L'essentiel : Aide à l'organisation de manifestations
Quel est l'objectif de l'aide à l'organisation de manifestations ?
L’objectif de l’aide à l’organisation de manifestations est de promouvoir les actions portées par les acteurs économiques du territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Quel est le montant du financement accordé pour les manifestations par la CC du Civraisien en Poitou ?
Le montant de l’aide à l’organisation de manifestations correspond à une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 200 € HT. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 12 000 € HT par dossier.
Cette aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois par entreprise ou association et par an. Elle n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’aides aux entreprises de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. L’attribution se fait dans la limite des crédits budgétaires disponibles et respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien pour l'organisation d'événements dans le Civraisien en Poitou ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’organisation de manifestations sont :
- Les manifestations à caractère économique
- Les manifestations intercommunales ou actions à visée intercommunale
Les dépenses éligibles concernent uniquement les coûts d’organisation.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Le programme financé doit se dérouler sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Quels sont les bénéficiaires de ce dispositif de soutien aux événements ?
L’Aide à l’organisation de manifestations est accessible aux :
- Groupements d’entreprises
- Associations (clubs d’entreprises, etc.)
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation)
Présentation de l’aide à l’organisation de manifestations
L’aide à l’organisation de manifestations est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou. Cette subvention vise à encourager les initiatives économiques collectives sur le territoire intercommunal.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement territorial et de dynamisation du tissu économique local. Il permet aux groupements d’entreprises et associations de bénéficier d’un appui financier pour organiser des événements à caractère économique.
Objectifs de l’aide à l’organisation de manifestations
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir les actions collectives des acteurs économiques locaux
- Favoriser les initiatives à dimension intercommunale
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Encourager la mise en réseau des entreprises
Qui peut bénéficier de cette aide financière ?
L’aide à l’organisation de manifestations s’adresse à des structures collectives. Les bénéficiaires sont clairement définis et limités à deux catégories d’acteurs économiques.
Les structures éligibles à l’aide
Peuvent prétendre à cette subvention :
- Les groupements d’entreprises : associations d’entreprises formellement constituées, groupements d’intérêt économique, etc.
- Les associations : notamment les clubs d’entreprises et autres structures associatives à vocation économique
Les structures non éligibles
Sont explicitement exclues du dispositif :
- Les entreprises individuelles, quelle que soit leur forme juridique
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement judiciaire ou liquidation)
| Type de structure | Éligibilité à l’aide |
|---|---|
| Groupement d’entreprises | Éligible |
| Association (club d’entreprises, etc.) | Éligible |
| Entreprise individuelle | Non éligible |
| Entreprise en procédure collective | Non éligible |
Manifestations et dépenses couvertes par l’aide
L’aide à l’organisation de manifestations ne s’applique pas à tous les types d’événements. Des critères précis définissent les manifestations pouvant bénéficier de ce soutien financier.
Types de manifestations soutenues
Pour être éligible, une manifestation doit répondre à deux critères cumulatifs :
- Avoir un caractère économique : salons professionnels, forums d’entreprises, rencontres business, etc.
- Présenter une dimension intercommunale ou avoir une visée intercommunale : l’événement doit concerner ou impliquer plusieurs communes du territoire
Par exemple, un salon des producteurs locaux organisé à l’échelle de plusieurs communes du Civraisien en Poitou répond aux critères d’éligibilité. En revanche, une fête communale sans dimension économique ou un événement strictement limité à une seule commune ne serait pas éligible.
Dépenses prises en compte
Les coûts d’organisation constituent les dépenses éligibles dans le cadre de ce dispositif. Cela peut inclure :
- Location de salles ou d’espaces
- Location de matériel
- Frais de communication liés à l’événement
- Prestations de services nécessaires à l’organisation
Montant et conditions de l’aide à l’organisation de manifestations
Le dispositif prévoit un cadre financier précis avec des plafonds et des conditions d’attribution spécifiques.
Calcul et plafond de la subvention
L’aide à l’organisation de manifestations représente :
- 10% maximum des dépenses éligibles
- Un plafond de 1 200 € HT par dossier
- Les dépenses éligibles sont elles-mêmes plafonnées à 12 000 € HT
Le calcul s’effectue donc sur la base des dépenses réelles d’organisation, dans la limite de 12 000 € HT. Sur cette base, la subvention représente 10% maximum, soit 1 200 € HT au plus.
Limites et restrictions
Plusieurs limitations encadrent l’attribution de cette aide :
- Une même structure (entreprise ou association) ne peut solliciter ce dispositif qu’une seule fois par an
- Les différents dispositifs d’aides aux entreprises de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables
- L’attribution se fait dans la limite des crédits budgétaires disponibles
Cadre réglementaire européen
L’aide à l’organisation de manifestations s’inscrit dans un cadre réglementaire européen qui définit les conditions d’attribution des aides publiques aux entreprises.
Régime de minimis
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir que les aides publiques n’entraînent pas de distorsion de concurrence au sein du marché européen. Toute entreprise ou association bénéficiaire doit donc s’assurer qu’elle ne dépasse pas ce plafond en cumulant l’ensemble des aides publiques reçues sur trois ans.
Obligations des bénéficiaires
Pour être éligibles à l’aide à l’organisation de manifestations, les structures candidates doivent respecter certaines obligations :
- Être à jour de leurs obligations fiscales
- Être à jour de leurs obligations sociales
- Mener leur programme sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Ces conditions garantissent que l’aide bénéficie à des structures en conformité avec leurs obligations légales et contribuant effectivement à l’économie locale.
Exemples concrets d’application de l’aide
Pour illustrer le fonctionnement de l’aide à l’organisation de manifestations, voici quelques cas de figure.
Calcul de l’aide pour différents budgets
| Budget d’organisation | Calcul de l’aide | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 5 000 € HT | 5 000 € × 10% | 500 € HT |
| 10 000 € HT | 10 000 € × 10% | 1 000 € HT |
| 15 000 € HT | 12 000 € (plafond) × 10% | 1 200 € HT (plafond) |
| 20 000 € HT | 12 000 € (plafond) × 10% | 1 200 € HT (plafond) |
Dans le dernier cas, bien que le budget réel soit de 20 000 € HT, l’aide est calculée sur la base du plafond de dépenses éligibles (12 000 € HT), ce qui donne une subvention maximale de 1 200 € HT.