L'essentiel : Aide à l'investissement reprise d'entreprise TPE
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour la reprise d'entreprise TPE ?
L’objectif de l’aide à l’investissement pour la reprise d’entreprise TPE est de permettre aux très petites entreprises du Commerce, de l’Industrie, des services et de l’Artisanat reprises depuis moins de 2 ans d’être accompagnées dans leurs investissements.
Quel est le montant du soutien financier proposé pour la reprise d'entreprise TPE ?
Le montant de l’Aide à l’investissement pour la reprise d’entreprise TPE correspond à une subvention de 35% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour la reprise de TPE ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement pour la reprise de TPE comprennent :
- Les investissements matériels (les matériels d’occasion sont acceptés s’ils sont garantis et n’ont pas été subventionnés auparavant)
- Le conseil et les recrutements liés aux investissements, quand ils sont accessoires au projet
Un plancher d’investissement de 10 000 € est requis. Le repreneur doit avoir réalisé son auto-diagnostic RSE et bénéficié d’un accompagnement préalable par :
- Une structure partenaire de la Région (sans coût pour le porteur de projet)
- Ou tout autre acteur compétent en reprise d’entreprise (avocat d’affaires, comptable, pépinière, collectivité territoriale, etc.)
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à la reprise d'entreprise TPE en Nouvelle-Aquitaine ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE sont :
- Les entreprises reprises depuis moins de 2 ans à la date de réception de la demande auprès de la Région
- Les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises, sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Les entreprises dont le siège social ou établissement secondaire est domicilié en Nouvelle-Aquitaine
Ne sont pas éligibles : hôtellerie, campings et gîtes.
Comprendre l’aide à l’investissement pour la reprise de TPE
L’aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE est un dispositif mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine. Elle vise à soutenir les entrepreneurs qui reprennent une très petite entreprise et qui souhaitent réaliser des investissements pour développer leur activité.
Cette subvention couvre 35% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 50 000 €. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit avoir été reprise depuis moins de 2 ans au moment du dépôt de la demande.
Le montant minimum d’investissement requis est de 10 000 €, ce qui permet de cibler des projets structurants pour ces petites structures.
Les objectifs de l’aide à l’investissement reprise TPE
Cette aide régionale poursuit plusieurs objectifs :
- Faciliter la transmission des entreprises en territoire Nouvelle-Aquitaine
- Soutenir la modernisation des TPE lors de leur reprise
- Favoriser le maintien de l’activité économique et des emplois locaux
- Encourager les pratiques responsables via l’auto-diagnostic RSE
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Pour accéder à l’aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces critères concernent à la fois le statut de l’entreprise et sa localisation.
Conditions relatives à la reprise d’entreprise
L’entreprise candidate doit avoir été reprise depuis moins de 2 ans à la date de réception de la demande par la Région. Cette période de 2 ans constitue un délai pendant lequel les besoins d’investissement sont souvent les plus importants pour consolider l’activité.
La reprise peut concerner tous types de TPE du commerce, de l’industrie, des services et de l’artisanat, à l’exception de certains secteurs exclus.
Statut juridique et implantation géographique
Pour être éligible, l’entreprise doit être immatriculée au Registre national des entreprises. Elle peut avoir le statut d’entreprise individuelle ou de société.
L’implantation en Nouvelle-Aquitaine est obligatoire : le siège social ou un établissement secondaire doit être domicilié dans cette région. Cette condition garantit que l’aide bénéficie au développement économique du territoire régional.
| Critères d’éligibilité | Précisions |
|---|---|
| Délai de reprise | Moins de 2 ans à la date de réception de la demande |
| Statut juridique | Entreprise individuelle ou société |
| Localisation | Siège social ou établissement en Nouvelle-Aquitaine |
| Secteurs exclus | Hôtellerie, campings et gîtes |
Secteurs d’activité non éligibles
Certains secteurs sont explicitement exclus du dispositif d’aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE. Il s’agit de :
- L’hôtellerie
- Les campings
- Les gîtes
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques dédiés au secteur touristique.
Investissements couverts par l’aide à la reprise de TPE
Le dispositif d’aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE couvre principalement deux types de dépenses : les investissements matériels et certaines prestations de conseil liées à ces investissements.
Les investissements matériels éligibles
Les investissements matériels constituent le cœur des dépenses éligibles. Ils peuvent inclure :
- L’achat de machines et équipements de production
- Le matériel informatique et les logiciels professionnels
- Les équipements et aménagements spécifiques à l’activité
- Les véhicules utilitaires directement liés à l’activité
Les matériels d’occasion sont également éligibles, sous deux conditions cumulatives : ils doivent être garantis et n’avoir jamais été subventionnés auparavant.
Prestations de conseil et recrutements associés
En complément des investissements matériels, certaines dépenses immatérielles peuvent être prises en compte :
- Les prestations de conseil directement liées aux investissements réalisés
- Les recrutements nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux équipements
Ces dépenses ne sont éligibles que si elles sont accessoires dans le projet global, l’essentiel de l’aide devant porter sur les investissements matériels.
Démarches et conditions pour obtenir l’aide
L’obtention de l’aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE nécessite de suivre plusieurs étapes et de respecter certaines conditions préalables.
L’accompagnement préalable obligatoire
Avant de solliciter l’aide, le repreneur doit avoir bénéficié d’un accompagnement pour son projet de reprise. Deux options sont possibles :
- Un accompagnement par une structure partenaire de la Région, disponible sans reste à charge pour le porteur de projet
- Un accompagnement par tout autre acteur compétent en matière de reprise d’entreprise : avocat d’affaires, expert-comptable, pépinière d’entreprises, couveuse, collectivité territoriale ou groupement
Cet accompagnement vise à sécuriser le projet de reprise et à maximiser ses chances de réussite.
L’auto-diagnostic RSE
Le repreneur doit également avoir réalisé un auto-diagnostic RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Cette démarche permet d’évaluer les pratiques de l’entreprise en matière de :
- Gouvernance et éthique des affaires
- Impact environnemental
- Relations avec les parties prenantes
- Conditions de travail et droits humains
Cet auto-diagnostic constitue une première étape vers l’intégration de pratiques plus responsables dans la gestion de l’entreprise reprise.
Modalités financières de l’aide à l’investissement TPE
Le dispositif d’aide à l’investissement reprise d’entreprise TPE obéit à des règles précises concernant les montants d’investissement et le calcul de la subvention.
Plancher et calcul de la subvention
Pour être éligible, le projet doit prévoir un montant minimum d’investissement de 10 000 €. Ce plancher permet de cibler des projets suffisamment structurants pour l’entreprise.
La subvention représente 35% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 50 000 €. Ainsi, le montant maximal d’investissement pris en compte pour le calcul de l’aide est de 142 857 €.
| Montant d’investissement | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 10 000 € (minimum) | 35% | 3 500 € |
| 50 000 € | 35% | 17 500 € |
| 100 000 € | 35% | 35 000 € |
| 142 857 € et plus | 35% | 50 000 € (plafond) |
Exemples d’application de l’aide reprise TPE
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici quelques exemples concrets :
- Exemple 1 : Une boulangerie reprise il y a 6 mois investit 15 000 € dans un nouveau four. L’aide peut s’élever à 5 250 € (35% de 15 000 €).
- Exemple 2 : Un atelier de menuiserie repris depuis 18 mois investit 80 000 € dans des machines à commande numérique. L’aide peut atteindre 28 000 € (35% de 80 000 €).
- Exemple 3 : Un commerce de détail repris depuis 1 an investit 200 000 € dans la rénovation complète de son espace de vente. L’aide sera plafonnée à 50 000 €, bien que 35% de 200 000 € représenterait 70 000 €.