L'essentiel : Aide à la mobilité des artisans
Quel est l'objectif de l'aide à la mobilité des artisans ?
L’objectif de l’aide à la mobilité des artisans est de favoriser les déplacements des artisans commerçants pour réaliser des marchés ou des tournées dans différentes localités.
Quel est le montant du financement pour la mobilité artisanale ?
L’Aide à la mobilité des artisans prend la forme d’une subvention représentant 20% des investissements éligibles HT, avec un plafond fixé à 5 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour les artisans ?
Les opérations éligibles à l’aide à la mobilité des artisans concernent :
- L’achat ou le renouvellement d’un véhicule de vente ambulant :
- Véhicule neuf avec aménagements neufs d’au moins 1 500 €
- Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, déjà aménagé ou avec aménagement minimum de 1 500 €, vendu par un professionnel
- Véhicule de tournée neuf ou d’occasion de moins de 5 ans avec aménagements éventuels (sans minimum requis)
- La transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise pour proposer un service de proximité, pour un coût minimum de 1 500 €
Pour les commerces ambulants sur marchés, l’entreprise doit :
- Posséder une carte de commerçant ambulant
- Participer à au moins 6 marchés par mois et/ou justifier de 6 stationnements mensuels minimum
- En cas de création, s’engager à respecter ces conditions dans les 6 mois suivant la notification
Pour les commerces ambulants en tournée, l’entreprise doit :
- Justifier d’une tournée d’au moins 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales
- En cas de création, s’engager à respecter cette condition dans les 6 mois suivant la demande
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la mobilité des artisans ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la mobilité des artisans sont les commerçants et artisans existants, en création ou en reprise qui :
- Utilisent un véhicule pour exercer un service de proximité au client
- Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Emploient moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités)
- Sont inscrits au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne correspondent pas à la définition d’entreprise en difficulté
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les professions régies par un Ordre
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI)
- Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études
- Le commerce de gros
- Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées
- Les activités de transport de personnes (taxi, ambulances, VTC)
- Les entreprises du secteur BTP
- Les services de livraison et de prestations à domicile
Qu’est-ce que l’aide à la mobilité des artisans ?
L’aide à la mobilité des artisans est une subvention destinée aux commerçants et artisans qui exercent leur activité en déplacement. Elle vise à soutenir l’achat ou le renouvellement de véhicules permettant d’assurer un service de proximité auprès des clients.
Cette aide représente 20% des investissements éligibles HT, avec un plafond de 5 000 €. Elle s’adresse principalement aux professionnels qui réalisent des marchés ou des tournées régulières dans les communes.
Qui peut bénéficier de l’aide à la mobilité des artisans ?
L’aide à la mobilité des artisans cible les professionnels dont l’activité nécessite des déplacements réguliers pour servir leur clientèle. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité pour l’aide à la mobilité
Pour obtenir cette subvention, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Employer moins de 10 salariés en équivalent temps plein (hors apprentis)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté
Cette aide concerne aussi bien les entreprises existantes que celles en création ou en reprise d’activité.
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la mobilité des artisans :
- Les professions libérales
- Les professions régies par un Ordre
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI)
- Les organismes de formation, conseil et bureaux d’études
- Le commerce de gros
- Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées
- Les activités de transport de personnes (taxis, ambulances, VTC)
- Les entreprises du secteur BTP
- Les services de livraison et de prestations à domicile
Véhicules et équipements éligibles à la subvention
L’aide à la mobilité des artisans couvre différents types d’investissements liés aux véhicules professionnels. Les conditions varient selon qu’il s’agit d’un point de vente ambulant ou d’un véhicule de tournée.
Véhicules constituant un point de vente ambulant
Pour les commerçants ambulants, l’aide concerne :
- L’achat d’un véhicule neuf avec des aménagements neufs d’un montant minimum de 1 500 €
- L’achat d’un véhicule d’occasion de moins de 5 ans, déjà aménagé ou nécessitant un aménagement d’au moins 1 500 €
Dans tous les cas, le véhicule d’occasion doit être vendu par un professionnel de la vente de véhicules.
Véhicules de tournée
Pour les artisans effectuant des tournées, l’aide couvre :
- L’achat d’un véhicule neuf et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
- L’achat d’un véhicule d’occasion de moins de 5 ans et ses aménagements
L’aide peut également financer la transformation d’un véhicule déjà possédé par l’entreprise, à condition que le coût des aménagements soit d’au moins 1 500 €.
| Type de véhicule | Conditions | Montant minimum d’aménagement |
|---|---|---|
| Véhicule neuf (point de vente) | Vendu par un professionnel | 1 500 € minimum |
| Véhicule d’occasion (point de vente) | Moins de 5 ans, vendu par un professionnel | 1 500 € minimum si non aménagé |
| Véhicule de tournée neuf | Vendu par un professionnel | Pas de minimum |
| Véhicule de tournée d’occasion | Moins de 5 ans, vendu par un professionnel | Pas de minimum |
| Transformation d’un véhicule existant | Véhicule appartenant à l’entreprise | 1 500 € minimum |
Conditions spécifiques selon le type d’activité
Les exigences pour bénéficier de l’aide à la mobilité des artisans diffèrent selon que le professionnel exerce sur les marchés ou réalise des tournées.
Conditions pour les commerces ambulants sur marchés
Les commerçants ambulants qui exercent sur les marchés doivent :
- Disposer d’une carte de commerçant ambulant
- Participer à au moins 6 marchés par mois
- Et/ou justifier d’au moins 6 stationnements par mois dans des communes du territoire
Pour les entreprises en création, un engagement sur l’honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide est requis.
Conditions pour les commerces ambulants en tournée
Les artisans qui effectuent des tournées doivent :
- Justifier d’au moins une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales
- En cas de création d’entreprise, s’engager à réaliser au minimum une tournée de 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant la demande
Ces conditions garantissent que l’aide bénéficie à des professionnels qui assurent réellement un service de proximité régulier.
Calcul et montant de l’aide à la mobilité des artisans
L’aide à la mobilité des artisans est calculée sur la base des investissements réalisés pour l’achat ou l’aménagement du véhicule professionnel.
Mode de calcul de la subvention
La subvention représente 20% du montant total des investissements éligibles HT. Par exemple, pour un investissement de 15 000 € HT, l’aide s’élèvera à 3 000 €.
Le montant maximum de la subvention est plafonné à 5 000 €, ce qui correspond à un investissement de 25 000 € HT. Au-delà de ce seuil, le montant de l’aide reste fixé à 5 000 €.
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles pour le calcul de l’aide comprennent :
- Le coût d’achat du véhicule neuf ou d’occasion
- Les frais d’aménagement spécifiques pour l’activité commerciale
- Les équipements professionnels installés dans le véhicule
Seuls les investissements réalisés auprès de professionnels sont pris en compte pour le calcul de la subvention.
Procédure de demande de l’aide à la mobilité
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité des artisans, les professionnels doivent suivre une procédure précise et fournir plusieurs documents justificatifs.
Documents à fournir
Le dossier de demande doit comporter :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les devis ou factures des investissements réalisés ou prévus
- Les justificatifs de participation aux marchés ou de réalisation de tournées
- Une attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Pour les entreprises en création, un prévisionnel d’activité et un engagement à respecter les conditions d’éligibilité sont également requis.
Suivi et contrôle
Après l’attribution de l’aide, l’entreprise bénéficiaire peut faire l’objet de contrôles pour vérifier le respect des engagements pris. Ces contrôles peuvent porter sur :
- La réalité des investissements déclarés
- La fréquence effective des marchés ou tournées
- L’utilisation du véhicule conformément à l’objet de la subvention
En cas de non-respect des conditions, l’aide peut être partiellement ou totalement récupérée.