L'essentiel : Aide au développement par l'innovation sociale
Quel est l'objectif de l'Aide au développement par l'innovation sociale ?
L’objectif de l’Aide au développement par l’innovation sociale est double :
- Accompagner financièrement les entreprises qui répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques
- Soutenir les entreprises qui développent des formes ou processus innovants de production de biens ou de services et/ou des modes innovants d’organisation du travail
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets d'innovation sociale ?
Le dispositif d’Aide au développement par l’innovation sociale propose un financement de 20 000 € en fonctionnement et de 20 000 € en investissement. Ces montants sont accessibles uniquement si les dépenses éligibles dépassent 60 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour l'innovation sociale en Hauts-de-France ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement par l’innovation sociale comprennent :
- Dépenses de fonctionnement : salaires, charges sociales, coûts de formation liés au projet, frais externes, frais de recrutement, coûts de recherche et développement, frais de déplacement, communication, fluides, téléphonie et internet.
- Dépenses d’investissement : matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique (neufs ou d’occasion non financés par des fonds publics), investissements immatériels comme les prestations externes avec livrables (site internet, dépôt de brevet).
Les projets doivent créer au minimum 1 ETP à deux ans après le dépôt de la demande. Les bénéficiaires doivent développer leur activité en Hauts-de-France, être créés depuis au moins 36 mois, et les dépenses sont éligibles sur une période maximale de 24 mois.
Ne sont pas éligibles : les dépenses ayant déjà fait l’objet d’une demande d’aide à l’innovation sociale, les dépenses immobilières, les investissements financés par crédit-bail ou par une autre aide régionale.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'innovation sociale ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement par l’innovation sociale sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) définies par la loi de 2014 :
- Associations employeuses
- Sociétés coopératives de production (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Entreprises adaptées (EA)
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Qu’est-ce que l’Aide au développement par l’innovation sociale ?
L’Aide au développement par l’innovation sociale est un dispositif financier mis en place par la Région Hauts-de-France. Ce mécanisme vise à soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui développent des solutions innovantes pour répondre à des besoins sociaux mal couverts par le marché ou les politiques publiques existantes.
Cette aide s’adresse aux structures qui proposent des approches novatrices dans la production de biens ou services, ou qui expérimentent de nouveaux modes d’organisation du travail. Le dispositif combine un soutien en fonctionnement et en investissement pour accompagner ces projets à impact social.
Les bénéficiaires de l’Aide au développement par l’innovation sociale
Le dispositif cible exclusivement les acteurs de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi de 2014. Pour être éligible, l’entreprise doit exister depuis au moins 36 mois et exercer son activité sur le territoire des Hauts-de-France.
Structures éligibles à l’Aide au développement par l’innovation sociale
Les structures pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Les associations employeuses
- Les sociétés coopératives de production (SCOP)
- Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Les entreprises adaptées (EA)
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Les groupements d’employeurs et groupements d’employeurs d’insertion qualification (GEIQ)
Conditions d’éligibilité des projets
Pour accéder à l’Aide au développement par l’innovation sociale, le projet doit prévoir la création d’au moins un emploi équivalent temps plein (ETP) dans les deux ans suivant l’obtention de l’aide. Cette création d’emploi doit intervenir après le dépôt de la demande d’aide.
Les projets ayant déjà bénéficié d’une précédente aide à l’innovation sociale ne peuvent pas solliciter ce dispositif une seconde fois pour les mêmes dépenses.
Montant et modalités de l’Aide au développement par l’innovation sociale
L’aide se compose de deux volets complémentaires :
- 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement
- 20 000 € pour les dépenses d’investissement
Pour être éligible à ce financement, le projet doit présenter un budget total de dépenses éligibles supérieur à 60 000 €. La période d’éligibilité des dépenses ne peut excéder 24 mois.
Tableau récapitulatif du financement
| Type de dépenses | Montant maximum | Conditions |
|---|---|---|
| Fonctionnement | 20 000 € | Dépenses éligibles > 60 000 € |
| Investissement | 20 000 € |
Dépenses éligibles dans le cadre de l’Aide au développement par l’innovation sociale
Le dispositif distingue deux catégories de dépenses pouvant être financées. Chaque catégorie correspond à un volet spécifique de l’aide.
Dépenses de fonctionnement couvertes
Les dépenses de fonctionnement éligibles comprennent :
- Les salaires et charges sociales liés au projet
- Les coûts de formation en rapport avec le projet innovant
- Les frais externes (prestations, consultations)
- Les frais de recrutement
- Les coûts relatifs à la recherche et développement
- Les frais de déplacement
- Les dépenses de communication
- Les charges courantes : fluides, téléphonie, internet
Dépenses d’investissement prises en charge
Pour le volet investissement, les dépenses suivantes sont éligibles :
- Les matériels de production
- Les équipements professionnels
- Le matériel bureautique et informatique
- Les investissements immatériels hors salaires (comme la création d’un site internet ou le dépôt de brevet)
Ces équipements peuvent être neufs ou d’occasion, à condition que ces derniers n’aient pas déjà bénéficié d’un financement public.
Les dépenses exclues de l’Aide au développement par l’innovation sociale
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de ce dispositif :
- Les dépenses immobilières (achat ou construction de locaux)
- Les investissements financés par crédit-bail ou dispositifs similaires
- Les investissements déjà financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France
- Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide
Exemples de projets soutenus par l’Aide au développement par l’innovation sociale
Ce dispositif peut soutenir différents types d’initiatives innovantes portées par les acteurs de l’ESS. Par exemple, une association employeuse développant une plateforme numérique pour faciliter l’accès aux services publics dans les zones rurales pourrait bénéficier de cette aide.
De même, une SCOP créant un nouveau service de mobilité partagée répondant aux besoins spécifiques des personnes âgées ou à mobilité réduite s’inscrit dans le cadre de l’innovation sociale soutenue par ce dispositif.
L’innovation sociale dans le cadre de l’Aide au développement
L’innovation sociale se caractérise par sa capacité à apporter des réponses nouvelles à des besoins sociaux mal satisfaits. Dans le cadre de cette aide, elle peut prendre plusieurs formes :
- Développement de nouveaux produits ou services à finalité sociale
- Mise en place de processus de production innovants
- Expérimentation de nouveaux modes d’organisation du travail
- Création de nouveaux modèles de coopération entre acteurs du territoire
Ces innovations doivent générer un impact social positif et mesurable sur le territoire des Hauts-de-France.
Procédure pour obtenir l’Aide au développement par l’innovation sociale
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises de l’ESS doivent déposer leur demande auprès de la Région Hauts-de-France. Le dossier doit être soumis avant le démarrage du projet et la réalisation des dépenses concernées.
La demande doit démontrer le caractère innovant du projet et son impact social potentiel. Elle doit également préciser les créations d’emploi prévues dans le cadre du développement de l’activité.
Les dépenses engagées seront éligibles sur une période maximale de 24 mois à compter de la validation du dossier.