L'essentiel : Aide aux hébergements touristiques structurants - Meublés de tourisme
Quel est l'objectif de l'aide aux meublés de tourisme pour les hébergements touristiques ?
L’objectif de l’aide aux hébergements touristiques structurants pour les meublés de tourisme est de développer un parc d’hébergements touristiques qualifié. Ce dispositif permet de répondre aux critères d’accueil, de confort et d’accessibilité attendus par la clientèle touristique actuelle.
Quel est le montant du soutien financier pour les locations de vacances ?
Le dispositif Aide aux hébergements touristiques structurants – Meublés de tourisme propose une subvention représentant 3% des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 € par meublé.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement pour les locations saisonnières ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux meublés de tourisme comprennent :
- Les travaux de création ou d’amélioration (gros œuvre, second œuvre, aménagements intérieurs)
- Les investissements liés aux énergies renouvelables et à l’amélioration de la gestion environnementale
- Les équipements de bien-être intégrés dans un projet de rénovation et réservés exclusivement aux clients
- Les honoraires et dépenses de maîtrise d’œuvre, incluant diagnostics énergétiques et tests d’étanchéité
Ne sont pas éligibles : les acquisitions foncières, travaux de VRD et d’assainissement, matériel, mobilier, décoration, travaux d’entretien, activités commerciales et de restauration, et travaux après sinistres.
L’assiette éligible minimale est de 10 000 €. Les bénéficiaires doivent avoir une capacité d’accueil inférieure à 14 lits, un classement minimum de 3 étoiles, une démarche professionnelle de commercialisation, respecter des critères d’éco-conditionnalité, ouvrir au moins 6 mois par an, payer la taxe de séjour, maintenir l’activité pendant 5 ans minimum et transmettre les informations demandées aux observatoires touristiques.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux hébergements touristiques du Val Marnaysien ?
L’Aide aux hébergements touristiques structurants – Meublés de tourisme s’adresse aux meublés de tourisme implantés ou ayant le projet de s’implanter sur la Communauté de communes du Val Marnaysien.
Les porteurs éligibles sont :
- Les porteurs de projets privés
- Les porteurs de projets publics pour les meublés situés dans les communes de moins de 5000 habitants
Qu’est-ce que l’aide aux hébergements touristiques structurants?
L’aide aux hébergements touristiques structurants pour les meublés de tourisme est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de communes du Val Marnaysien. Cette subvention vise à développer et améliorer la qualité des hébergements touristiques sur ce territoire.
Le dispositif répond aux besoins actuels des touristes en matière d’accueil, de confort et d’accessibilité. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine immobilier local tout en favorisant l’attractivité touristique de la région.
Montant et conditions de l’aide aux meublés de tourisme
La subvention représente 3% des dépenses éligibles, avec un plafond de 1 500 € par meublé. Pour être recevable, le projet doit présenter une assiette éligible d’au moins 10 000 €.
Tableau récapitulatif du financement
| Critère | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 3% des dépenses éligibles |
| Montant maximum | 1 500 € par meublé |
| Seuil minimum d’investissement | 10 000 € |
| Durée d’engagement | 5 ans minimum |
Cette aide peut constituer un levier financier intéressant pour les porteurs de projets souhaitant investir dans la création ou la rénovation d’un meublé de tourisme sur le territoire du Val Marnaysien.
Qui peut bénéficier de cette aide pour meublés de tourisme?
Le dispositif s’adresse aux propriétaires de meublés de tourisme implantés ou ayant le projet de s’implanter sur la Communauté de communes du Val Marnaysien. Deux catégories de porteurs de projets sont éligibles :
- Les porteurs de projets privés : particuliers ou entreprises souhaitant créer ou améliorer un meublé de tourisme
- Les porteurs de projets publics : uniquement pour les meublés situés dans les communes de moins de 5000 habitants
Critères d’éligibilité des meublés de tourisme
Pour bénéficier de l’aide aux hébergements touristiques structurants, les meublés doivent répondre à plusieurs critères :
- Avoir une capacité d’accueil inférieure à 14 lits
- Être classés 3 étoiles minimum, ou viser ce classement après travaux
- Mettre en place une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion
- Respecter certains critères d’éco-conditionnalité
- Ouvrir l’hébergement au moins 6 mois dans l’année
Ces conditions garantissent que les hébergements soutenus répondent à des standards de qualité et s’inscrivent dans une démarche professionnelle de l’activité touristique.
Opérations et travaux éligibles à la subvention
L’aide aux hébergements touristiques structurants couvre différents types d’opérations liées à la création ou l’amélioration des meublés de tourisme. Les dépenses éligibles concernent plusieurs catégories de travaux.
Travaux de construction et d’aménagement
Les opérations de gros œuvre et de second œuvre sont prises en compte dans le calcul de la subvention. Cela comprend les travaux structurels comme la maçonnerie, la charpente, la couverture, mais aussi les finitions comme la plomberie, l’électricité, la peinture ou les revêtements.
Les aménagements intérieurs font également partie des dépenses éligibles, permettant d’adapter l’espace aux besoins spécifiques de l’hébergement touristique.
Investissements écologiques et bien-être
Le dispositif soutient les démarches environnementales à travers :
- Les investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur, etc.)
- Les travaux d’amélioration de la gestion environnementale (isolation, systèmes d’économie d’eau, etc.)
- Les équipements de bien-être, à condition qu’ils s’inscrivent dans un projet global de rénovation et soient réservés à l’usage exclusif des clients
Frais d’études et honoraires
Les dépenses de maîtrise d’œuvre sont également éligibles, incluant :
- Les honoraires d’architectes et de bureaux d’études
- Les diagnostics de performance énergétique
- Les calculs thermiques
- Les tests d’étanchéité à l’air des bâtiments
Ce que l’aide aux meublés de tourisme ne couvre pas
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide aux hébergements touristiques structurants. Il est important de les identifier pour éviter toute mauvaise surprise lors de la demande de subvention.
Dépenses non éligibles
- Les acquisitions foncières
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et d’assainissement
- Le matériel, le mobilier et la décoration
- Les travaux d’entretien courant
- Les activités de commerce de détail et de restauration
- Les travaux réalisés suite à des sinistres
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements structurels et qualitatifs plutôt que sur l’équipement ou l’entretien courant des meublés.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
L’obtention de l’aide aux hébergements touristiques structurants implique plusieurs engagements de la part des bénéficiaires. Ces obligations garantissent la pérennité et la qualité des hébergements soutenus.
- Payer la taxe de séjour à la communauté de communes
- Maintenir l’activité d’hébergement touristique pendant au moins 5 ans
- Conserver dans le patrimoine les investissements réalisés durant cette même période
- Transmettre les informations demandées par les différents observatoires du tourisme (régional, départemental) et l’Office de tourisme local
Ces engagements s’inscrivent dans une logique de développement touristique territorial cohérent et permettent un suivi de l’impact des aides accordées.
Procédure pour obtenir l’aide aux meublés de tourisme
Pour bénéficier de l’aide aux hébergements touristiques structurants, les porteurs de projets doivent suivre une démarche administrative auprès de la Communauté de communes du Val Marnaysien.
Constitution du dossier de demande
Le dossier doit comprendre les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de calculer le montant de la subvention. Les pièces justificatives incluent généralement :
- Une description détaillée du projet
- Les devis des travaux envisagés
- Le plan de financement
- Les documents attestant du classement actuel ou visé
- Les éléments relatifs à la stratégie de commercialisation
Suivi et versement de l’aide
Après validation du dossier, le bénéficiaire doit réaliser les travaux conformément au projet présenté. Le versement de la subvention intervient généralement après achèvement des travaux et sur présentation des factures acquittées.
Un contrôle peut être effectué pour vérifier la conformité des réalisations avec le projet initial et le respect des critères d’éligibilité, notamment le classement obtenu.
Impact de l’aide aux hébergements touristiques structurants
Ce dispositif contribue au développement touristique du territoire du Val Marnaysien en améliorant la qualité et la diversité des hébergements disponibles. Il permet de répondre aux attentes des touristes tout en valorisant le patrimoine immobilier local.
L’aide favorise également l’adoption de pratiques plus respectueuses de l’environnement dans le secteur touristique, grâce aux critères d’éco-conditionnalité et au soutien apporté aux investissements liés aux énergies renouvelables.
Pour les propriétaires, cette subvention représente une opportunité de professionnaliser leur offre d’hébergement et d’améliorer leur positionnement sur le marché touristique, avec un soutien financier qui, bien que modeste en pourcentage, peut faciliter le bouclage d’un plan de financement.