitue un prérequis indispensable à l’éligibilité.
Conditions d’éligibilité à l’aide documentaire
Pour bénéficier de l’aide sélective à la préparation documentaire, plusieurs conditions doivent être remplies. La première concerne le statut du demandeur qui doit être une société de production ne disposant pas de compte automatique auprès des organismes de financement du cinéma et de l’audiovisuel.
Le projet présenté doit s’inscrire dans le genre documentaire et nécessiter une phase de préparation ou de développement avant d’entrer en production. Cette phase peut inclure différentes étapes comme la recherche, l’écriture du scénario, les repérages ou encore les démarches administratives.
La convention financière d’écriture pour l’aide documentaire
Un élément déterminant pour l’obtention de cette aide est la présentation d’une convention financière d’écriture conclue avec un diffuseur. Ce document atteste de l’intérêt d’un diffuseur pour le projet et de son engagement financier dans la phase d’écriture.
Cette convention doit être formalisée et signée avant le dépôt de la demande d’aide sélective à la préparation. Elle constitue une garantie de la viabilité du projet et de ses perspectives de diffusion.
| Éléments requis | Description |
|---|---|
| Statut du demandeur | Producteur sans compte automatique |
| Type de projet | Documentaire en phase de développement |
| Document obligatoire | Convention financière d’écriture avec un diffuseur |
| Date limite | 14 avril 2025 |
Processus de demande de l’aide à la préparation
La demande d’aide sélective à la préparation documentaire doit être déposée avant le 14 avril 2025. Le processus de candidature nécessite la constitution d’un dossier complet présentant le projet et justifiant des besoins de financement pour la phase de préparation.
Le dossier est ensuite examiné par une commission qui évalue la qualité du projet, sa faisabilité et la pertinence du budget prévisionnel présenté. Cette évaluation tient compte de l’originalité du sujet, de l’approche documentaire proposée et du parcours du producteur et de l’auteur.
Constitution du dossier pour l’aide documentaire
Le dossier de demande doit inclure plusieurs éléments pour permettre l’évaluation complète du projet. Ces documents permettent à la commission d’apprécier les différentes dimensions du projet documentaire et de sa phase de préparation.
- Présentation détaillée du projet documentaire
- Note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur
- Budget prévisionnel de la phase de préparation
- Convention financière d’écriture avec un diffuseur
- Contrat conclu avec l’auteur
- Documents administratifs relatifs à la société de production
Calcul et versement de l’aide sélective documentaire
L’aide sélective à la préparation représente 40% du total des dépenses prévues pour la phase de développement du documentaire. Le montant exact est déterminé en fonction du budget prévisionnel présenté par le producteur et des termes du contrat établi avec l’auteur.
La subvention est versée en plusieurs tranches, généralement une première partie à la notification de l’attribution de l’aide, puis le solde sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées. Ce mécanisme permet d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds et de vérifier la conformité des dépenses avec le budget prévisionnel.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide à la préparation
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de l’aide sélective à la préparation documentaire concernent spécifiquement les travaux préalables à la mise en production. Ces dépenses doivent être directement liées au développement du projet.
- Rémunération des auteurs pour l’écriture et le développement
- Frais de recherche documentaire et d’acquisition de droits
- Dépenses liées aux repérages
- Frais de consultations d’experts ou de spécialistes
- Coûts administratifs spécifiques à la préparation du projet
Importance de la convention avec un diffuseur
La convention financière d’écriture avec un diffuseur joue un rôle central dans le dispositif d’aide sélective à la préparation documentaire. Elle constitue non seulement une condition d’éligibilité mais aussi un élément d’appréciation de la viabilité du projet.
Cette convention témoigne de l’intérêt d’un diffuseur pour le projet et de sa volonté de participer à son financement dès la phase d’écriture. Elle représente une première validation professionnelle du potentiel du documentaire et de ses perspectives de diffusion.
Le diffuseur peut être une chaîne de télévision, une plateforme de streaming ou tout autre média disposant de capacités de diffusion. L’engagement financier du diffuseur dans la phase d’écriture peut prendre différentes formes, comme une avance sur droits ou une participation directe aux frais d’écriture.
Différences avec le compte automatique
L’aide sélective à la préparation documentaire se distingue du système de compte automatique par son mode d’attribution et les bénéficiaires visés. Contrairement au compte automatique qui fonctionne sur la base de droits acquis par les producteurs en fonction de leurs productions antérieures, l’aide sélective est attribuée après examen d’un dossier par une commission.
Cette différence fondamentale permet à des producteurs qui n’ont pas encore constitué un historique suffisant pour bénéficier d’un compte automatique d’accéder néanmoins à des financements pour développer leurs projets documentaires. Ce mécanisme favorise l’émergence de nouveaux talents et la diversité des productions.
Les producteurs disposant d’un compte automatique peuvent mobiliser directement leurs droits pour financer la préparation de leurs projets, sans passer par le processus de sélection requis pour l’aide sélective.
Suivi et obligations après l’obtention de l’aide documentaire
L’attribution de l’aide sélective à la préparation documentaire s’accompagne d’obligations pour le bénéficiaire. Ces obligations visent à assurer le bon usage des fonds publics et à permettre le suivi du développement du projet.
Le producteur doit rendre compte de l’avancement des travaux de préparation et justifier de l’utilisation des fonds conformément au budget prévisionnel présenté. Des rapports d’étape peuvent être demandés, ainsi que la présentation des éléments développés grâce à l’aide (scénario, dossier de production, etc.).
En cas de non-respect des obligations ou d’abandon du projet, le remboursement partiel ou total de l’aide peut être exigé. Cette mesure vise à garantir que les fonds publics sont effectivement utilisés pour les finalités prévues.