L'essentiel : Aide à la location d'un local commercial et artisanal
Quel est l'objectif de l'aide à la location d'un local commercial?
L’objectif de l’aide à la location d’un local commercial et artisanal est de faciliter l’implantation pérenne et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer.
Quel est le montant du soutien financier pour la location de locaux professionnels?
Le dispositif d’aide à la location d’un local commercial et artisanal offre une subvention couvrant 50% du loyer HT, avec un plafond annuel fixé à 12 000€ HT.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la location d'espaces commerciaux et artisanaux ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la location d’un local commercial et artisanal concernent le coût de location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local (hors charges).
Ne sont pas éligibles :
- Le transfert d’une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes
- Les locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la location commerciale et artisanale ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location d’un local commercial et artisanal sont :
- Les TPE ou PME des domaines commerciaux et artisanaux, implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY
- Les entreprises inscrites auprès d’une chambre consulaire
- Les structures disposant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Les entreprises dont la clientèle est composée à plus de 50% de personnes physiques ou morales de droit privé
- Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées peuvent également être éligibles si leur projet d’activité est jugé économiquement viable au regard du compte d’exploitation prévisionnel.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant déjà bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans.
Comprendre l’aide à la location d’un local commercial et artisanal
L’aide à la location d’un local commercial et artisanal est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes du Pays de Revigny (COPARY) pour soutenir l’implantation et le développement des entreprises sur son territoire. Ce mécanisme de soutien permet de réduire les charges locatives pendant la phase de démarrage ou de reprise d’activité.
Cette subvention couvre 50% du loyer hors taxes, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € HT. Le montant de l’aide est calculé uniquement sur la partie professionnelle du local, hors charges.
Objectifs de l’aide à la location
Le dispositif vise plusieurs objectifs économiques pour le territoire :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Faciliter la reprise d’activités existantes
- Dynamiser le tissu économique local
- Réduire la vacance commerciale
Cette aide représente un levier financier pour les entrepreneurs qui souhaitent s’installer dans un local professionnel sans supporter l’intégralité du coût locatif dès le démarrage.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la location
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises bénéficiaires
Les entreprises candidates doivent correspondre au profil suivant :
- Être une TPE ou PME exerçant une activité commerciale ou artisanale
- Être implantée ou souhaiter s’implanter sur le territoire de la COPARY
- Être inscrite auprès d’une chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat)
- Disposer d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Avoir une clientèle composée à plus de 50% de personnes physiques ou morales de droit privé
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
Les entreprises en cours de création peuvent également prétendre à cette aide, sous réserve que leur projet soit jugé économiquement viable après examen de leur compte d’exploitation prévisionnel.
Cas d’exclusion du dispositif
Certaines situations excluent automatiquement l’entreprise du bénéfice de l’aide :
- Les entreprises ayant déjà bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans
- Les transferts d’activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes
- Les locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires
Ces exclusions visent à éviter les effets d’aubaine et à concentrer l’aide sur les nouvelles implantations ou les reprises d’entreprises.
Modalités de l’aide à la location commerciale
Le dispositif d’aide à la location suit des règles précises concernant le calcul du montant de la subvention et les dépenses prises en compte.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les paramètres suivants :
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Taux de prise en charge | 50% du loyer HT |
| Plafond annuel du loyer éligible | 12 000 € HT |
| Montant maximum de l’aide annuelle | 6 000 € HT (50% de 12 000 €) |
| Assiette éligible | Partie professionnelle du local uniquement |
La subvention est calculée sur le montant hors taxes du loyer, sans prendre en compte les charges locatives (eau, électricité, chauffage, etc.).
Dépenses éligibles et non éligibles
L’aide concerne uniquement le coût de la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale sur le territoire de la COPARY. Seule la partie professionnelle du local est prise en compte dans le calcul.
Ne sont pas éligibles au dispositif :
- Les charges locatives (eau, électricité, chauffage, etc.)
- La partie habitation si le local comprend un logement
- Les locaux détenus par l’entreprise elle-même, son gérant ou ses ayants droits
- Les locaux utilisés pour un transfert d’activité au sein du territoire
Cette distinction permet de cibler l’aide sur les coûts directement liés à l’implantation commerciale ou artisanale.
Procédure de demande et versement de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à la location d’un local commercial et artisanal, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande d’aide complété
- Une copie du bail commercial ou du contrat de location
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Le dernier bilan comptable pour les entreprises existantes
- Un compte d’exploitation prévisionnel pour les créations d’entreprise
- Un RIB professionnel
Pour les entreprises en création, le compte d’exploitation prévisionnel est particulièrement important car il permet d’évaluer la viabilité économique du projet.
Modalités de versement de l’aide à la location
Une fois le dossier accepté, le versement de l’aide suit généralement un calendrier défini :
- Premier versement après validation du dossier et signature de la convention
- Versements suivants sur présentation des quittances de loyer
- Versements trimestriels ou semestriels selon les modalités définies par la COPARY
L’aide est généralement accordée pour une durée déterminée, permettant à l’entreprise de consolider son implantation avant de supporter l’intégralité du loyer.
Exemples d’application de l’aide à la location
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples concrets d’application de l’aide à la location d’un local commercial et artisanal.
Cas d’une nouvelle boutique
Une boutique de prêt-à-porter s’installe dans un local commercial avec un loyer mensuel de 800 € HT (soit 9 600 € HT annuel). Ce montant étant inférieur au plafond de 12 000 € HT, l’aide sera calculée sur la totalité du loyer.
Calcul de l’aide :
- Loyer annuel HT : 9 600 €
- Taux de l’aide : 50%
- Montant annuel de l’aide : 4 800 €
- Aide mensuelle : 400 €
Dans cet exemple, le commerçant ne paiera effectivement que 400 € HT par mois pour son local, les 400 € restants étant pris en charge par la subvention.
Cas d’un artisan avec un loyer élevé
Un artisan ébéniste loue un atelier pour 1 200 € HT par mois, soit 14 400 € HT par an. Ce montant dépasse le plafond éligible de 12 000 € HT.
Calcul de l’aide :
- Loyer annuel HT : 14 400 €
- Plafond applicable : 12 000 €
- Taux de l’aide : 50%
- Montant annuel de l’aide : 6 000 €
- Aide mensuelle : 500 €
L’artisan bénéficiera de l’aide maximale de 6 000 € par an, soit 500 € par mois. Il restera à sa charge 700 € HT mensuels (1 200 € – 500 €).
Avantages et limites du dispositif
L’aide à la location d’un local commercial et artisanal présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître.
Bénéfices pour les entrepreneurs
Ce dispositif offre plusieurs avantages aux bénéficiaires :
- Réduction significative des charges fixes pendant la phase de démarrage
- Amélioration de la trésorerie dans les premiers mois d’activité
- Possibilité de tester un emplacement commercial avec un risque financier réduit
- Facilitation de l’accès à des locaux de qualité
Pour une jeune entreprise, cette aide peut représenter un soutien financier déterminant dans la phase critique de lancement.
Points de vigilance
Malgré ses avantages, le dispositif présente quelques limites :
- Durée limitée de l’aide (généralement 1 à 3 ans)
- Nécessité d’anticiper la fin de l’aide dans le plan de développement
- Non-prise en charge des charges locatives
- Exclusion des transferts d’activité au sein du territoire
Les entrepreneurs doivent intégrer ces éléments dans leur stratégie à moyen terme et prévoir la transition vers une prise en charge complète du loyer à l’issue de la période d’aide.