L'essentiel : Aide à la mise aux normes
Quel est l'objectif de l'Aide à la mise aux normes ?
L’objectif de l’Aide à la mise aux normes est double. Elle permet d’accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure. Elle soutient également la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.
Quel est le montant du soutien financier pour la mise en conformité ?
L’aide à la mise aux normes propose une subvention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 500 €. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de normalisation ?
Les opérations éligibles à l’aide à la mise aux normes sont :
- Les investissements pour la mise aux normes
- La labellisation des commerçants et artisans
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via d’autres programmes régionaux (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour la bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de mise en conformité ?
L’Aide à la mise aux normes est accessible aux :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à la mise aux normes
L’aide à la mise aux normes est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent mettre leur structure en conformité avec les normes en vigueur. Ce dispositif permet également d’accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.
Cette subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 500 €. Le montant de l’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs de l’aide à la mise aux normes
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il vise à aider les entreprises à anticiper les évolutions réglementaires en matière de normes. D’autre part, il contribue à la modernisation des secteurs du commerce et de l’artisanat pour maintenir leur compétitivité.
Entreprises éligibles à l’aide à la mise aux normes
Plusieurs types d’entreprises peuvent bénéficier de cette aide. La diversité des structures éligibles témoigne de la volonté d’accompagner l’ensemble du tissu économique local dans sa mise en conformité.
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide à la mise aux normes, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions. Ces critères visent à cibler les TPE et PME qui ont réellement besoin de ce soutien financier pour leur développement.
L’entreprise doit déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine.
Un autre critère important concerne l’impact territorial : l’activité de l’entreprise ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Opérations couvertes par l’aide à la mise aux normes
Le dispositif couvre deux types d’opérations principales : les investissements pour la mise aux normes et la labellisation des commerçants et artisans.
Investissements pour la mise aux normes
Ces investissements concernent tous les travaux et équipements nécessaires pour que l’entreprise se conforme aux différentes réglementations en vigueur. Cela peut inclure des mises aux normes en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène ou encore d’environnement.
L’entreprise doit soit respecter déjà les normes, soit s’inscrire dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale pour être éligible.
Labellisation des commerçants et artisans
La labellisation constitue un gage de qualité pour les clients. Les dépenses liées à l’obtention d’un label reconnu dans le secteur d’activité de l’entreprise peuvent être prises en charge dans le cadre de cette aide.
| Type d’opération | Exemples de dépenses éligibles | Taux de subvention |
|---|---|---|
| Mise aux normes | Travaux d’accessibilité, équipements de sécurité, mise aux normes électriques | 30% max |
| Labellisation | Frais d’audit, adaptations techniques, formation | 30% max |
Montant et modalités de l’aide à la mise aux normes
L’aide à la mise aux normes prend la forme d’une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est plafonné à 1 500 € par entreprise.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cumul avec d’autres aides
L’entreprise ne doit pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques comme le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Cette condition vise à éviter le double financement d’un même projet par différents dispositifs d’aide publique.
Critères spécifiques de l’aide à la mise aux normes
Certains critères spécifiques s’appliquent pour l’obtention de cette aide. Ces conditions supplémentaires permettent de cibler les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche vertueuse.
Bonification liée à la création d’emploi
Pour bénéficier d’une bonification liée à la création d’emploi, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés. Cette condition souligne la volonté de soutenir les très petites entreprises (TPE) dans leur développement et leur contribution à l’emploi local.
Démarche environnementale
L’entreprise peut également être éligible si elle s’inscrit dans une démarche environnementale, même si elle ne concerne pas directement une mise aux normes. Cette ouverture témoigne de l’importance accordée aux enjeux environnementaux dans l’attribution de cette aide.
- Identifier les normes applicables à son secteur d’activité
- Évaluer les investissements nécessaires pour la mise en conformité
- Vérifier son éligibilité au dispositif
- Constituer un dossier de demande d’aide
- Réaliser les investissements après acceptation du dossier
Impact territorial de l’aide à la mise aux normes
L’aide à la mise aux normes s’inscrit dans une logique de développement territorial équilibré. Un des critères d’éligibilité stipule que l’activité de l’entreprise bénéficiaire ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Cette condition vise à préserver l’équilibre économique local et à éviter que l’aide publique ne crée des distorsions de concurrence préjudiciables à l’économie du territoire. L’objectif est de soutenir le développement économique sans déstabiliser le tissu entrepreneurial existant.
Cohérence avec les autres dispositifs d’aide
L’aide à la mise aux normes s’articule avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. La condition de non-cumul avec certaines aides régionales spécifiques comme le FEADER garantit une utilisation optimale des fonds publics et évite les doublons dans le financement des projets.
Cette articulation entre les différents dispositifs d’aide permet d’offrir un accompagnement complet aux entreprises tout en assurant une bonne gestion des deniers publics.