L'essentiel : Aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation
Quel est l'objectif de l'aide au poste pour les entreprises adaptées ?
L’objectif de l’aide au poste pour les entreprises adaptées est de soutenir l’embauche de travailleurs en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées (EA) hors expérimentation. Ce dispositif permet de compenser les surcoûts liés à l’emploi majoritaire de personnes handicapées.
Quel est le montant de la subvention accordée aux structures d'insertion professionnelle adaptées ?
Le montant de l’aide au poste pour les entreprises adaptées varie selon l’âge du travailleur handicapé et la région. En métropole, l’aide annuelle par poste à temps plein s’élève à 18 230 euros pour les travailleurs de moins de 50 ans, 18 465 euros pour ceux âgés de 50 à 55 ans, et 18 941 euros pour les 56 ans et plus.
À Mayotte, les montants sont fixés à 13 767 euros pour les moins de 50 ans, 13 950 euros pour les 50-55 ans, et 14 307 euros pour les 56 ans et plus.
Pour la mise à disposition de salariés handicapés auprès d’autres employeurs, l’aide annuelle est de 4 854 euros par poste à temps plein en métropole et 3 665 euros à Mayotte.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de financement des entreprises adaptées ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au poste pour les entreprises adaptées concernent l’emploi de travailleurs en situation de handicap dans les Entreprises Adaptées (EA) conventionnées par l’État.
Cette aide soutient financièrement les EA qui embauchent des personnes reconnues travailleurs handicapés dans le cadre de leur mission d’insertion professionnelle.
Qui peut bénéficier du soutien financier dédié aux entreprises adaptées ?
L’Aide au poste pour les entreprises adaptées est destinée aux Entreprises Adaptées (EA) conventionnées par l’État qui emploient au moins 55% de travailleurs reconnus handicapés. Ces structures favorisent l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans un environnement adapté.
Fonctionnement de l’aide au poste pour les entreprises adaptées
L’aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation est un dispositif financier qui soutient l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette subvention vise à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés et à favoriser leur insertion professionnelle.
Le montant de cette aide varie selon l’âge du travailleur handicapé employé et sa localisation géographique. L’État verse cette subvention directement aux entreprises adaptées conventionnées qui répondent aux critères d’éligibilité.
Cette aide s’inscrit dans la politique nationale d’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail. Elle permet aux entreprises adaptées de maintenir leur mission sociale tout en développant une activité économique viable.
Objectifs de l’aide au poste dans les entreprises adaptées
L’aide au poste remplit plusieurs objectifs pour les entreprises adaptées hors expérimentation :
- Compenser les surcoûts liés à l’emploi majoritaire de personnes en situation de handicap
- Soutenir l’accompagnement socioprofessionnel spécifique nécessaire
- Permettre l’adaptation des postes de travail aux besoins des travailleurs
- Faciliter la formation professionnelle des salariés handicapés
Ce dispositif permet aux entreprises adaptées de concilier leur mission sociale d’insertion professionnelle avec les contraintes économiques du marché. L’aide compense partiellement le différentiel de productivité qui peut exister.
Montants de l’aide au poste pour les entreprises adaptées
Les montants de l’aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation sont modulés selon l’âge des travailleurs handicapés employés. Cette modulation tient compte des difficultés accrues d’insertion professionnelle avec l’avancée en âge.
Pour un poste à temps plein en France métropolitaine, l’aide annuelle s’élève à :
| Tranche d’âge | Montant annuel |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 18 230 euros |
| De 50 à 55 ans | 18 465 euros |
| 56 ans et plus | 18 941 euros |
À Mayotte, territoire où le coût de la vie diffère, les montants sont adaptés. L’aide annuelle pour un poste à temps plein y est fixée à :
- 13 767 euros pour les travailleurs de moins de 50 ans
- 13 950 euros pour les travailleurs de 50 à 55 ans
- 14 307 euros pour les travailleurs de 56 ans et plus
Aide spécifique pour la mise à disposition
L’aide au poste pour les entreprises adaptées comprend également un volet pour la mise à disposition de salariés handicapés auprès d’autres employeurs. Cette formule permet aux travailleurs handicapés d’exercer en milieu ordinaire tout en bénéficiant du soutien de l’entreprise adaptée.
Le montant de cette aide spécifique s’élève à :
- 4 854 euros par an et par poste à temps plein en France métropolitaine
- 3 665 euros par an et par poste à temps plein à Mayotte
Cette aide couvre les frais d’accompagnement et de suivi du salarié mis à disposition, ainsi que les démarches administratives associées.
Critères d’éligibilité à l’aide au poste
Pour bénéficier de l’aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation, plusieurs conditions doivent être remplies tant par l’entreprise que par les salariés concernés.
Conditions pour les entreprises adaptées
Les entreprises adaptées doivent répondre à ces exigences :
- Disposer d’un agrément « entreprise adaptée » délivré par la préfecture
- Avoir signé un contrat d’objectifs avec l’État (DIRECCTE)
- Employer au moins 55% de travailleurs reconnus handicapés
- Ne pas participer aux expérimentations en cours dans le secteur
Les entreprises adaptées participant aux dispositifs expérimentaux comme le CDD Tremplin ou les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) relèvent d’autres mécanismes de financement.
Profil des travailleurs concernés
Les salariés pour lesquels l’aide au poste est versée doivent :
- Être reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
- Être recrutés sur la base d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée
- Être orientés vers le marché du travail (et non en milieu protégé)
L’aide est calculée au prorata du temps de travail effectif lorsque le salarié est employé à temps partiel. Par exemple, pour un travailleur de moins de 50 ans employé à mi-temps, l’aide sera de 9 115 euros par an (50% de 18 230 euros).
Procédure de demande de l’aide au poste
La procédure pour obtenir l’aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation suit un processus administratif précis. Les entreprises doivent respecter plusieurs étapes pour accéder à ce financement.
- Obtenir l’agrément « entreprise adaptée » auprès de la DIRECCTE
- Signer un contrat d’objectifs pluriannuel avec l’État
- Se voir attribuer un nombre de postes financés (contingent)
- Déclarer mensuellement les effectifs de travailleurs handicapés
- Recevoir le versement de l’aide, généralement par acomptes trimestriels
Le nombre de postes financés (contingent) est négocié annuellement entre l’entreprise adaptée et les services de l’État. Ce contingent peut être revu en cours d’année en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires.
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer un dossier de demande d’aide au poste, l’entreprise adaptée doit fournir :
- Le formulaire de demande d’aide complété
- La liste nominative des travailleurs handicapés concernés
- Les justificatifs de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Les contrats de travail des salariés
- Un RIB de l’entreprise
Les entreprises adaptées doivent également transmettre un bilan annuel d’activité détaillant l’utilisation des aides et les résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle.
Impact de l’aide au poste sur l’insertion professionnelle
L’aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation joue un rôle déterminant dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif permet de créer et maintenir des emplois adaptés aux capacités des travailleurs.
Les entreprises adaptées constituent un modèle hybride entre le secteur protégé (ESAT) et les entreprises classiques. Elles offrent un environnement de travail adapté tout en maintenant une production économique réelle.
Grâce à cette aide, les entreprises adaptées peuvent investir dans :
- L’adaptation ergonomique des postes de travail
- La formation professionnelle spécifique
- L’accompagnement social et professionnel
- Le développement de nouvelles activités accessibles
Passerelles vers le milieu ordinaire
L’aide au poste finance également les actions visant à créer des passerelles vers l’emploi en milieu ordinaire. Les entreprises adaptées peuvent ainsi :
- Organiser des périodes d’immersion en entreprise classique
- Mettre en place des formations qualifiantes
- Développer des partenariats avec des employeurs du territoire
- Accompagner les transitions professionnelles
La mise à disposition de travailleurs handicapés auprès d’autres employeurs, également soutenue par l’aide au poste, constitue un outil efficace pour favoriser ces transitions. Elle permet au travailleur de découvrir un nouvel environnement professionnel tout en conservant la sécurité de son emploi dans l’entreprise adaptée.