L'essentiel : Aide à l'investissement productif des PME - Coup de pouce
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement productif Coup de pouce ?
L’objectif du dispositif Coup de pouce est de soutenir les investissements productifs des PME françaises. Ce programme d’aide financière permet aux petites et moyennes entreprises de développer leurs capacités de production et de moderniser leurs équipements.
Quel est le montant de l'aide Coup de pouce pour l'investissement productif des PME ?
Le montant de l’aide Coup de pouce correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000€. Cette aide peut être déplafonnée selon l’intérêt du projet pour le territoire. Ce dispositif n’est pas cumulable avec une aide de la région Grand-Est pour le même projet. L’aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement productif des PME - Coup de pouce ?
Les opérations éligibles à l’aide « Coup de pouce » pour l’investissement productif des PME concernent les investissements de modernisation des outils permettant une amélioration technologique tout en limitant l’impact environnemental (déchets, efficacité énergétique).
Dépenses éligibles :
- Investissements en matériel neuf ou d’occasion (sous condition)
- Investissements immatériels portant sur la modernisation des outils de production
- Renouvellement de matériel uniquement s’il permet une amélioration significative de la compétitivité (sur une seule machine)
Dépenses non éligibles :
- Matériel de production financé par location financière sans clause de rachat
- Acquisition de matériel roulant
La dépense subventionnable doit être comprise entre 1 000 € et 15 000 € HT. Les entreprises doivent justifier d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices et ne pas être en procédure collective.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement productif Coup de pouce ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement productif des PME – Coup de pouce sont les PME et TPE de moins de 5 ans (selon la définition de l’Union européenne) exerçant une activité de production ou de services sur le territoire de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers.
Le capital de ces entreprises ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant pour activité principale :
- Le négoce
- L’intermédiation financière
- La promotion ou location immobilière
- Les professions libérales
Présentation de l’aide à l’investissement productif des PME
L’aide à l’investissement productif des PME – Coup de pouce est un dispositif mis en place par la Communauté de communes de la Région de Rambervillers. Ce soutien financier vise à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs projets de modernisation d’équipements.
Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 euros. Pour les projets présentant un intérêt particulier pour le territoire, ce plafond peut être revu à la hausse.
Objectifs du dispositif Coup de pouce
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique local :
- Soutenir la modernisation des outils de production
- Favoriser l’amélioration technologique des entreprises
- Encourager la réduction de l’impact environnemental
- Renforcer la compétitivité des PME du territoire
Ce programme s’inscrit dans une démarche de transition écologique en valorisant les investissements qui limitent les déchets ou améliorent l’efficacité énergétique des entreprises.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement productif
L’accès à cette subvention est encadré par des critères précis concernant la nature et la taille des entreprises pouvant en bénéficier.
Critères d’éligibilité des PME
Pour prétendre à l’aide Coup de pouce, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
- Être une TPE ou PME au sens de l’Union européenne
- Avoir moins de 5 ans d’existence
- Exercer une activité de production ou de services sur le territoire de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers
- Ne pas avoir un capital détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus
- Justifier d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux
- Ne pas être en procédure collective ou judiciaire
| Type d’entreprise | Statut | Éligibilité |
|---|---|---|
| PME/TPE de production ou services | Moins de 5 ans | Éligible |
| Activités de négoce | Tout âge | Non éligible |
| Intermédiation financière | Tout âge | Non éligible |
| Promotion/location immobilière | Tout âge | Non éligible |
| Professions libérales | Tout âge | Non éligible |
Les secteurs exclus du dispositif sont clairement identifiés : activités de négoce, intermédiation financière, promotion ou location immobilière, ainsi que les professions libérales.
Investissements couverts par le Coup de pouce
Le dispositif cible des investissements spécifiques orientés vers la modernisation et l’amélioration des performances environnementales.
Types d’investissements éligibles
L’aide à l’investissement productif des PME soutient principalement :
- Les investissements en matériel neuf
- Les équipements d’occasion sous certaines conditions
- Les investissements immatériels liés à la modernisation des outils de production
- Le renouvellement de matériel uniquement s’il permet une amélioration significative de la compétitivité (limité à une seule machine)
Ces investissements doivent contribuer à l’amélioration technologique de l’entreprise tout en réduisant son impact environnemental, que ce soit en termes de gestion des déchets ou d’efficacité énergétique.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Le matériel de production financé par location financière sans clause de rachat
- L’acquisition de matériel roulant
- Les investissements dont le montant est inférieur à 1 000 € HT
- Les dépenses dépassant 15 000 € HT (seul le plafond sera pris en compte)
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
Le soutien financier proposé par ce dispositif est calculé selon des règles précises qui déterminent l’enveloppe disponible pour chaque projet.
Calcul de la subvention Coup de pouce
L’aide représente 20% des dépenses éligibles, avec un plafond standard de 3 000 €. Pour être prise en compte, la dépense subventionnable doit être comprise entre 1 000 € et 15 000 € HT.
Voici quelques exemples de calcul :
- Pour un investissement de 5 000 € HT : l’aide sera de 1 000 € (20% de 5 000 €)
- Pour un investissement de 15 000 € HT : l’aide sera de 3 000 € (20% de 15 000 €)
- Pour un investissement de 20 000 € HT : l’aide sera plafonnée à 3 000 € (le montant pris en compte étant limité à 15 000 €)
Dans certains cas, le plafond peut être dépassé si le projet présente un intérêt particulier pour le territoire. Cette dérogation est étudiée au cas par cas par la Communauté de communes.
Règles de cumul et cadre européen
L’aide à l’investissement productif des PME s’inscrit dans un cadre réglementaire précis :
- Elle n’est pas cumulable avec une aide de la région Grand-Est pour le même projet
- Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis »
- Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Les entreprises doivent donc vérifier leur historique d’aides publiques avant de solliciter ce dispositif pour s’assurer de respecter le plafond européen.
Procédure de demande de l’aide Coup de pouce
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement productif, les PME doivent suivre une démarche structurée auprès de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers.
- Vérification préalable de l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- Constitution d’un dossier de demande comprenant les éléments financiers des trois derniers exercices
- Présentation des devis détaillés des investissements prévus
- Dépôt du dossier complet avant la réalisation des investissements
- Instruction par les services de la Communauté de communes
- Décision d’attribution
Les entreprises doivent impérativement déposer leur demande avant de réaliser les investissements concernés. Tout achat effectué avant le dépôt du dossier ne pourra pas être pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles.
Documents justificatifs à fournir
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont nécessaires :
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Kbis de moins de 3 mois
- Devis détaillés des investissements envisagés
- Note explicative sur l’impact environnemental des équipements
- Attestation sur l’honneur des aides publiques déjà perçues (régime de minimis)
Une fois l’aide accordée, l’entreprise devra fournir les factures acquittées correspondant aux investissements réalisés pour obtenir le versement de la subvention.