L'essentiel : Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux
Quel est l'objectif des aides aux investissements pour la vente de produits locaux ?
L’objectif des aides aux investissements mobiliers pour la vente de produits locaux est d’encourager la commercialisation de produits alimentaires fabriqués dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour les projets de vente en circuits courts ?
Le montant de l’aide aux investissements mobiliers pour la vente de produits locaux correspond à une subvention représentant 25% des dépenses éligibles HT. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la commercialisation des produits du terroir ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux investissements mobiliers pour la vente de produits locaux sont :
- Les investissements matériels liés à la commercialisation de produits alimentaires fabriqués localement
- Les véhicules de tournées (véhicules aménagés des artisans des métiers de bouche et des épiciers)
- Les véhicules de transport de marchandises (comme les bétaillères)
L’achat de matériel d’occasion est éligible à condition qu’il soit :
- Cédé par un professionnel
- Accompagné d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur
L’investissement minimum requis est de 7 500 € HT. Les actions subventionnées doivent être réalisées dans les douze mois suivant la date de l’accusé de réception ou de notification de l’aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à la commercialisation des produits locaux ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux sont les très petites entreprises (moins de 10 salariés) qui :
- Exercent dans le domaine commercial alimentaire pour une clientèle locale composée essentiellement de particuliers
- Ont leur siège social ou sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Disposent d’une surface de vente inférieure à 300m²
- Sont immatriculées au RNE
- Présentent une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Sont en règle avec leurs obligations sociales et fiscales
- Sont indépendantes
Comprendre les aides aux investissements mobiliers pour produits locaux
Le dispositif d’aides aux investissements mobiliers vise à soutenir les très petites entreprises commerciales alimentaires qui souhaitent développer la vente de produits fabriqués localement. Cette subvention couvre 25% des dépenses éligibles, avec un investissement minimum requis de 7 500 € HT.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de promotion des circuits courts, en définissant le terme « local » comme un rayon de 30 km autour de l’entreprise. Cette proximité géographique permet de réduire l’empreinte carbone liée au transport des marchandises et de renforcer l’économie du territoire.
La Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières a mis en place cette aide dans le cadre de sa politique de développement économique territorial, en accord avec le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Conditions d’éligibilité aux aides aux investissements mobiliers
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent respecter plusieurs critères précis qui définissent le périmètre d’application du dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires de cette aide sont exclusivement des très petites entreprises qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Effectif inférieur à 10 salariés
- Activité dans le domaine commercial alimentaire
- Clientèle locale composée principalement de particuliers
- Siège social ou implantation sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Surface de vente inférieure à 300m²
- Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
Les entreprises candidates doivent également présenter une situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique. Elles doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales et avoir un statut d’indépendant.
Types d’investissements couverts par l’aide
Le dispositif d’aides aux investissements mobiliers pour la vente de produits locaux concerne deux catégories principales d’investissements :
| Type d’investissement | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Matériels de commercialisation | Équipements destinés à la vente de produits alimentaires locaux | Vitrines réfrigérées, balances, présentoirs spécifiques |
| Véhicules professionnels | Véhicules adaptés à la vente ou au transport de produits alimentaires | Véhicules de tournées, camions aménagés, bétaillères |
L’achat de matériel d’occasion est également éligible sous certaines conditions : il doit être cédé par un professionnel et accompagné d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.
Montant et modalités de l’aide aux investissements mobiliers
La subvention représente 25% des dépenses éligibles hors taxes. Pour accéder à ce dispositif, l’investissement minimum requis est fixé à 7 500 € HT, ce qui correspond à une aide minimale de 1 875 €.
Plafonnement de l’aide selon les règles européennes
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise. Cette règle vise à maintenir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant aux États membres de soutenir leurs petites entreprises.
Le cumul des aides publiques est donc possible mais encadré. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des aides perçues lors de leur demande pour vérifier qu’elles ne dépassent pas ce plafond.
Délais de réalisation des investissements
Les actions subventionnées doivent être réalisées dans un délai de douze mois. Ce délai court à partir de :
- La date de l’accusé de réception de la demande
- Ou la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes
Ce calendrier contraint impose aux entreprises bénéficiaires de planifier efficacement leurs investissements pour respecter cette échéance.
Procédure de demande pour les aides aux investissements mobiliers
Pour obtenir cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande complété
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les derniers bilans et comptes de résultat
- Une attestation de régularité fiscale et sociale
- Une déclaration des aides publiques déjà perçues (règle de minimis)
Pour les achats de matériel d’occasion, il faut également joindre l’attestation de non subventionnement fournie par le vendeur professionnel.
Évaluation et notification de l’aide
Après dépôt du dossier complet, la Communauté de Communes procède à son évaluation. L’instruction porte sur la conformité aux critères d’éligibilité et sur la viabilité économique du projet. Une fois l’aide accordée, une notification est envoyée au bénéficiaire, marquant le début du délai de douze mois pour réaliser les investissements.
Le versement de la subvention intervient généralement après réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées. Dans certains cas, un acompte peut être versé sur justification de dépenses partielles.
Impact des aides aux investissements mobiliers sur le commerce local
Ce dispositif génère plusieurs effets positifs sur l’économie locale et l’environnement.
Renforcement des circuits courts alimentaires
En encourageant la vente de produits fabriqués dans un rayon de 30 km, cette aide favorise le développement des circuits courts. Les circuits courts se caractérisent par un nombre limité d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur.
Cette proximité présente plusieurs avantages :
- Réduction de l’empreinte carbone liée au transport
- Meilleure traçabilité des produits
- Soutien à l’économie locale et aux producteurs du territoire
- Préservation des savoir-faire locaux
Les commerces de proximité jouent un rôle essentiel dans la valorisation des productions locales et contribuent à la vitalité des territoires ruraux comme celui de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Modernisation des petits commerces alimentaires
L’aide aux investissements mobiliers permet aux très petites entreprises de moderniser leurs équipements et d’améliorer leurs conditions de vente. Cette modernisation est souvent nécessaire pour répondre aux exigences des consommateurs et aux normes sanitaires en vigueur.
Les véhicules de tournées, par exemple, permettent de maintenir un service de proximité dans les zones rurales où les commerces fixes sont parfois absents. Ils contribuent ainsi à lutter contre les déserts alimentaires et à maintenir le lien social dans les villages.
En soutenant ces investissements, la Communauté de Communes participe à la pérennisation d’un tissu commercial diversifié sur son territoire, face à la concurrence des grandes surfaces périurbaines.