L'essentiel : Aide à la modernisation
Quel est l'objectif de l'Aide à la modernisation ?
L’objectif de l’Aide à la modernisation est d’accompagner les acteurs du territoire dans la recherche d’innovation et la modernisation des outils et process.
Quel est le montant de l'Aide à la modernisation ?
L’Aide à la modernisation prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'Aide à la modernisation?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la modernisation comprennent :
- Les frais d’étude
- Les frais de labellisation
- Les frais d’innovation (brevet, etc.)
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir perçu d’aide pour le même projet au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour bénéficier d’une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à la modernisation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la modernisation sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à la modernisation
L’aide à la modernisation est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant innover et moderniser leurs outils et processus. Cette subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche territoriale visant à renforcer la compétitivité des acteurs économiques locaux. Il permet aux entreprises d’investir dans des études, des démarches de labellisation ou des projets d’innovation.
Entreprises éligibles à l’aide à la modernisation
Plusieurs types d’entreprises peuvent bénéficier de cette aide, à condition de respecter certains critères. Les structures suivantes peuvent prétendre à ce dispositif :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Conditions d’éligibilité pour l’aide à la modernisation
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères. Elle doit notamment déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés.
L’entreprise doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Elle ne doit pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques comme le FEADER.
Un autre critère important concerne le respect des normes. L’entreprise doit soit respecter les normes en vigueur, soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale.
Dépenses couvertes par le dispositif
L’aide à la modernisation couvre trois principales catégories de dépenses liées à l’innovation et à la modernisation des entreprises :
| Type de dépense | Description |
|---|---|
| Frais d’étude | Études préalables, analyses de marché, études de faisabilité |
| Frais de labellisation | Démarches de certification, obtention de labels qualité |
| Frais d’innovation | Dépôt de brevets, développement de nouveaux produits ou services |
Ces dépenses doivent s’inscrire dans une démarche globale de modernisation de l’entreprise et contribuer à renforcer sa compétitivité sur le marché.
Exemples de projets éligibles à l’aide à la modernisation
Plusieurs types de projets peuvent bénéficier de cette aide. Une entreprise artisanale peut par exemple financer une étude pour optimiser son processus de production. Un commerce peut solliciter l’aide pour obtenir une labellisation valorisant la qualité de ses produits.
Une entreprise agricole peut utiliser ce dispositif pour financer le dépôt d’un brevet concernant une technique innovante. Une association d’entreprises peut bénéficier de l’aide pour réaliser une étude collective sur les opportunités de développement dans un secteur spécifique.
Montant et modalités de l’aide
L’aide à la modernisation prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est plafonné à 1 000 € par projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Calcul de l’aide à la modernisation
Le montant de l’aide est calculé en fonction des dépenses éligibles présentées par l’entreprise. Pour un projet dont les dépenses s’élèvent à 2 000 €, l’aide pourra atteindre 600 € (30% de 2 000 €). Pour un projet de 4 000 € ou plus, l’aide sera plafonnée à 1 000 €.
Il est important de noter que seules les dépenses directement liées aux frais d’étude, de labellisation ou d’innovation sont prises en compte dans le calcul de l’aide.
Critères d’attribution et impact territorial
L’attribution de l’aide à la modernisation tient compte de l’impact du projet sur le territoire. Un critère spécifique stipule que l’aide ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Cette condition vise à préserver l’équilibre économique local et à éviter une concurrence déloyale entre les acteurs du territoire. L’objectif est de soutenir le développement économique sans déstabiliser le tissu entrepreneurial existant.
Bonification liée à la création d’emploi
Le dispositif d’aide à la modernisation prévoit une bonification pour les entreprises qui créent des emplois. Pour en bénéficier, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés.
Cette bonification s’inscrit dans une volonté de soutenir les petites structures qui contribuent à la dynamique de l’emploi local. Elle représente un levier supplémentaire pour encourager les entreprises à développer leurs activités tout en créant des emplois sur le territoire.
Compatibilité avec d’autres aides publiques
L’aide à la modernisation s’inscrit dans un écosystème d’aides publiques aux entreprises. Elle est soumise à des règles de cumul, notamment concernant les aides relevant du régime « de minimis ».
Une entreprise ne peut pas bénéficier de cette aide si elle a déjà perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques comme le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural).
Le plafond de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs s’applique à l’ensemble des aides relevant du régime « de minimis ». L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides perçues dans ce cadre pour vérifier sa situation par rapport à ce plafond.
Articulation avec les démarches environnementales
L’aide à la modernisation peut s’intégrer dans une démarche environnementale de l’entreprise. Cette dimension est prise en compte dans les critères d’éligibilité, puisque l’entreprise doit respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale.
Cette condition encourage les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement dans leur processus de modernisation. Elle permet d’orienter les investissements vers des solutions durables et innovantes.