Aide à l'investissement pour TPE : subvention jusqu'à 10 000€

Fonctionnement de l’Aide à l’investissement pour le développement

L’Aide à l’investissement pour le développement est une subvention destinée aux petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat. Elle permet de financer partiellement les travaux et équipements matériels liés à l’installation ou au développement d’un point de vente.

Cette aide représente 20% des dépenses éligibles et est plafonnée à 10 000 €. Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 10 000 € et 50 000 € HT.

Taux de subvention de l’Aide à l’investissement pour le développement

Le taux standard de l’aide est de 20% des dépenses éligibles. Toutefois, ce taux peut être majoré dans certains cas :

• 25% des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste
• 50% des dépenses éligibles pour les buralistes et les pharmacies

Cette aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques provenant des Fonds européens, de l’État ou des collectivités territoriales, dans le respect de la réglementation européenne.

Règle de minimis applicable

L’Aide à l’investissement pour le développement est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises éligibles à l’Aide à l’investissement pour le développement

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis concernant leur taille, leur statut et leur localisation.

Profil des TPE pouvant bénéficier de l’aide

Les entreprises éligibles sont des TPE (Très Petites Entreprises) qui doivent être :

• Indépendantes ou franchisées
• Artisanales ou commerciales, ou entreprises de métiers d’art
• Avec un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur ou égal à 2 millions d’euros
• Disposant d’une surface de vente inférieure à 150 m²
• En phase de création, reprise ou développement

Territoires concernés

L’implantation géographique de l’entreprise est également déterminante pour l’éligibilité :

• Communes de moins de 100 000 habitants
• Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) dans les communes de plus de 100 000 habitants

Sur le territoire des communes éligibles, les centres-villes et bourgs-centres sont considérés comme prioritaires.

Exclusions du dispositif d’Aide à l’investissement

Certaines structures et secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide, malgré leur implantation dans des zones éligibles.

Structures non éligibles

Les structures suivantes ne peuvent pas bénéficier de l’Aide à l’investissement pour le développement :

• Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) n’entrant pas dans le secteur marchand
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et sociétés patrimoniales
• Établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre (entrepôts, bureaux d’entreprises commerciales)

Secteurs d’activité exclus

De nombreux secteurs d’activité sont également exclus du dispositif :

• Professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie)
• Banques, assurances et courtiers
• Experts-comptables et agences immobilières
• Professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes)
• Taxis et services de transport de personnes et marchandises
• Activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant déjà d’un dispositif spécifique
• Restauration rapide
• Services à la personne et micro-crèches
• Artisanat de production sans point de vente
• Artisans du BTP (même avec un point de vente/showroom)
• Activités de pleine nature
• Hébergement marchand (hôtels, campings)
• Maisons de santé

Investissements couverts par l’Aide au développement

L’Aide à l’investissement pour le développement cible des investissements spécifiques qui contribuent à la modernisation et à l’amélioration des points de vente.

Types d’investissements éligibles

Les investissements pouvant être financés par cette aide concernent :

• L’optimisation énergétique (isolation, éclairage basse consommation, chauffage économe)
• Le numérique (équipements informatiques, logiciels de gestion, solutions de paiement)
• La prise en compte du handicap (rampes d’accès, aménagements spécifiques)
• La rénovation des locaux (vitrines, enseignes, aménagements intérieurs)
• Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (alarmes, rideaux métalliques)

Dépenses non couvertes par l’aide

Plusieurs types de dépenses sont explicitement exclus du dispositif :

• Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
• Rachat de mobilier, matériel professionnel et enseigne en cas de reprise d’entreprise
• Dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
• Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
• Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
• Investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments)
• Acquisition de structures temporaires (bungalows, containers, yourtes)
• Matériel d’exposition ou constitution de stock
• Supports de communication consommables
• Frais annexes (maîtrise d’œuvre, déménagement, stockage durant travaux)
• Consommables et petit matériel
• Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante

Conditions de financement et participation locale

Pour que l’Aide à l’investissement pour le développement soit accordée, une participation des collectivités locales est nécessaire.

Participation obligatoire des collectivités

L’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou la commune où se situe l’entreprise doit contribuer à au moins 10% des dépenses éligibles. Cette contribution locale est une condition indispensable pour l’obtention de l’aide régionale.

Pour les territoires LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale), le cofinancement peut provenir du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural).

Calcul du montant de l’Aide à l’investissement

Le montant de l’aide est calculé en fonction du taux applicable et des dépenses éligibles :

1. Identification des dépenses éligibles (entre 10 000 € et 50 000 € HT)
2. Application du taux correspondant au profil de l’entreprise (20%, 25% ou 50%)
3. Vérification du plafond de 10 000 € maximum
4. Contrôle du respect de la règle de minimis (200 000 € sur 3 ans)

Par exemple, pour une entreprise standard réalisant 40 000 € de dépenses éligibles, l’aide sera de 8 000 € (20% de 40 000 €). Pour un buraliste avec le même montant de dépenses, l’aide sera plafonnée à 10 000 € (car 50% de 40 000 € = 20 000 €, ce qui dépasse le plafond).

Exemples d’application de l’Aide à l’investissement

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’Aide à l’investissement pour le développement, voici quelques exemples concrets d’application.

Cas d’une boulangerie en centre-bourg

Une boulangerie située dans le centre-bourg d’une commune de 5 000 habitants souhaite moderniser son espace de vente. Avec un chiffre d’affaires de 180 000 € et une surface de vente de 45 m², elle est éligible au dispositif.

Si elle engage 25 000 € HT de travaux pour rénover sa vitrine, améliorer son éclairage LED et installer une rampe d’accès, elle pourra bénéficier d’une aide de 5 000 € (20% de 25 000 €), à condition que sa commune contribue à hauteur de 2 500 € minimum (10% des dépenses).

Cas d’une pharmacie en quartier prioritaire

Une pharmacie située dans un quartier prioritaire d’une ville de 120 000 habitants prévoit des investissements de 30 000 € HT pour sécuriser son local et installer un système de gestion numérique des stocks.

Étant une pharmacie, elle bénéficie du taux majoré de 50%. L’aide potentielle serait donc de 15 000 € (50% de 30 000 €), mais elle sera plafonnée à 10 000 €. La collectivité locale devra contribuer à hauteur de 3 000 € minimum (10% des dépenses).

Ces exemples montrent comment l’Aide à l’investissement pour le développement s’adapte aux différents profils d’entreprises tout en respectant les plafonds et conditions établis.