L'essentiel : Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération
Quel est l'objectif de l'aide aux PME artisanales et de services sans point de vente?
L’objectif de l’aide aux PME artisanales et de services est de soutenir les petites entreprises de l’artisanat et des services pour leur installation ou leur développement dans un local sans point de vente en agglomération ou hors agglomération.
Quel est le montant du financement accordé aux artisans sans point de vente en Porte de DrômArdèche ?
L’aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente prend la forme d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 400€ et 5 000€.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche pour le commerce avec vitrine en centre-ville.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement des entreprises artisanales et de services?
Les opérations éligibles pour l’aide au développement des PME artisanales comprennent :
- Les investissements de rénovation et d’aménagement (accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’œuvre)
- Les équipements de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Les investissements matériels neufs ou d’occasion (équipements professionnels, outils numériques)
Les dépenses doivent être comprises entre 4 000 € HT et 50 000 € HT.
Ne sont pas éligibles : les dépenses portées par une SCI, les acquisitions de fonds de commerce ou locaux, les travaux de gros-œuvre, les véhicules utilitaires, le stock et les supports de communication.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien aux petites et moyennes entreprises artisanales sans point de vente ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente sont celles qui répondent aux critères suivants :
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d’affaires ou total du bilan n’excédant pas 10 millions d’euros
- En phase de création, reprise ou développement
- Indépendantes ou franchisées et artisanales, sans point de vente accessible au public, situées hors agglomération et hors centre-ville, ou restaurants hors agglomération
- Exerçant une activité à l’année
- N’ayant pas commencé les achats ou travaux envisagés
- Inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou en plan de continuation
Les activités éligibles comprennent les commerces de détail (code NAF 47, hors distributeurs de carburants), hôtels, campings, hébergements touristiques, professions libérales, banques, assureurs et agences immobilières.
Les zones géographiques privilégiées sont les zones artisanales de périphérie, les entreprises isolées géographiquement et les ateliers à domicile d’artisans d’art.
Présentation de l’aide au développement des PME artisanales
L’aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises. Cette subvention vise à favoriser l’installation et le développement des entreprises artisanales dans des zones spécifiques.
Le montant de cette aide représente 10% des dépenses éligibles et se situe entre 400€ et 5 000€. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs investissements sans avoir à s’endetter davantage.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide au développement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. La taille et la situation financière de l’entreprise sont des éléments déterminants dans l’éligibilité au dispositif.
Critères de taille et de situation financière
Les entreprises candidates doivent compter moins de 50 salariés et présenter un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Ces seuils correspondent à la définition européenne des petites entreprises.
Les structures peuvent être en phase de création, de reprise ou de développement. Cette flexibilité permet d’accompagner les entreprises à différents stades de leur cycle de vie.
Types d’activités et localisation
L’aide cible les entreprises indépendantes ou franchisées à caractère artisanal, sans point de vente accessible au public. Elles doivent être situées hors agglomération et hors centre-ville. Les restaurants hors agglomération sont également éligibles.
Les activités doivent être exercées à l’année pour garantir un impact économique durable sur le territoire. Les entreprises saisonnières ne peuvent donc pas prétendre à cette subvention.
| Types d’entreprises éligibles | Conditions de localisation |
|---|---|
| Entreprises artisanales sans point de vente | Hors agglomération et hors centre-ville |
| Restaurants | Hors agglomération uniquement |
| Commerces de détail (code NAF 47) | Zones artisanales de périphérie |
| Ateliers d’artisans d’art | À domicile ou zones isolées géographiquement |
Conditions administratives et financières
Pour être éligibles, les entreprises doivent être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Les entreprises en plan de continuation peuvent également bénéficier de l’aide.
Un point important à noter : les entreprises ne doivent pas avoir commencé les achats ou travaux envisagés avant de déposer leur demande d’aide. Cette condition vise à garantir l’effet incitatif de la subvention.
Secteurs d’activité concernés par le dispositif
Plusieurs secteurs d’activité peuvent bénéficier de l’aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente. La diversité des secteurs éligibles reflète la volonté de soutenir le tissu économique local dans sa globalité.
Commerces et hébergements touristiques
Les commerces de détail relevant du code NAF 47 sont éligibles, à l’exception des établissements distribuant des carburants. Le secteur touristique est également concerné avec les hôtels, campings et autres hébergements touristiques individuels ou collectifs.
Ces activités contribuent à l’attractivité du territoire et à son dynamisme économique, justifiant leur inclusion dans le dispositif d’aide.
Services et professions libérales
Les professions libérales peuvent également bénéficier de cette aide, tout comme les banques, assureurs et agences immobilières. Ces services de proximité sont essentiels au maintien de l’activité économique dans les zones moins densément peuplées.
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.)
- Services financiers (banques, assurances)
- Services immobiliers
- Artisans d’art
Dépenses éligibles pour l’aide au développement
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de cette aide doivent être comprises entre 4 000€ HT et 50 000€ HT. Cette fourchette permet de soutenir aussi bien des investissements modestes que des projets plus conséquents.
Investissements de rénovation et d’aménagement
Les travaux visant à améliorer le local professionnel sont éligibles à la subvention. Cela inclut la mise en accessibilité du local, la rénovation des façades, l’amélioration de l’éclairage, l’installation d’enseignes et l’aménagement intérieur.
Les frais de maîtrise d’œuvre liés à ces travaux peuvent également être pris en compte dans le calcul de l’aide. Cette inclusion permet de soutenir les entreprises dès la phase de conception de leurs projets.
Équipements de sécurité et économies d’énergie
Les investissements destinés à assurer la sécurité du local sont éligibles, comme l’installation de caméras de surveillance ou de rideaux métalliques. De même, les équipements permettant de réaliser des économies d’énergie (isolation, éclairage basse consommation, chauffage performant) peuvent être subventionnés.
Ces investissements contribuent à la pérennité de l’entreprise en réduisant ses charges fixes et en sécurisant son activité.
Matériel professionnel et équipements numériques
L’acquisition de matériel professionnel et d’équipements numériques entre dans le périmètre des dépenses éligibles. Ces investissements peuvent concerner du matériel neuf ou d’occasion, sous certaines conditions :
- L’achat doit être authentifié par un acte officiel
- Le matériel doit être sous garantie du vendeur
- Le vendeur doit attester par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné
Dépenses exclues du dispositif de subvention
Certaines dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l’aide, même si elles sont liées au développement de l’entreprise. Ces exclusions permettent de cibler le soutien sur les investissements ayant un impact direct sur l’activité.
Dépenses immobilières et foncières
Les dépenses portées par une SCI ou financées par un crédit-bail sont exclues du dispositif. De même, l’acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains ne peut pas être subventionnée dans le cadre de cette aide.
Les travaux de gros-œuvre (murs, toit, plancher) ainsi que les aménagements extérieurs et les espaces de stationnement ne sont pas éligibles. Ces exclusions orientent l’aide vers les investissements directement liés à l’activité plutôt qu’à l’immobilier.
Autres exclusions spécifiques
Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ne sont pas pris en compte. Cette exclusion vise à éviter l’auto-facturation et à garantir la transparence des dépenses.
D’autres éléments sont également exclus du dispositif :
- Matériel d’exposition et showroom
- Véhicules utilitaires
- Constitution du stock
- Supports de communication
Cumul avec d’autres aides publiques
L’aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente n’est pas cumulable avec l’aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche commerce avec vitrine en centre-ville. Cette non-cumulabilité vise à répartir équitablement les aides publiques entre les différents types de commerces.
En revanche, dans la limite du plafond fixé par le régime de minimis, cette subvention peut être cumulée avec d’autres aides publiques. Le total des aides ne doit pas dépasser 300 000€ sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides publiques reçues pour s’assurer du respect de ce plafond. Cette vigilance permet d’éviter tout dépassement qui pourrait entraîner une demande de remboursement.