L'essentiel : Aide à la location d'un commerce de centre-bourg
Quel est l'objectif de l'aide à la location d'un commerce de centre-bourg ?
L’objectif de l’aide à la location d’un commerce de centre-bourg est de soutenir l’implantation des commerces en centre-bourg.
Quel est le montant du soutien financier proposé pour la location de commerces en centre-bourg ?
Le montant de l’aide à la location d’un commerce de centre-bourg correspond à une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 500€ sur 6 mois. Cette aide est dégressive selon les pourcentages suivants :
- 1er mois : 80%
- 2ème mois : 70%
- 3ème mois : 60%
- 4ème mois : 50%
- 5ème mois : 30%
- 6ème mois : 10%
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à la création et à la reprise de la même communauté de communes.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide locative pour les commerces ?
Les opérations éligibles concernent les loyers pour un local commercial pendant les 6 premiers mois d’activité. Le montant des dépenses subventionnables est encadré par:
- Un plancher de 3 € par m² par mois pour La Châtaigneraie
- Un plancher de 2 € par m² par mois pour les autres communes
Le plafond des dépenses subventionnables est fixé à 5 € par m² par mois, avec un maximum de 3 000 € pour 6 mois (soit 500 € en moyenne par mois).
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces en centre-bourg ?
Les porteurs d’un projet de commerce peuvent bénéficier de l’Aide à la location d’un commerce de centre-bourg s’ils répondent aux critères suivants :
- Être en phase de création ou de reprise (inscription au RNE)
- Être situé dans un centre-bourg d’une commune membre de la Communauté de communes
- Être affilié à une chambre consulaire
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés
Fonctionnement de l’aide à la location d’un commerce de centre-bourg
L’aide à la location d’un commerce de centre-bourg est un dispositif mis en place par la Communauté de communes pour dynamiser les centres-bourgs en facilitant l’installation de nouveaux commerces. Cette subvention prend en charge une partie du loyer commercial pendant les six premiers mois d’activité.
Le montant de cette aide est dégressif sur la période de six mois, permettant ainsi au commerçant de s’adapter progressivement à la charge financière que représente un loyer commercial. La subvention représente au maximum 50% des dépenses éligibles et est plafonnée à 1 500 € sur l’ensemble de la période.
Barème dégressif de l’aide à la location
Le caractère dégressif de l’aide permet d’accompagner le commerçant tout en l’incitant à développer son activité pour assumer progressivement la totalité de son loyer. Voici comment se répartit la prise en charge :
| Période | Pourcentage de prise en charge |
|---|---|
| 1er mois | 80% |
| 2ème mois | 70% |
| 3ème mois | 60% |
| 4ème mois | 50% |
| 5ème mois | 30% |
| 6ème mois | 10% |
Cette dégressivité permet au commerçant de bénéficier d’un soutien plus important au démarrage de son activité, période généralement la plus délicate financièrement.
Qui peut bénéficier de l’aide à la location d’un commerce?
Cette aide s’adresse aux porteurs de projets commerciaux qui s’installent dans un centre-bourg du territoire de la Communauté de communes. Pour être éligible, le demandeur doit répondre à plusieurs critères spécifiques.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Pour prétendre à l’aide à la location d’un commerce de centre-bourg, le porteur de projet doit :
- Être en phase de création ou de reprise d’un commerce (avec inscription au Registre National des Entreprises)
- S’implanter dans le centre-bourg d’une commune membre de la Communauté de communes
- Être affilié à une chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat)
- Disposer d’un effectif inférieur à 10 salariés
Ces critères visent à soutenir principalement les petits commerces indépendants qui contribuent à la vitalité des centres-bourgs. L’affiliation à une chambre consulaire garantit le caractère commercial ou artisanal de l’activité.
Types de commerces concernés par l’aide
L’aide s’adresse à tous types de commerces de proximité qui s’installent en centre-bourg : commerces alimentaires, boutiques de vêtements, librairies, salons de coiffure, etc. L’objectif est de favoriser une diversité commerciale qui répond aux besoins quotidiens des habitants.
Conditions d’éligibilité des locaux commerciaux
Pour que le loyer soit éligible à cette aide, le local commercial doit répondre à certaines conditions, notamment en termes de localisation et de coût au mètre carré.
Localisation des commerces éligibles
Le local commercial doit impérativement se situer dans un centre-bourg d’une commune membre de la Communauté de communes. Cette condition vise à revitaliser spécifiquement les centres-bourgs qui connaissent parfois une désertification commerciale.
La notion de centre-bourg correspond généralement au cœur historique de la commune, autour de la place principale, de l’église ou de la mairie. Il s’agit de zones à forte densité de population et de passage.
Planchers et plafonds des loyers subventionnables
Pour être éligible, le loyer du local commercial doit respecter certains seuils :
- Plancher des dépenses subventionnables :
- Pour La Châtaigneraie : 3 € / m² / mois
- Pour les autres communes : 2 € / m² / mois
- Plafond des dépenses subventionnables : 5 € / m² / mois, avec un maximum de 3 000 € pour l’ensemble des 6 mois (soit en moyenne 500 € par mois)
Ces seuils permettent d’adapter l’aide aux réalités du marché immobilier commercial local, tout en évitant de subventionner des loyers excessifs.
Calcul de l’aide à la location d’un commerce de centre-bourg
Le montant de l’aide varie selon plusieurs facteurs : la surface du local, le coût du loyer au mètre carré et le mois d’activité concerné. Voici comment s’effectue ce calcul.
Exemples de calcul de l’aide
Prenons l’exemple d’un commerce de 50 m² avec un loyer mensuel de 200 € (soit 4 € / m² / mois) :
- Pour le 1er mois : 200 € × 80% = 160 €
- Pour le 2ème mois : 200 € × 70% = 140 €
- Pour le 3ème mois : 200 € × 60% = 120 €
- Pour le 4ème mois : 200 € × 50% = 100 €
- Pour le 5ème mois : 200 € × 30% = 60 €
- Pour le 6ème mois : 200 € × 10% = 20 €
Le total de l’aide sur 6 mois serait donc de 600 €, ce qui reste bien en-dessous du plafond de 1 500 €.
Si nous prenons maintenant l’exemple d’un commerce de 100 m² avec un loyer mensuel de 600 € (soit 6 € / m² / mois), le calcul serait différent car le loyer dépasse le plafond de 5 € / m² / mois. Dans ce cas, l’aide serait calculée sur la base de 500 € (5 € × 100 m²) et non sur les 600 € réels.
Cumul et compatibilité avec d’autres aides
L’aide à la location d’un commerce de centre-bourg s’inscrit dans un écosystème d’aides aux entreprises. Il est important de connaître les règles de cumul avec d’autres dispositifs.
Restrictions de cumul avec d’autres dispositifs
L’aide à la location n’est pas cumulable avec l’aide à la création et à la reprise proposée par la même Communauté de communes. Le porteur de projet doit donc choisir entre ces deux dispositifs celui qui correspond le mieux à ses besoins.
En revanche, cette aide peut généralement être cumulée avec d’autres dispositifs proposés par différents organismes comme la Région, l’État ou les chambres consulaires, sous réserve que leurs propres règles le permettent.
Autres aides complémentaires pour les commerces
Un porteur de projet commercial peut explorer d’autres dispositifs complémentaires :
- Aides à l’investissement pour l’aménagement du local
- Prêts d’honneur à taux zéro proposés par des plateformes d’initiative locale
- Exonérations fiscales dans certaines zones prioritaires
- Accompagnement technique et formations proposés par les chambres consulaires
Ces dispositifs peuvent constituer un package d’aides permettant de sécuriser le démarrage de l’activité commerciale.