L'essentiel : Aide à la location de locaux commerciaux
Quel est l'objectif de l'aide à la location de locaux commerciaux ?
L’objectif de l’aide à la location de locaux commerciaux est de contribuer à préserver le commerce de proximité et encourager l’implantation de nouveaux commerces en centre-bourg ainsi que dans toute la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.
Quel est le montant du financement accordé pour la location d'espaces commerciaux ?
Le dispositif d’aide à la location de locaux commerciaux offre une subvention représentant 50% du loyer (hors charges) sur la première année. L’aide maximale est de 350€ HT/mois (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA). Cette aide est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, et correspond à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution).
Quelles sont les opérations éligibles pour cette subvention commerciale ?
Les opérations éligibles pour l’aide à la location de locaux commerciaux concernent la conclusion de baux commerciaux ou de baux dérogatoires (précaires). Le demandeur doit soumettre son dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature du bail.
Le bénéficiaire doit respecter plusieurs obligations :
- Se conformer aux règles administratives et urbanistiques d’ouverture de commerce (accessibilité PMR, sécurité)
- Maintenir des horaires d’ouverture fixes avec minimum 5 jours par semaine
- Garder sa vitrine visible et l’aménager selon son activité
- Communiquer sa situation financière à la commission sur demande
- Participer à un suivi collectif
- Informer la collectivité de tout défaut de paiement de loyer
Pour obtenir un renouvellement de 6 mois, le bénéficiaire devra :
- Adhérer à l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller
- Utiliser des moyens de communication numériques
- Participer aux manifestations locales en adaptant ses horaires d’ouverture
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux locaux professionnels ?
L’Aide à la location de locaux commerciaux s’adresse aux :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Entreprises commerciales et de services inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers
Certaines activités ne sont pas éligibles :
- Professions libérales réglementées
- Activités financières, assurances et mutuelles
- Agences immobilières
- Agences de travail d’intérim
- Activités de services à la personne
Présentation de l’aide à la location de locaux commerciaux
L’aide à la location de locaux commerciaux est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Ce mécanisme de soutien vise à maintenir et développer le commerce de proximité dans les centres-bourgs du territoire.
Cette subvention permet de réduire la charge financière que représente le loyer pour les nouveaux commerçants et artisans qui s’installent. En prenant en charge une partie du loyer pendant la première année d’activité, le dispositif facilite le démarrage des entreprises locales.
Montant et durée de l’aide à la location commerciale
L’aide financière couvre 50% du montant du loyer hors charges pendant une période initiale de 6 mois. Cette période est renouvelable une fois sous certaines conditions, permettant ainsi un accompagnement sur une année complète.
Le plafond de l’aide est fixé à 350€ HT par mois. Pour les entreprises non assujetties à la TVA, le montant s’applique en TTC.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de prise en charge | 50% du loyer (hors charges) |
| Plafond mensuel | 350€ HT/mois |
| Durée initiale | 6 mois |
| Renouvellement | Possible une fois (6 mois supplémentaires) |
| Exclusions | Charges locatives et caution |
Exemple de calcul de l’aide à la location
Pour un commerce dont le loyer mensuel est de 600€ HT hors charges, l’aide représentera 300€ HT par mois (50% de 600€). Si le loyer est de 800€ HT, l’aide sera plafonnée à 350€ HT mensuel, même si 50% du loyer équivaudrait à 400€.
Entreprises éligibles au dispositif
Le dispositif cible spécifiquement les commerces de proximité et les artisans. Les bénéficiaires doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises de services inscrites au RCS et/ou au Répertoire des Métiers
Activités exclues de l’aide à la location
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les professions libérales réglementées
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les agences de travail d’intérim
- Les activités de services à la personne
Cette exclusion s’explique par la volonté de cibler prioritairement les commerces et artisans qui contribuent à l’animation des centres-bourgs et à la vie locale.
Conditions d’éligibilité et engagements
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent signer un bail commercial ou un bail dérogatoire (dit précaire). La demande doit être effectuée dans les deux mois suivant la signature du bail.
Engagements des bénéficiaires
Les commerçants et artisans qui reçoivent cette aide doivent respecter plusieurs engagements :
- Se conformer aux règles administratives et urbanistiques d’ouverture de commerce
- Respecter les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Appliquer les règles de sécurité du local
- Maintenir des horaires d’ouverture fixes avec un minimum de 5 jours par semaine
- Assurer la visibilité de la vitrine et soigner l’aménagement des vitrines et enseignes
- Communiquer sur la situation financière du commerce à la demande de la commission
- Participer à un suivi collectif
- Informer la collectivité en cas de défaut de paiement de loyer
Ces engagements visent à garantir que l’aide publique contribue effectivement à la dynamisation commerciale du territoire et au maintien d’une offre de qualité.
Procédure de demande et d’attribution
Pour obtenir l’aide à la location de locaux commerciaux, les entrepreneurs doivent suivre une procédure spécifique. Le dossier de candidature doit être complété et déposé dans un délai de deux mois après la signature du bail.
- Signature du bail commercial ou précaire
- Constitution du dossier de candidature dans les deux mois suivants
- Examen du dossier par la commission
- Notification de la décision d’attribution
- Versement de l’aide sur une période de 6 mois
La subvention est versée directement au bénéficiaire qui reste responsable du paiement intégral de son loyer auprès du propriétaire.
Conditions de renouvellement de l’aide
Le renouvellement pour une seconde période de 6 mois n’est pas automatique. Il est soumis à des conditions supplémentaires qui visent à renforcer l’intégration du commerce dans le tissu économique local.
Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire doit :
- Adhérer à l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller
- Développer sa présence numérique pour accroître sa notoriété
- Participer aux manifestations organisées par l’Association des Commerçants et par la Commune
- Adapter ses horaires d’ouverture pour s’aligner avec les manifestations locales
Ces conditions supplémentaires témoignent de la volonté de créer un écosystème commercial dynamique et solidaire sur le territoire.
Objectifs territoriaux de l’aide à la location
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centres-bourgs. La Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach cherche à préserver et développer le commerce de proximité pour plusieurs raisons.
L’aide vise à maintenir une offre commerciale diversifiée dans les centres-bourgs, à limiter la vacance commerciale et à créer un environnement favorable à l’installation de nouveaux commerces. Elle contribue également au rayonnement du territoire en renforçant son attractivité commerciale.
Impact sur le développement local
Le soutien aux commerces de proximité génère plusieurs effets positifs pour le territoire :
- Maintien des services essentiels pour la population
- Création et préservation d’emplois locaux
- Animation des centres-bourgs
- Limitation des déplacements des habitants vers les zones commerciales périphériques
- Renforcement du lien social
En réduisant la charge financière initiale des nouveaux commerçants, l’aide facilite le démarrage de l’activité et augmente les chances de pérennisation des entreprises soutenues.