L'essentiel : Aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans réalisant un acte de commerce
Quel est l'objectif de l'aide au développement des commerces et artisans?
L’objectif de l’aide au développement des commerces et artisans est d’inciter les entreprises de plus d’un an d’existence dans le secteur du commerce et de l’artisanat avec acte de commerce à maintenir des équipements commerciaux attractifs et fonctionnels. Cette démarche vise à garantir des services de qualité sur le territoire et à préserver l’attractivité de ces zones commerciales.
Quel est le montant de la subvention accordée aux artisans et commerçants ?
L’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans prend la forme d’une subvention représentant 60% maximum des dépenses éligibles, avec des plafonds spécifiques selon le statut juridique :
- 500€ pour une micro-entreprise
- 1 000€ pour les autres statuts
Cette aide ne peut être mobilisée qu’une fois tous les 5 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de modernisation pour les professionnels de l'artisanat et du commerce?
Les opérations éligibles à l’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans se divisent en deux catégories :
- Dépenses de création ou modernisation d’outils de communication réalisées par un prestataire :
- Modernisation du design et impression de cartes de visite
- Modernisation du design, création et impression de banderole
- Modernisation ou conception d’une charte graphique et de logo
- Révision ou conception, impression et pose d’enseigne
- Révision ou création, impression et pose de stickage véhicule
- Refonte ou création d’un site internet
- Refonte du design et de son packaging
- Dépenses de diagnostic/conseil réalisées par un prestataire pour améliorer et valoriser son commerce :
- Diagnostic de performance du commerce
- Diagnostic vitrine et agencement magasin
- Diagnostic de l’approche client
- Diagnostic de la stratégie de communication
Le bénéficiaire doit réaliser les dépenses éligibles dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide et maintenir l’activité pendant au moins 5 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces et artisans ?
L’Aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans réalisant un acte de commerce s’adresse aux :
- Entreprises indépendantes constituées depuis plus d’un an
- Exerçant une activité commerciale ou artisanale avec acte de commerce
- Ayant créé au moins un emploi supplémentaire en CDI (temps complet ou partiel) depuis leur création
Sont également éligibles :
- Les micro-entrepreneurs
- Les regroupements ou associations de professionnels commerçants, artisans et producteurs
Comprendre l’aide au développement des commerces et artisans
L’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans réalisant un acte de commerce vise à soutenir les entreprises dans leurs efforts pour maintenir des équipements commerciaux attractifs. Cette subvention permet aux commerçants et artisans de préserver la qualité de leurs services tout en renforçant l’attractivité de leur territoire.
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises établies depuis plus d’un an et ayant créé au moins un emploi supplémentaire en CDI depuis leur création. Le dispositif couvre différents types de dépenses liées à la modernisation des outils de communication et aux prestations de conseil.
Objectifs de l’aide au développement commercial
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour les commerces et artisans :
- Moderniser l’image de marque des entreprises
- Améliorer la visibilité des commerces locaux
- Renforcer l’attractivité des territoires
- Maintenir des services de qualité pour les habitants
Les bénéficiaires doivent s’engager à maintenir leur activité pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide, garantissant ainsi un impact durable sur le territoire.
Entreprises éligibles à l’aide à la modernisation
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Le statut juridique, l’ancienneté et la création d’emploi sont des éléments déterminants dans l’accès à ce dispositif.
Critères d’éligibilité pour les commerces et artisans
Les structures pouvant prétendre à cette aide sont :
- Les entreprises indépendantes constituées depuis plus d’un an
- Les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale avec acte de commerce
- Les structures ayant créé au moins un emploi supplémentaire en CDI (temps complet ou partiel) depuis leur création
Le dispositif inclut également les micro-entrepreneurs ainsi que les regroupements ou associations de professionnels commerçants, artisans et producteurs.
| Type d’entreprise | Montant maximal de l’aide | Taux de subvention |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | 500 € | 60% des dépenses éligibles |
| Autres statuts | 1 000 € | 60% des dépenses éligibles |
Il est important de noter que cette aide est mobilisable une fois tous les 5 ans, ce qui implique une réflexion stratégique sur le moment opportun pour la solliciter.
Dépenses couvertes par l’aide au développement
L’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans couvre deux grandes catégories de dépenses : la création ou modernisation d’outils de communication et les prestations de diagnostic/conseil. Ces dépenses doivent être réalisées par un prestataire externe.
Modernisation des outils de communication
Les dépenses éligibles dans cette catégorie comprennent :
- La modernisation du design et l’impression de cartes de visite
- La modernisation du design, la création et l’impression de banderoles
- La conception ou modernisation d’une charte graphique et de logo
- La révision ou conception, impression et pose d’enseigne
- Le stickage de véhicule (révision, création, impression et pose)
- La refonte ou création d’un site internet
- La refonte du design et du packaging
Ces éléments contribuent à renforcer l’identité visuelle de l’entreprise et sa visibilité auprès des clients potentiels.
Prestations de diagnostic et conseil
Le second volet de dépenses éligibles concerne les prestations de conseil :
- Diagnostic de performance du commerce
- Diagnostic vitrine et agencement magasin
- Diagnostic de l’approche client
- Diagnostic de la stratégie de communication
Ces prestations permettent aux commerçants et artisans d’identifier les axes d’amélioration de leur activité et de mettre en place des actions correctives.
Montant et conditions de l’aide aux commerces et artisans
L’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans est calculée sur la base d’un pourcentage des dépenses éligibles, avec un plafond qui varie selon le statut de l’entreprise.
Calcul de la subvention pour les commerces
La subvention représente 60% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de :
- 500 € pour une micro-entreprise
- 1 000 € pour les autres statuts juridiques
Pour une micro-entreprise ayant engagé 700 € de dépenses éligibles, l’aide s’élèverait à 420 € (60% de 700 €). Pour une SARL ayant engagé 2 000 € de dépenses éligibles, l’aide serait plafonnée à 1 000 €, même si 60% de 2 000 € équivaut à 1 200 €.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent respecter certains engagements :
- Réaliser les dépenses éligibles dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après l’obtention de la subvention
Le non-respect de ces engagements pourrait entraîner la demande de remboursement de l’aide perçue.
Procédure pour obtenir l’aide à la modernisation
Pour bénéficier de l’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui comprend la constitution d’un dossier et le respect de certains délais.
Constitution du dossier de demande d’aide
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide dûment complété
- Des devis détaillés des prestations envisagées
- Des justificatifs d’activité (extrait K ou Kbis)
- Des justificatifs de création d’emploi (contrat de travail, bulletins de salaire)
Les entreprises doivent veiller à ce que les devis correspondent bien aux dépenses éligibles mentionnées dans le dispositif.
Délais et mise en œuvre de l’aide au développement
Une fois l’aide attribuée, les bénéficiaires disposent de 6 mois pour réaliser les dépenses prévues. Ce délai relativement court nécessite une bonne préparation en amont de la demande d’aide.
Les factures acquittées devront être transmises pour justifier de la réalisation des dépenses. Le versement de l’aide intervient généralement après vérification de la conformité des dépenses réalisées avec celles prévues dans le dossier initial.
Exemples d’utilisation de l’aide pour les artisans commerçants
L’aide au développement et à la modernisation des commerces et artisans peut être utilisée de différentes manières selon les besoins spécifiques de chaque entreprise.
Modernisation de l’identité visuelle
Un artisan boulanger établi depuis trois ans souhaite moderniser son image de marque. Avec l’aide, il peut financer :
- La création d’un nouveau logo et d’une charte graphique (600 €)
- La conception et pose d’une nouvelle enseigne (800 €)
- L’impression de cartes de visite avec le nouveau design (200 €)
Sur un total de 1 600 € de dépenses, l’artisan pourrait recevoir une aide de 960 € (60%), plafonnée à 1 000 € s’il n’est pas en micro-entreprise.
Développement de la présence en ligne
Une boutique de prêt-à-porter indépendante souhaite développer sa présence en ligne. Elle peut utiliser l’aide pour :
- La création d’un site internet vitrine (1 200 €)
- Un diagnostic de sa stratégie de communication (500 €)
Sur un total de 1 700 € de dépenses, la boutique pourrait recevoir une aide de 1 000 € (plafond pour les entreprises hors micro-entreprises), ce qui représente environ 59% du coût total du projet.