L'essentiel : Aide aux investissements matériels à destination des TPE
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements matériels pour les TPE ?
L’objectif de l’aide aux investissements matériels pour les TPE est de permettre aux entreprises installées ou en cours d’installation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF) de renouveler, mettre aux normes, moderniser ou acquérir du matériel de production.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour les équipements matériels des TPE ?
Le montant de l’Aide aux investissements matériels à destination des TPE se présente sous forme de subvention. Pour les projets standards, elle représente 10% des investissements éligibles HT, avec un plancher de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT. La subvention est donc comprise entre 1 000 € et 3 000 € par projet.
Pour les projets de création-reprise, la subvention s’élève à 20% des investissements éligibles HT, avec les mêmes seuils d’investissement, soit entre 2 000 € et 6 000 € par projet.
Ce dispositif est soumis au régime européen de minimis, limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement des investissements pour les très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide aux investissements matériels pour les TPE comprennent :
- Les investissements dans des équipements matériels neufs (hors véhicules utilitaires standards)
- L’acquisition de véhicules spécifiquement destinés à une activité ambulante (comme un camion de boulangerie)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
Tous les équipements acquis doivent être neufs pour être éligibles au financement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE ?
L’Aide aux investissements matériels à destination des TPE s’adresse aux TPE artisanales, commerciales et de services qui :
- Sont implantées sur l’une des 48 communes de la CA CTLF ou ont un projet d’implantation
- Emploient moins de 10 salariés
- Réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1M€ HT
- Disposent d’un premier exercice fiscal clôturé
- Sont inscrites au Répertoire National des Entreprises
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne répondent pas à la définition d’entreprise en difficulté
Ne sont pas éligibles : les professions libérales, les activités financières et immobilières, le secteur primaire agricole et de la pêche, les micro-entreprises et le transport routier de marchandises. Pour les entreprises en création ou reprise, les entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovante sont exclues.
Présentation de l’aide aux investissements matériels pour les TPE
L’aide aux investissements matériels à destination des TPE est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (CA CTLF). Ce programme vise à accompagner les très petites entreprises dans leurs projets de modernisation ou d’acquisition d’équipements.
Cette subvention permet aux entreprises locales de renouveler leur matériel de production, de le mettre aux normes ou de l’améliorer. Elle s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial et de soutien au tissu entrepreneurial local.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux investissements matériels
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui définissent le périmètre d’application du dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires de cette aide sont les TPE artisanales, commerciales et de services qui répondent aux conditions suivantes :
- Être implantée sur l’une des 48 communes de la CA CTLF ou avoir un projet d’implantation sur ce territoire
- Disposer d’un effectif inférieur à 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million d’euros HT
- Avoir clôturé au moins un exercice fiscal
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les professions libérales
- Les activités financières et immobilières
- Le secteur primaire (agriculture, pêche)
- Les entreprises sous le régime de la micro-entreprise
- Le transport routier de marchandises
Pour les projets de création ou reprise d’entreprise, les entreprises industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovante sont également exclues du dispositif.
Montant de l’aide aux investissements matériels
Le montant de la subvention varie selon qu’il s’agit d’un projet de développement ou d’un projet de création/reprise d’entreprise.
Barème de financement selon le type de projet
| Type de projet | Taux de subvention | Plancher d’investissement | Plafond d’investissement | Montant de l’aide |
|---|---|---|---|---|
| Développement | 10% des investissements éligibles HT | 10 000 € HT | 30 000 € HT | Entre 1 000 € et 3 000 € |
| Création/Reprise | 20% des investissements éligibles HT | 10 000 € HT | 30 000 € HT | Entre 2 000 € et 6 000 € |
Cadre réglementaire européen
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les TPE doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides publiques.
Types d’investissements couverts par l’aide aux TPE
L’aide aux investissements matériels à destination des TPE concerne des dépenses spécifiques liées à l’activité de production de l’entreprise.
Matériels et équipements éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de cette subvention sont :
- Les investissements matériels neufs (hors véhicules utilitaires standard)
- Les véhicules destinés spécifiquement à une activité ambulante (comme un camion aménagé pour un boulanger itinérant)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
Condition essentielle : tout le matériel acquis doit être neuf. Les équipements d’occasion ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Exemples d’investissements pour différents secteurs
Pour illustrer les types d’investissements concernés par cette aide :
- Pour un artisan boulanger : four professionnel, pétrin, chambre de fermentation
- Pour un menuisier : machines à bois, outillage spécialisé
- Pour un coiffeur : fauteuils, bacs de lavage, matériel de coiffage professionnel
- Pour un restaurateur : équipements de cuisine professionnelle, chambre froide
Procédure d’obtention de l’aide aux investissements matériels
Pour bénéficier de cette aide, les TPE doivent suivre une démarche administrative auprès de la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide aux investissements matériels doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande complété
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait K-bis, bilan comptable)
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
- Un relevé d’identité bancaire professionnel
Calendrier et modalités de versement
Le versement de l’aide aux investissements matériels à destination des TPE s’effectue généralement après réalisation des investissements et sur présentation des factures acquittées. Les entreprises doivent donc avancer les fonds nécessaires à leurs projets avant de percevoir la subvention.
Il est recommandé de ne pas engager les dépenses avant d’avoir reçu un accusé de réception du dossier complet, sous peine de voir la demande rejetée.
Avantages de l’aide aux investissements matériels pour les TPE
Cette subvention offre plusieurs bénéfices aux très petites entreprises du territoire de la CA CTLF.
Impact sur la compétitivité des TPE
L’aide aux investissements matériels permet aux TPE de moderniser leurs équipements sans alourdir excessivement leur trésorerie. Elle contribue à renforcer leur compétitivité en leur donnant accès à des outils de production plus performants ou plus adaptés aux normes actuelles.
Pour une TPE, un soutien financier de 1 000 à 6 000 euros représente souvent la différence entre reporter un investissement et pouvoir le réaliser immédiatement, avec des effets positifs sur la productivité.
Soutien au développement économique local
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. En aidant les TPE à investir, la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère favorise :
- Le maintien et la création d’emplois locaux
- L’amélioration de l’offre de services aux habitants
- La dynamisation du tissu économique des 48 communes du territoire
- L’ancrage des entreprises sur le territoire
Les TPE constituent la majorité du tissu économique français et jouent un rôle essentiel dans l’économie locale. Cette aide leur permet de franchir le cap de l’investissement matériel, souvent difficile à financer pour ces structures aux ressources limitées.