L'essentiel : Aide à la mobilité
Quel est l'objectif de l'aide à la mobilité pour les apprentis ?
L’objectif de l’aide à la mobilité est de soutenir les entreprises qui emploient des apprentis en prenant en charge leurs frais de transport.
Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?
L’aide à la mobilité prend la forme d’une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 600€ par an. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à la mobilité ?
L’aide à la mobilité permet la prise en charge d’une partie des coûts de transport. Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour obtenir une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à la mobilité ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la mobilité sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à la mobilité pour les entreprises
L’aide à la mobilité est un dispositif destiné aux entreprises qui emploient des apprentis. Cette subvention vise à alléger les coûts de transport supportés par ces entreprises. Le soutien financier représente jusqu’à 50% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 600 euros par an.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite le montant total d’aides publiques à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs pour une même entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à la mobilité
Plusieurs types d’entreprises peuvent bénéficier de cette aide. Voici la liste des structures éligibles :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
À noter que les professions libérales ne peuvent pas prétendre à cette aide.
Critères de taille pour l’aide à la mobilité
Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères de taille. Elle doit déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés. Ces critères visent à cibler les petites structures qui ont davantage besoin de soutien pour la formation d’apprentis.
Conditions d’éligibilité pour obtenir l’aide
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’aide à la mobilité. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine. Cette exigence garantit que les fonds publics sont alloués à des entreprises respectant leurs obligations légales.
L’entreprise ne doit pas avoir perçu d’aide au titre de programmes régionaux spécifiques pour le même projet, comme par exemple le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Cette condition évite le cumul d’aides pour une même dépense.
Respect des normes et impact territorial
L’entreprise candidate doit respecter les normes en vigueur ou s’inscrire dans une démarche de mise aux normes. Elle peut également s’engager dans une démarche environnementale. Ces critères visent à encourager les bonnes pratiques professionnelles et environnementales.
Un autre critère important concerne l’impact territorial : l’activité de l’entreprise ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers. Cette condition vise à préserver l’équilibre économique local.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | CA < 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés |
| Obligations légales | À jour des obligations fiscales et sociales |
| Cumul d’aides | Pas d’aide régionale spécifique pour le même projet |
| Normes | Respect ou démarche de mise aux normes |
| Impact territorial | Ne pas mettre en péril d’autres acteurs locaux |
Fonctionnement de l’aide à la mobilité
L’aide à la mobilité prend en charge une partie des coûts de transport liés à l’emploi d’apprentis. La subvention couvre jusqu’à 50% des dépenses éligibles, avec un plafond de 600 euros par an. Ce montant peut aider les entreprises à financer les déplacements des apprentis entre leur domicile, l’entreprise et le centre de formation.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, une bonification liée à la création d’emploi peut être accordée. Cette disposition vise à encourager les très petites entreprises à recruter des apprentis malgré leurs ressources limitées.
Calcul de l’aide à la mobilité
Le calcul de l’aide se fait sur la base des dépenses réelles engagées par l’entreprise pour le transport des apprentis. Ces dépenses peuvent inclure :
- Les frais de carburant
- Les titres de transport en commun
- Les frais de péage
- Les indemnités kilométriques versées à l’apprenti
Le montant de l’aide est plafonné à 600 euros par an, quelle que soit l’ampleur des dépenses réelles. Si les dépenses annuelles s’élèvent à 1 000 euros, l’aide sera de 500 euros (50% de 1 000 euros). Si les dépenses atteignent 1 500 euros, l’aide sera plafonnée à 600 euros.
Régime européen applicable à l’aide à la mobilité
L’aide à la mobilité est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime permet aux États membres d’accorder des aides de faible montant aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne.
Le plafond fixé par ce régime est de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs pour une même entreprise. Ce montant englobe l’ensemble des aides publiques perçues sous le régime « de minimis ». L’entreprise doit donc tenir compte de toutes les aides de ce type qu’elle a reçues lors des deux exercices précédents et de l’exercice en cours.
Implications du régime de minimis
Lors de la demande d’aide à la mobilité, l’entreprise doit déclarer les autres aides de minimis qu’elle a perçues. Cette déclaration permet de vérifier que le plafond de 300 000 euros n’est pas dépassé. Si l’octroi de l’aide à la mobilité entraîne un dépassement de ce plafond, l’aide ne pourra pas être accordée dans sa totalité.
Le régime de minimis concerne différents types d’aides publiques : subventions directes, prêts à taux préférentiels, garanties, avantages fiscaux. Toutes ces formes d’aide sont prises en compte dans le calcul du plafond de 300 000 euros.
Avantages de l’aide à la mobilité pour les entreprises
L’aide à la mobilité présente plusieurs avantages pour les entreprises qui emploient des apprentis. Elle permet de réduire les coûts liés à la formation en alternance, rendant l’embauche d’apprentis plus accessible pour les petites structures. Cette aide peut représenter une économie significative, surtout pour les entreprises situées dans des zones rurales où les distances à parcourir sont souvent plus importantes.
Pour une petite entreprise artisanale, par exemple, la prise en charge de 50% des frais de transport d’un apprenti peut faire la différence dans la décision d’embauche. Si l’apprenti doit parcourir 30 km par jour pour se rendre à l’entreprise, les frais annuels peuvent rapidement atteindre plusieurs centaines d’euros.
Impact sur le développement des compétences
En facilitant l’accès à l’apprentissage, l’aide à la mobilité contribue au développement des compétences au sein des petites entreprises. Elle permet aux entreprises d’investir dans la formation de futurs collaborateurs qualifiés, adaptés à leurs besoins spécifiques.
L’apprentissage représente un mode de formation particulièrement adapté aux métiers artisanaux et techniques. En réduisant les contraintes financières liées à la mobilité, cette aide favorise la transmission des savoir-faire et le renouvellement des compétences dans les secteurs qui en ont besoin.