L'essentiel : Aide au numérique
Quel est l'objectif de l'Aide au numérique ?
L’objectif de l’Aide au numérique est d’accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’adaptation à la transition numérique. Ce dispositif vise également à favoriser la création d’emplois des TPE en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.
Quel est le montant du soutien financier pour la transformation numérique ?
Le montant de l’aide au numérique correspond à une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, comprise entre 800€ et 4 000€ HT.
Des bonifications sont possibles :
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000€ HT (un emploi subventionné)
- Bonus embauche apprenti en CDI : 500€ HT
- Bonus embauche chantier insertion en CDI : 500€ HT
Cette aide peut être demandée une fois par entreprise et par an. Elle est cumulable avec l’aide à la création/reprise et l’aide au développement.
Ce dispositif est accordé selon le régime européen « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention digitale ?
Les opérations éligibles à l’aide au numérique comprennent :
- Les caisses enregistreuses avec logiciel certifié NF525
- Les caisses numériques connectées avec logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) dont la partie encaissement est certifiée NF525
- La création ou l’évolution d’un site de vente en ligne
- L’équipement en système de gestion de la relation client (GRC/CRM)
- L’équipement en système de gestion intégrée (PGI/ERP)
- Le matériel numérique ou connecté (brodeuse, imprimante 3D, machine de production)
- Les coûts salariaux des emplois créés par le projet sur deux ans (limité à un emploi par an)
Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 10 000 € HT. Les sites vitrines et l’embauche du dirigeant ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif numérique du Grand Roye ?
Les bénéficiaires de l’Aide au numérique sont les TPE qui répondent aux critères suivants :
- En phase de création, reprise ou développement
- Commerciales, artisanales ou de services
- Dont le siège social et l’activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye
- Dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société
- Indépendantes
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 €
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les franchises
- Les surfaces supérieures à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Qu’est-ce que l’Aide au numérique pour les TPE ?
L’Aide au numérique est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) du territoire du Grand Roye. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises dans leur transition numérique en finançant une partie de leurs investissements technologiques.
Cette subvention représente 40% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 800 et 4 000 € HT. Les investissements concernés doivent être compris entre 2 000 et 10 000 € HT pour être pris en compte.
Les entreprises éligibles à l’Aide au numérique
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions garantissent que le soutien est dirigé vers les structures qui en ont le plus besoin.
Profil des TPE pouvant demander l’Aide au numérique
Les TPE éligibles doivent être en phase de création, de reprise ou de développement. Elles peuvent exercer des activités commerciales, artisanales ou de services. Le siège social et l’activité doivent impérativement être implantés sur le territoire du Grand Roye.
D’autres critères s’appliquent également :
- Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre société
- L’entreprise doit être indépendante
- Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 800 000 €
- L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’Aide au numérique, notamment :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les franchises
- Les commerces disposant d’une surface supérieure à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Investissements couverts par l’Aide au numérique
L’Aide au numérique finance plusieurs types d’équipements et services technologiques. Ces investissements doivent contribuer à la modernisation et à la digitalisation de l’entreprise.
Équipements d’encaissement éligibles
Les systèmes d’encaissement représentent une part importante des investissements couverts :
- Caisse enregistreuse avec logiciel d’encaissement certifié « NF525 » (conformément à l’article 286 du Code Général des Impôts)
- Caisse enregistreuse numérique et connectée avec logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) dont la partie encaissement est certifiée « NF525 »
La certification NF525 garantit que le système respecte les normes anti-fraude imposées par la législation française.
Solutions digitales et équipements connectés
D’autres investissements numériques sont également éligibles :
- Création d’un site de vente en ligne (e-commerce)
- Évolution d’un site vitrine existant vers un site de vente en ligne
- Équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM)
- Équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP)
- Matériel numérique ou connecté comme les brodeuses numériques, imprimantes 3D ou machines de production connectées
Les sites vitrines simples (sans fonctionnalité de vente) ne sont pas éligibles à cette aide.
| Type d’investissement | Éligible | Non éligible |
|---|---|---|
| Caisse enregistreuse | Avec certification NF525 | Sans certification |
| Site internet | E-commerce / vente en ligne | Site vitrine simple |
| Équipement | Matériel numérique connecté | Matériel standard non connecté |
| Logiciels | CRM, ERP, gestion intégrée | Logiciels bureautiques standards |
Montant et bonifications de l’Aide au numérique
Le dispositif d’Aide au numérique prévoit un financement de base ainsi que des bonifications liées à la création d’emploi. Ces aides supplémentaires visent à encourager l’embauche en parallèle de la modernisation numérique.
Subvention de base pour les investissements
La subvention principale correspond à 40% des dépenses éligibles. Son montant est compris entre 800 € et 4 000 € HT. Pour être pris en compte, les investissements doivent représenter entre 2 000 € et 10 000 € HT.
Cette aide peut être demandée une fois par entreprise et par an. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs comme l’aide à la création/reprise et l’aide au développement.
Bonus liés à la création d’emploi
Des bonifications sont prévues pour les entreprises qui créent des emplois en parallèle de leurs investissements numériques :
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000 € HT (pour un emploi subventionné)
- Bonus embauche d’apprenti en CDI : 500 € HT supplémentaires
- Bonus embauche de personnel issu d’un chantier d’insertion en CDI : 500 € HT supplémentaires
Pour être éligibles, ces emplois doivent constituer une création nette. Le passage d’un CDD à un CDI est également pris en compte. En revanche, l’embauche du dirigeant n’est pas éligible à ces bonifications.
Cadre réglementaire de l’Aide au numérique
L’Aide au numérique s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit ses conditions d’application et ses limites.
Régime européen « de minimis »
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir leurs petites entreprises. Le plafond de 300 000 € inclut l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise, quelle que soit leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne).
Conditions d’attribution et cumul des aides
L’Aide au numérique peut être demandée une fois par an et par entreprise. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien comme l’aide à la création/reprise d’entreprise ou l’aide au développement.
Pour les coûts salariaux liés à la création d’emploi, la subvention est calculée sur une période de deux ans. Elle est limitée à un emploi subventionné par projet d’investissement et par an.
- L’entreprise doit d’abord vérifier son éligibilité selon les critères établis
- Elle doit ensuite s’assurer que ses investissements numériques entrent dans les catégories financées
- Le montant total des aides publiques reçues sur trois ans doit rester sous le plafond de 300 000 €
- La demande peut être renouvelée chaque année pour de nouveaux projets
Impact de l’Aide au numérique sur les TPE
Le dispositif d’Aide au numérique répond à plusieurs enjeux majeurs pour les TPE du territoire du Grand Roye. Il permet d’accélérer leur transformation digitale tout en soutenant l’emploi local.
Modernisation des outils de gestion
Pour les petites entreprises, l’acquisition d’outils numériques représente un investissement conséquent. L’aide permet de réduire significativement ce coût, rendant ces technologies plus accessibles.
Les systèmes de caisse certifiés NF525, par exemple, offrent une meilleure gestion des ventes tout en garantissant la conformité fiscale. Les logiciels de gestion de la relation client (CRM) permettent quant à eux d’améliorer le suivi et la fidélisation de la clientèle.
Développement du commerce en ligne
La création d’un site e-commerce constitue un levier de croissance pour les TPE. Elle leur permet d’élargir leur zone de chalandise et de vendre leurs produits ou services au-delà de leur territoire physique.
En finançant la transition d’un site vitrine vers une plateforme de vente en ligne, l’Aide au numérique accompagne les entreprises dans l’évolution de leur modèle économique. Cette digitalisation représente un atout face à la concurrence des grandes plateformes de vente en ligne.