L'essentiel : Aide à la location pour la création - transmission et reprise
Quel est l'objectif de l'Aide à la location pour la création-transmission et reprise ?
L’objectif de l’Aide à la location pour la création-transmission et reprise est de favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
Quel est le montant du financement locatif pour création ou reprise d'entreprise ?
Le dispositif d’Aide à la location pour la création-transmission et reprise offre une subvention représentant 20% du loyer hors charges, établie selon les prix du marché. La dépense annuelle de loyer hors charges est plafonnée à 12 000€.
Les prix de référence maximum pris en compte sont de 2,5€/m² pour un local artisanal et de 5€/m² pour un local commercial.
Cette aide peut être attribuée sur une période de 18 mois à partir de la date d’immatriculation ou de reprise d’activité. Elle est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien locatif pour création ou reprise d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la location pour la création-transmission et reprise concernent la location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la location pour création et reprise d'entreprise à Castillon-Pujols ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la location pour la création – transmission et reprise sont les TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Avoir son siège et son activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou y avoir un établissement actif (ou projeter de s’y implanter)
- Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale
Les structures non éligibles sont :
- PME et grandes entreprises
- Professions libérales (auto-écoles et agences immobilières incluses)
- Professions de santé (pharmaciens et taxis ambulanciers inclus lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaires provient de prestations de santé)
- Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Entreprises agricoles
Qu’est-ce que l’aide à la location pour la création-transmission et reprise ?
L’aide à la location pour la création-transmission et reprise est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Castillon-Pujols. Elle vise à soutenir l’implantation et le développement des entreprises sur son territoire en allégeant la charge financière liée au loyer.
Cette subvention représente 20% du loyer hors charges des locaux professionnels. Elle s’adresse aux très petites entreprises (TPE) qui s’installent ou reprennent une activité sur le territoire intercommunal.
Le dispositif s’inscrit dans une politique de dynamisation économique locale et de soutien aux entrepreneurs qui contribuent à l’activité du territoire.
Montant et conditions de l’aide à la location
L’aide à la location prend la forme d’une subvention calculée sur la base du loyer hors charges. Le montant de cette aide correspond à 20% du loyer, dans la limite d’un plafond annuel.
Plafonds et barèmes de l’aide à la location
La dépense de loyer prise en compte est plafonnée à 12 000 € par an. De plus, des prix de référence au mètre carré sont appliqués selon le type de local :
| Type de local | Prix de référence maximum |
|---|---|
| Local artisanal | 2,5 € / m² |
| Local commercial | 5 € / m² |
Pour un local commercial de 50 m², le loyer maximum pris en compte serait donc de 250 € par mois (50 m² × 5 €), soit une aide mensuelle maximale de 50 € (20% de 250 €).
Durée de l’aide à la location
L’aide peut être attribuée sur une période de 18 mois. Cette période commence à partir de la date d’immatriculation pour une création d’entreprise ou de la date de reprise pour une transmission d’activité.
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide à la location cible spécifiquement les très petites entreprises (TPE) qui répondent à certains critères.
Critères d’éligibilité pour l’aide à la location
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Avoir son siège social et son activité sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, ou y disposer d’un établissement actif (ou avoir le projet de s’y implanter)
- Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les PME (petites et moyennes entreprises) et les grandes entreprises
- Les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières
- Les professions de santé, y compris les pharmaciens et les taxis ambulanciers dont la majorité du chiffre d’affaires provient de prestations de santé
- Les activités dépendant de ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services
- Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Les entreprises agricoles
Locaux concernés par l’aide à la location
L’aide concerne uniquement la location de locaux situés sur le territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols. Ces locaux doivent être destinés à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.
Partie éligible du local pour l’aide
Seule la partie professionnelle du local est prise en compte pour le calcul de la subvention. Si le local comporte une partie habitation, celle-ci est exclue du calcul. Les charges locatives ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul de l’aide.
Pour un local mixte (professionnel et habitation), l’entrepreneur doit fournir un justificatif précisant la répartition des surfaces ou des loyers entre les deux usages.
Cadre réglementaire de l’aide à la location
L’aide à la location s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Plafond des aides de minimis
Selon la réglementation européenne, le montant total des aides publiques accordées à une même entreprise ne peut pas dépasser 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
L’entreprise qui sollicite l’aide à la location doit déclarer l’ensemble des aides publiques reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux. Cette déclaration permet de vérifier que le plafond de 300 000 € n’est pas dépassé.
Calcul de l’aide à la location pour la création-transmission
Le montant de l’aide est calculé en fonction du loyer hors charges et des plafonds établis. Voici comment s’effectue ce calcul :
- Vérification du loyer par rapport aux prix de référence au m² (2,5 € pour un local artisanal, 5 € pour un local commercial)
- Application du plafond annuel de 12 000 € de loyer hors charges
- Calcul de l’aide : 20% du montant du loyer retenu après application des plafonds
Exemples de calcul de l’aide à la location
Pour un artisan louant un atelier de 100 m² à 2 € le m² (soit 200 € par mois) :
- Le prix de référence étant de 2,5 € le m², le loyer est inférieur au plafond
- Loyer annuel : 2 400 € (inférieur au plafond de 12 000 €)
- Montant de l’aide : 480 € par an (20% de 2 400 €), soit 40 € par mois
Pour un commerçant louant une boutique de 60 m² à 6 € le m² (soit 360 € par mois) :
- Le prix de référence étant de 5 € le m², le loyer pris en compte sera plafonné à 300 € par mois (60 m² × 5 €)
- Loyer annuel retenu : 3 600 € (inférieur au plafond de 12 000 €)
- Montant de l’aide : 720 € par an (20% de 3 600 €), soit 60 € par mois
Avantages de l’aide à la location pour les entrepreneurs
L’aide à la location offre plusieurs bénéfices aux entrepreneurs qui s’installent ou reprennent une activité sur le territoire de Castillon-Pujols :
- Réduction des charges fixes pendant la phase de démarrage ou de reprise
- Amélioration de la trésorerie durant les 18 premiers mois d’activité
- Facilitation de l’accès à des locaux adaptés à l’activité
- Soutien à l’implantation dans des zones où les loyers peuvent représenter un frein
Cette aide constitue un levier pour favoriser l’entrepreneuriat local et contribue à la dynamisation économique du territoire intercommunal de Castillon-Pujols.