L'essentiel : Aide à l'investissement
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement est de soutenir les petites entreprises dans la réalisation d’investissements productifs liés à la création d’emplois.
Quel est le montant de cette subvention pour les entreprises ?
L’aide à l’investissement prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, avec un plafond de :
- 5 000€ pour un emploi créé
- 10 000€ pour deux emplois créés ou plus
Les entreprises peuvent solliciter cette aide une seule fois par année civile. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide à l’investissement comprennent :
- L’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité (coût unitaire supérieur à 500 € HT, hors simple renouvellement)
- L’achat de véhicules ateliers de tournées ou dédiés avec aménagement spécifique supérieur à 2 000 € HT
- Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaires à l’activité
- Le transfert de technologie (brevets, licences d’exploitation)
- Les études liées à la recherche et au développement
Le matériel et les véhicules d’occasion sont éligibles sous certaines conditions (prix inférieur au neuf, absence de subvention publique dans les 7 dernières années).
Ne sont pas éligibles : la simple location, le leasing, les véhicules de tourisme, les travaux réalisés par l’entreprise elle-même (sauf coût des matériaux immobilisés), et tout matériel ou véhicule de simple renouvellement.
Les entreprises doivent engager un projet d’investissement minimum de 3 000 € et créer au moins un emploi supplémentaire en CDI. Les investissements doivent être réalisés et payés dans un délai de 12 mois après l’attribution de la subvention et maintenus en activité pendant au moins 3 ans.
Qui peut bénéficier de ce dispositif financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement doivent :
- Avoir leur siège social ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois
- Être immatriculées au Répertoire des métiers, au Registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Compter moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entreprises et micro-entreprises
- Les pharmacies, activités médicales et paramédicales
- Les professions libérales réglementées
- Les activités bancaires et d’assurances
- Les activités liées directement au tourisme (hébergement)
- Les associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
- Les agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire)
Présentation de l’aide à l’investissement pour les TPE
L’aide à l’investissement est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois. Ce mécanisme vise à stimuler les investissements productifs tout en favorisant la création d’emplois locaux.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond qui varie selon le nombre d’emplois créés. Pour un emploi créé, l’aide peut atteindre 5 000 €, tandis que pour deux emplois ou plus, le montant maximal s’élève à 10 000 €.
Les entreprises doivent noter qu’elles ne peuvent solliciter cette aide qu’une seule fois par année civile. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que le soutien financier est dirigé vers les structures qui en ont le plus besoin sur le territoire.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent avoir leur siège social ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois. Elles doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF.
Un autre critère essentiel est d’être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. De plus, l’effectif de l’entreprise doit être inférieur à vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.
| Critères d’éligibilité | Détails |
|---|---|
| Localisation | Siège social ou établissement sur le territoire de la CC du Pays de Stenay et du Val Dunois |
| Immatriculation | Répertoire des Métiers, RCS ou URSSAF |
| Situation administrative | À jour des obligations sociales et fiscales |
| Taille | Moins de 20 salariés ETP |
Structures non éligibles à l’aide à l’investissement
Certaines catégories d’entreprises ou d’activités sont explicitement exclues du dispositif. Il s’agit notamment des :
- Auto-entreprises et micro-entreprises
- Pharmacies, activités médicales et paramédicales
- Professions libérales réglementées
- Activités bancaires et d’assurances
- Activités liées directement au tourisme (hébergement)
- Associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
- Agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire)
Types d’investissements soutenus par le dispositif
L’aide à l’investissement couvre une variété d’opérations qui contribuent au développement et à la modernisation des entreprises locales. Ces investissements doivent s’inscrire dans une démarche de croissance et de création d’emplois.
Matériels et équipements éligibles
Le dispositif prend en charge l’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un simple renouvellement et que le coût unitaire soit supérieur à 500 € HT. L’achat de véhicules ateliers de tournées ou dédiés est également couvert, si l’aménagement spécifique dépasse 2 000 € HT.
Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaires à l’activité font partie des opérations éligibles. Le transfert de technologie, comme l’acquisition de brevets ou de licences d’exploitation, peut aussi bénéficier de cette aide.
Études et développement
Les études liées à la recherche et au développement sont prises en compte dans plusieurs cas :
- Études permettant d’améliorer les coûts de structure
- Études favorisant le maintien de l’attractivité ou le recrutement de salariés
- Études destinées à définir de nouveaux produits
- Études visant à améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement
Conditions pour le matériel d’occasion
Le matériel et les véhicules d’occasion sont éligibles sous certaines conditions :
- Avoir un prix inférieur au matériel neuf
- Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années
- Fournir, si nécessaire, une attestation de conformité
- Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise
- Dans le cas d’un achat auprès d’un professionnel, disposer d’une garantie minimum de 6 mois
Investissements non éligibles
Certains types d’investissements sont exclus du dispositif :
- Simple location
- Leasing
- Véhicule de tourisme
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l’entreprise)
- Tout véhicule de simple renouvellement
- Matériel de simple renouvellement
Engagements liés à l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent prendre plusieurs engagements qui garantissent l’impact positif du dispositif sur l’économie locale et l’emploi.
Montants minimums d’investissement
Le projet d’investissement doit atteindre un seuil minimum qui varie selon le nombre d’emplois créés :
- 3 000 € minimum pour la création d’un emploi
- 5 000 € minimum pour la création de deux emplois ou plus
Ces montants constituent la base sur laquelle sera calculée la subvention de 20%, dans la limite des plafonds mentionnés précédemment.
Création et maintien d’emplois
L’entreprise doit s’engager à créer, dans le cadre du programme d’investissement, au moins un emploi supplémentaire en CDI. Cet emploi peut être à temps plein ou à mi-temps minimum s’il est à temps partiel. Un plan de développement synthétique de l’activité et des emplois sur trois ans doit accompagner cet engagement.
Le poste créé doit être maintenu pendant au moins 3 ans, tout comme les investissements qui doivent rester en activité sur le site pendant la même durée.
Délais et communication
Les investissements doivent être réalisés et payés dans un délai maximum de 12 mois après la décision d’attribution de la subvention. L’entreprise doit également mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous ses supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action.
Il est important de noter que l’investissement et l’embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise. Cette condition garantit l’effet incitatif de l’aide.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui commence par le dépôt d’un dossier de demande auprès de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.
Ce dossier doit contenir les éléments justifiant l’éligibilité de l’entreprise, la description détaillée du projet d’investissement et le plan de création d’emploi associé. Les devis des investissements prévus doivent être joints pour permettre l’évaluation du montant de l’aide.
Après instruction du dossier par les services compétents, la décision d’attribution est prise par les instances de la Communauté de communes. Une convention est alors établie entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité, formalisant les engagements réciproques.
Le versement de la subvention intervient après réalisation des investissements et création effective des emplois, sur présentation des justificatifs correspondants (factures acquittées, contrats de travail, etc.).