L'essentiel : Aide à l’investissement matériel ou immatériel
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement matériel ou immatériel ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement matériel ou immatériel est de soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité. Ce dispositif accompagne également les exploitants agricoles dans leurs projets de vente directe.
Quel est le montant du soutien financier pour les entreprises de Xaintrie Val'Dordogne investissant dans du matériel ou de l'immatériel ?
Le montant de l’Aide à l’investissement matériel ou immatériel correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 1 200 €. Une bonification de 5% est attribuée aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les investissements matériels ou immatériels ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement matériel ou immatériel sont :
- L’acquisition de biens d’équipements, neufs ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
- L’acquisition de biens immatériels comme :
- Les prestations de création ou développement d’outils de communication (sites web marchands, contenus divers, réseaux sociaux) – hors maintenance, hébergement et consommables
- Les logiciels
- La location-gérance
Les montants minimums d’investissement requis sont de 1 000 € HT pour les biens d’équipement et la location-gérance, et de 500 € HT pour les biens immatériels.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement de Xaintrie Val'Dordogne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement matériel ou immatériel doivent :
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir leur siège social sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce territoire
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Les commerces de détail de plus de 300 m²
- Les secteurs exclus par les règlements européens
- Les hébergements touristiques et activités des secteurs transport, finance, immobilier, enseignement, santé et autres services spécifiques
Présentation de l’aide à l’investissement matériel ou immatériel
L’aide à l’investissement matériel ou immatériel est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne. Ce mécanisme vise à accompagner les entreprises locales dans leurs projets de création, de maintien et de développement d’activité, ainsi que les exploitants agricoles dans leurs initiatives de vente directe.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles et est plafonnée à 1 200 euros. Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire bénéficient d’une bonification de 5%, portant le taux d’aide à 25%.
Objectifs de l’aide à l’investissement
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire de Xaintrie Val’Dordogne :
- Favoriser la création d’entreprises locales
- Maintenir le tissu économique existant
- Encourager le développement des activités
- Soutenir les circuits courts via la vente directe pour les exploitants agricoles
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et à l’INSEE. Leur siège social doit se situer sur le territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne, ou leur projet doit s’y dérouler.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent également respecter le droit du travail et les normes environnementales en vigueur. Leur situation économique et financière doit être saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.
Cas particuliers d’éligibilité
Certaines structures bénéficient de conditions spécifiques d’éligibilité :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles, uniquement pour leurs projets de vente directe
Entreprises non éligibles
Plusieurs catégories d’entreprises sont exclues du dispositif :
- Entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Professions libérales réglementées
- Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Entreprises avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 300 m²
- Hébergements touristiques (code NAF 55.20Z)
Sont également exclus les secteurs d’activité relevant des transports et entreposage, activités financières et d’assurance, activités immobilières, ainsi que certaines activités spécialisées et de services. Les pharmaciens et opticiens ne peuvent pas non plus prétendre à cette aide.
Types d’investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement matériel ou immatériel couvre trois grandes catégories de dépenses. Chaque catégorie répond à des besoins spécifiques des entreprises locales.
Acquisition de biens d’équipements
Cette catégorie concerne l’achat de matériel professionnel, qu’il soit neuf ou d’occasion. Les biens corporels d’un fonds de commerce acquis lors d’une reprise d’entreprise entrent également dans ce cadre. Pour être éligible, l’investissement minimum doit atteindre 1 000 € HT.
Par exemple, un artisan boulanger peut solliciter l’aide pour l’achat d’un nouveau four, tandis qu’un garagiste peut l’utiliser pour acquérir du matériel de diagnostic automobile.
Acquisition de biens immatériels
Cette catégorie englobe deux types de dépenses avec un investissement minimum de 500 € HT :
- Prestations de création ou développement d’outils de communication : création de sites web marchands, contenus divers, présence sur les réseaux sociaux. Les frais de maintenance, d’hébergement et les consommables sont exclus.
- Logiciels : acquisition de solutions informatiques professionnelles.
Un commerçant peut par exemple financer la création d’une boutique en ligne, tandis qu’un artisan peut investir dans un logiciel de gestion spécifique à son métier.
Location-gérance
La location-gérance, forme juridique permettant d’exploiter un fonds de commerce sans l’acheter, est également éligible à l’aide. L’investissement minimum requis est de 1 000 € HT.
Cette option convient particulièrement aux entrepreneurs souhaitant tester une activité avant de s’engager dans l’achat d’un fonds de commerce.
| Type d’investissement | Montant minimum | Exemples |
|---|---|---|
| Biens d’équipement | 1 000 € HT | Machines, outils, véhicules professionnels |
| Biens immatériels | 500 € HT | Site web, logiciels de gestion |
| Location-gérance | 1 000 € HT | Exploitation d’un fonds de commerce en location |
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
Le montant de la subvention représente 20% des dépenses éligibles et est plafonné à 1 200 euros par dossier. Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire bénéficient d’une bonification de 5%, portant le taux d’aide à 25%.
Chaque entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par an pour cette mesure. Cette limitation vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents acteurs économiques du territoire.
Plafond global et cumul des aides
La subvention maximum accordée par la Communauté de Communes à un même demandeur est fixée à 10 000 € sur deux ans. Ce plafond s’applique tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne confondus.
Par exemple, si une entreprise a déjà reçu 8 000 € d’aides au cours des deux dernières années, elle ne pourra prétendre qu’à 2 000 € maximum, même si le calcul de l’aide à l’investissement aboutit à un montant supérieur.
Conformité avec la réglementation européenne
L’aide à l’investissement matériel ou immatériel s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les entreprises candidates doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou sollicitées sur cette période pour vérifier leur éligibilité au regard de ce plafond européen.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement matériel ou immatériel, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée avant la réalisation des investissements concernés.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Le formulaire de demande complété
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices pour les entreprises existantes
- Un prévisionnel financier pour les créations d’entreprise
- Une attestation sur l’honneur des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices
Instruction et versement de l’aide
Après réception du dossier complet, les services de la Communauté de Communes procèdent à son instruction. La décision d’attribution est prise par l’instance compétente de la collectivité.
Le versement de l’aide intervient après réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées correspondant aux devis initialement fournis. L’entreprise dispose généralement d’un délai d’un an pour réaliser les investissements à compter de la notification de l’attribution de l’aide.
Exemples concrets d’application de l’aide
Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à l’investissement matériel ou immatériel, voici quelques exemples d’application :
Cas d’un artisan
Un menuisier installé sur le territoire souhaite acquérir une nouvelle machine-outil d’une valeur de 5 000 € HT. L’aide représente 20% de cet investissement, soit 1 000 €. Cette somme lui sera versée après achat de la machine et présentation de la facture acquittée.
Cas d’un commerçant
Une boutique de prêt-à-porter souhaite développer sa présence en ligne. Elle fait appel à un prestataire pour créer un site e-commerce pour un montant de 2 500 € HT. L’aide représente 20% de cet investissement, soit 500 €. Si cette boutique relève de l’Économie Sociale et Solidaire, la bonification de 5% porte l’aide à 625 €.
Cas d’un exploitant agricole
Un producteur de fromages souhaite développer la vente directe de ses produits. Il investit dans un équipement frigorifique de 4 000 € HT et un stand de marché de 2 000 € HT, soit un total de 6 000 € HT. L’aide représente 20% de cet investissement, soit 1 200 € (le plafond étant atteint).