L'essentiel : Aide à la mobilité
Quel est l'objectif de l'Aide à la mobilité pour les TPE?
L’objectif de l’Aide à la mobilité est de soutenir les TPE dans l’acquisition d’un véhicule de commerce ambulant. Ce dispositif permet aux très petites entreprises de développer leur activité commerciale itinérante.
Quel est le montant du financement disponible pour cette subvention?
Le montant de l’Aide à la mobilité correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles d’investissement HT. Cette aide s’applique pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT, ce qui représente une subvention comprise entre 600 € et 6 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour les commerces ambulants?
Les opérations éligibles pour l’aide à la mobilité concernent :
- L’achat ou le renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :
- Véhicule neuf avec aménagements neufs d’au moins 3000 €
- Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou avec aménagement minimum de 3000 €, vendu par un professionnel
- Véhicule de tournée (neuf ou d’occasion de moins de 5 ans) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
- La transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise pour proposer un service de proximité, pour un coût minimum de 3000 €
Ne sont pas éligibles :
- Les véhicules utilitaires financés par LOA, crédit-bail ou dispositifs similaires
- Le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe
L’activité doit nécessiter l’usage d’un véhicule comme point de vente mobile. Pour le commerce ambulant sur marchés, l’entreprise doit posséder une carte de commerçant ambulant et participer à plusieurs marchés par mois. Pour les tournées, l’entreprise doit justifier d’une tournée sur plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la mobilité sont les TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Réaliser un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1 million d’euros
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas correspondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Ne sont pas éligibles à l’Aide à la mobilité :
- Les professions libérales et professions régies par un Ordre
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI)
- Les activités de formation, de conseils et bureaux d’études
- Les activités pour la santé humaine
- Les commerces de gros
- Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées (agents commerciaux, VRP, etc.)
- Les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- Les entreprises du secteur BTP
- Les services de livraison et de prestations à domicile
Comprendre l’aide à la mobilité pour les commerces ambulants
L’aide à la mobilité est une subvention destinée aux très petites entreprises (TPE) qui souhaitent acquérir ou renouveler un véhicule pour exercer une activité de commerce ambulant. Cette aide représente 20% des dépenses éligibles d’investissement HT, pour un montant compris entre 3 000 € et 30 000 € HT.
Le montant de la subvention varie donc entre 600 € et 6 000 €, en fonction du coût total de l’investissement réalisé. Cette aide s’inscrit dans une démarche de soutien au commerce de proximité et à la revitalisation des zones rurales.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit utiliser le véhicule comme point de vente mobile, que ce soit sur les marchés, en stationnement, ou pour effectuer des tournées régulières dans les communes.
Les objectifs de l’aide à la mobilité
L’aide à la mobilité vise plusieurs objectifs :
- Soutenir le développement des commerces ambulants
- Favoriser l’accès aux services de proximité dans les zones rurales
- Encourager la création et le maintien d’activités commerciales itinérantes
- Réduire les coûts d’investissement pour les TPE souhaitant se lancer dans le commerce ambulant
Conditions d’éligibilité à l’aide à la mobilité
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à la mobilité, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions concernent à la fois le statut de l’entreprise et son activité.
Profil des entreprises éligibles
Les TPE candidates à l’aide à la mobilité doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Réaliser un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1 million d’euros
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Activités exclues du dispositif d’aide à la mobilité
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les professions libérales et professions régies par un Ordre
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI)
- Les activités de formation, de conseil et bureaux d’études
- Les activités liées à la santé humaine
- Les commerces de gros
- Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées
- Les activités de transport de personnes (taxis, ambulances, VTC)
- Les entreprises du secteur BTP
- Les services de livraison et de prestations à domicile
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Commerce alimentaire ambulant | Éligible | Carte de commerçant ambulant requise |
| Commerce non-alimentaire ambulant | Éligible | Carte de commerçant ambulant requise |
| Commerce de tournée | Éligible | Justifier d’une tournée régulière |
| Agence immobilière | Non éligible | – |
| Cabinet médical mobile | Non éligible | – |
Véhicules et équipements couverts par l’aide à la mobilité
L’aide à la mobilité couvre plusieurs types d’investissements liés aux véhicules de commerce ambulant. Les dépenses éligibles concernent l’achat ou le renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant.
Types de véhicules éligibles à l’aide à la mobilité
Trois catégories de véhicules peuvent bénéficier de cette aide :
- Véhicule neuf : Il doit justifier d’aménagements neufs d’un montant minimum de 3 000 €. Ces aménagements peuvent inclure des vitrines réfrigérées, des présentoirs, des systèmes de paiement intégrés, etc.
- Véhicule d’occasion : Il doit avoir moins de 5 ans et être vendu par un professionnel de la vente de véhicules. Il peut être déjà aménagé ou nécessiter un aménagement d’un minimum de 3 000 €.
- Véhicule de tournée : Qu’il soit neuf ou d’occasion (de moins de 5 ans), il doit être acheté auprès d’un professionnel. Les aménagements éventuels sont également éligibles, sans minimum requis.
La transformation d’un véhicule déjà possédé par l’entreprise est également éligible, à condition que les aménagements permettent de proposer un service de proximité aux clients et représentent un coût minimum de 3 000 €.
Équipements et dépenses non couverts
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les véhicules utilitaires financés par LOA (Location avec Option d’Achat), crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire
- Le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe
Par exemple, pour une boucherie ambulante, le véhicule aménagé avec comptoir réfrigéré est éligible, mais les couteaux et le matériel de découpe ne le sont pas. De même, pour un food-truck, le camion aménagé est éligible, mais les ustensiles de cuisine et les appareils de cuisson ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Fonctionnement de l’aide à la mobilité pour les commerces ambulants
L’aide à la mobilité fonctionne selon un principe de subvention proportionnelle à l’investissement réalisé. Elle représente 20% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plancher et un plafond bien définis.
Calcul du montant de l’aide à la mobilité
Le montant de la subvention est calculé comme suit :
- Taux de subvention : 20% du montant HT des dépenses éligibles
- Montant minimum des dépenses éligibles : 3 000 € HT
- Montant maximum des dépenses éligibles : 30 000 € HT
- Montant minimum de l’aide : 600 € (20% de 3 000 €)
- Montant maximum de l’aide : 6 000 € (20% de 30 000 €)
Voici quelques exemples concrets de calcul :
- Pour un investissement de 5 000 € HT : l’aide sera de 1 000 € (20% de 5 000 €)
- Pour un investissement de 15 000 € HT : l’aide sera de 3 000 € (20% de 15 000 €)
- Pour un investissement de 40 000 € HT : l’aide sera plafonnée à 6 000 € (20% de 30 000 €, le maximum éligible)
Conditions d’activité pour les bénéficiaires de l’aide à la mobilité
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit exercer une activité de commerce ambulant selon l’une des deux modalités suivantes :
Commerce ambulant sur marchés ou en stationnement : L’entreprise doit :
- Posséder une carte de commerçant ambulant
- Participer à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France
Commerce ambulant avec tournées : L’entreprise doit :
- Justifier d’au moins une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine
- Desservir une ou plusieurs communes rurales
Ces conditions visent à s’assurer que l’aide bénéficie à des entreprises qui contribuent réellement à l’offre commerciale de proximité dans les zones rurales ou moins bien desservies.
Exemples d’utilisation de l’aide à la mobilité
L’aide à la mobilité peut soutenir divers types de commerces ambulants. Voici quelques exemples concrets d’utilisation de cette aide pour différents secteurs d’activité.
Cas pratiques d’application de l’aide à la mobilité
Un boulanger souhaitant développer une activité de tournée peut utiliser l’aide pour financer :
- L’achat d’un véhicule neuf type fourgon à 20 000 € HT
- L’aménagement intérieur avec étagères et présentoirs pour 5 000 € HT
- Montant total éligible : 25 000 € HT
- Aide obtenue : 5 000 € (20% de 25 000 €)
Un fromager présent sur les marchés peut bénéficier de l’aide pour :
- L’acquisition d’un véhicule d’occasion de 3 ans à 12 000 € HT
- L’installation d’un système de réfrigération pour 4 000 € HT
- Montant total éligible : 16 000 € HT
- Aide obtenue : 3 200 € (20% de 16 000 €)
Un poissonnier peut transformer son activité grâce à :
- L’achat d’un camion neuf aménagé en étal réfrigéré pour 30 000 € HT
- Montant total éligible : 30 000 € HT
- Aide obtenue : 6 000 € (20% de 30 000 €, soit le montant maximum)
Secteurs d’activité bénéficiant de l’aide à la mobilité
Plusieurs secteurs du commerce ambulant peuvent tirer parti de cette aide :
- Alimentation : boulangeries, boucheries, poissonneries, fromagers, primeurs
- Restauration mobile : food-trucks, crêperies ambulantes, camions à pizza
- Habillement et accessoires : vêtements, chaussures, bijoux
- Produits du terroir : vente directe de produits fermiers
- Artisanat : poterie, verrerie, objets décoratifs
Ces exemples illustrent comment l’aide à la mobilité peut contribuer au développement d’activités commerciales ambulantes diversifiées, répondant aux besoins des populations locales, notamment dans les zones rurales où l’offre commerciale fixe peut être limitée.