L'essentiel : Aide à l’investissement en matériel productif
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement en matériel productif ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement en matériel productif est d’aider les entreprises à moderniser leur outil de production et à renforcer le partenariat avec les chambres consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerces et d’industrie).
Quel est le montant du financement accordé pour les investissements en matériel productif ?
Le montant de l’Aide à l’investissement en matériel productif est une subvention de 2 000 € maximum. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour équipements productifs ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement en matériel productif comprennent :
- Les investissements en biens d’équipements productifs, mobilier, agencement et matériel, y compris le premier matériel roulant destiné aux tournées
- L’achat de matériaux pour un montant de facture supérieur à 250 € HT
L’achat de matériel d’occasion est accepté si :
- Il est vendu par un professionnel
- Le vendeur fournit une attestation de non subventionnement
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 10 000 €. Pour les créations ou reprises d’entreprise, l’inscription au dispositif « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés » est obligatoire. Les actions subventionnées doivent être réalisées dans les douze mois suivant l’accusé de réception ou la notification de l’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien au matériel productif ?
L’Aide à l’investissement en matériel productif est destinée aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés qui :
- Exercent une activité sédentaire sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Opèrent dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, des services ou sont des structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
- Sont immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) ou sont des structures IAE
- Ont leur siège social ou sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes
- Présentent une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Sont en règle avec leurs obligations sociales et fiscales
- Sont indépendantes
Présentation de l’aide à l’investissement en matériel productif
L’aide à l’investissement en matériel productif est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) situées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières. Ce mécanisme vise à moderniser l’outil de production des entreprises locales et à renforcer leur partenariat avec les chambres consulaires.
Cette subvention permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien pouvant atteindre 2 000 €. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui définissent leur éligibilité.
Critères d’éligibilité des TPE
Seules les très petites entreprises répondant aux conditions suivantes peuvent prétendre à cette subvention :
- Compter moins de 10 salariés
- Exercer une activité sédentaire sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- Opérer dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, des services, ou être une structure d’insertion par l’activité économique (IAE)
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), sauf pour les structures IAE
- Avoir son siège social ou être implantée sur le territoire de la Communauté de Communes
Situation financière et statut requis
Au-delà des critères sectoriels et géographiques, l’entreprise candidate doit présenter :
- Une situation économique et financière saine
- Des capitaux propres positifs, quelle que soit sa forme juridique
- Une situation régulière vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales
- Un statut d’entreprise indépendante
Investissements couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement en matériel productif couvre plusieurs types d’acquisitions qui permettent aux TPE de moderniser leur outil de travail.
Types de matériels éligibles
Le dispositif prend en compte les investissements suivants :
- Biens d’équipements productifs
- Mobilier professionnel
- Agencement des locaux professionnels
- Matériel technique
- Premier matériel roulant destiné aux tournées
- Achat de matériaux (pour les factures supérieures à 250 € HT)
Conditions pour le matériel d’occasion
L’acquisition de matériel d’occasion est également éligible à l’aide à l’investissement en matériel productif, sous réserve de respecter deux conditions :
- Le matériel doit être cédé par un professionnel
- Le vendeur doit fournir une attestation de non subventionnement
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Équipements productifs neufs | Oui | Aucune condition particulière |
| Matériel d’occasion | Oui | Vendu par un professionnel + attestation |
| Matériaux | Oui | Facture > 250 € HT |
| Matériel roulant | Oui | Uniquement le premier pour les tournées |
Montant et plafond de l’aide financière
Le dispositif d’aide à l’investissement en matériel productif propose un soutien financier encadré par des limites précises, tant au niveau du montant de l’aide que des dépenses éligibles.
Subvention et plafond de dépenses
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant peut atteindre 2 000 € maximum. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 10 000 €. Ce plafonnement permet de cibler les investissements de taille modeste, adaptés aux besoins des très petites entreprises du territoire.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir, toutes aides confondues.
Calcul de l’aide à l’investissement en matériel productif
Bien que le montant exact du taux de subvention ne soit pas précisé dans les informations fournies, on peut déduire que l’aide représente un pourcentage des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 €. Pour une entreprise qui atteindrait le plafond de dépenses éligibles de 10 000 €, cela représenterait un taux de subvention de 20%.
Procédure et délais pour les bénéficiaires
Pour obtenir l’aide à l’investissement en matériel productif, les entreprises doivent respecter certaines procédures et délais spécifiques.
Cas particulier des créations et reprises d’entreprises
Les entreprises en création ou en reprise doivent suivre une démarche supplémentaire pour être éligibles. Elles doivent s’engager dans le programme « Entreprendre, la Région Nouvelle-Aquitaine à vos côtés ». Cette condition spécifique vise à garantir que les nouveaux entrepreneurs bénéficient d’un accompagnement adapté à leur situation.
Délai de réalisation des investissements
Une fois l’aide accordée ou la demande déposée (avec accusé de réception), l’entreprise dispose d’un délai précis pour réaliser ses investissements. La réalisation des actions subventionnées doit être effectuée dans les douze mois à compter de :
- La date de l’accusé de réception de la demande
- Ou la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes
Ce délai d’un an permet aux entreprises de planifier leurs investissements tout en garantissant une utilisation effective des fonds publics dans un temps raisonnable.
Objectifs territoriaux de l’aide à l’investissement
L’aide à l’investissement en matériel productif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local portée par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Développement du tissu économique local
Ce dispositif vise à dynamiser le tissu économique du territoire en soutenant les très petites entreprises qui constituent souvent la majorité des acteurs économiques en zone rurale. En facilitant la modernisation de leur outil de production, la Communauté de Communes cherche à renforcer leur compétitivité et leur pérennité.
Le ciblage des secteurs de l’artisanat, du commerce et des services répond aux besoins spécifiques du territoire, où ces activités jouent un rôle structurant pour l’économie locale et le maintien des services à la population.
Partenariat avec les chambres consulaires
Un des objectifs explicites de l’aide à l’investissement en matériel productif est de renforcer le partenariat entre les entreprises et les chambres consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie). Ces organismes jouent un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises.
Ce partenariat permet aux TPE de bénéficier d’un soutien technique et d’une expertise pour optimiser leurs investissements et développer leur activité. Les chambres consulaires peuvent également faciliter l’accès des entreprises à d’autres dispositifs d’aide complémentaires.