Aide à l'investissement matériel : subvention jusqu'à 5 000€

Présentation de l’aide à l’investissement matériel

L’aide à l’investissement matériel est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois. Cette subvention vise à favoriser le développement économique local en accompagnant les investissements des entreprises éligibles.

Le montant de cette aide représente 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour bénéficier de ce dispositif, le montant total des investissements doit être supérieur à 5 000 € HT.

Cette subvention ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement matériel

Plusieurs catégories d’entreprises peuvent prétendre à cette aide, sous réserve de respecter certaines conditions. Les structures éligibles doivent être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois.

Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif

• Entreprises agricoles (selon la nature du projet)
• Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
• Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
• Professionnels de santé

Structures exclues du dispositif

Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :

• Commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes
• Agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, entreprises d’intérim
• Pharmacies
• Commerces saisonniers
• Commerce de gros
• Professions libérales (à l’exception des professionnels de santé)
• Auto-entreprises et micro-entreprises
• Activités d’hébergements

Conditions d’éligibilité pour les demandeurs

Pour accéder à l’aide à l’investissement matériel, les entreprises doivent respecter plusieurs critères cumulatifs :

Types d’investissements couverts par l’aide

L’aide à l’investissement matériel couvre différentes catégories de dépenses. Ces investissements doivent contribuer au développement ou à la modernisation de l’entreprise.

Matériel et équipements de production

Cette catégorie concerne l’acquisition de matériel, d’outillage et d’équipements directement liés à l’activité de production de l’entreprise. Ces investissements doivent permettre d’améliorer la capacité de production ou la qualité des produits.

Travaux d’aménagement et mise aux normes

Plusieurs types de travaux sont éligibles dans le cadre de l’aide à l’investissement matériel :

• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
• Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale lors d’une modernisation
• Travaux liés aux économies d’énergie et mises aux normes
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des TPE et établissements recevant du public

Rénovation de devantures et enseignes

L’aide peut financer la rénovation et l’extension des devantures commerciales. Les travaux éligibles comprennent :

• La restauration ou la réfection totale
• Le remplacement du vitrage
• L’installation de systèmes antivol
• L’éclairage et la signalétique
• La rénovation de vitrine (selon les préconisations communales)

Équipement des véhicules de tournées

Cette catégorie concerne spécifiquement les artisans et commerçants du secteur alimentaire (bouchers, charcutiers, poissonniers, primeurs, boulangers, etc.) qui disposent déjà d’un point de vente sur le territoire de la Communauté de Communes.

Investissements non éligibles à l’aide

Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide à l’investissement matériel :

• Matériel informatique, sauf s’il intervient directement dans le processus de production
• Mobilier non spécifique à une activité
• Matériel de télécommunication
• Acquisition de véhicules et remorques
• Matériels en crédit-bail ou location
• Investissements immatériels comme la création ou le référencement de site internet

Procédure de demande de l’aide à l’investissement matériel

Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois. Cette démarche implique la constitution d’un dossier complet présentant le projet d’investissement et démontrant sa conformité avec les critères d’éligibilité.

Calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide à l’investissement matériel est calculé sur la base des dépenses éligibles. La subvention représente 30% du montant total des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €.

Par exemple, pour un investissement éligible de 10 000 € HT, l’aide accordée sera de 3 000 € (30% de 10 000 €). Pour un investissement de 20 000 € HT, l’aide sera plafonnée à 5 000 € (bien que 30% de 20 000 € représente 6 000 €).

Compatibilité avec d’autres aides

L’aide à l’investissement matériel ne peut pas être cumulée avec les aides CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire. Cette restriction vise à éviter le double financement d’un même projet par des fonds publics.

En revanche, cette aide peut potentiellement être combinée avec d’autres dispositifs de soutien, sous réserve que ceux-ci n’interdisent pas explicitement ce cumul.

Impact économique de l’aide à l’investissement matériel

Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique local. En soutenant les investissements des petites entreprises, la Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois contribue à :

• Renforcer la compétitivité des entreprises locales
• Maintenir et créer des emplois sur le territoire
• Moderniser l’appareil productif et commercial
• Améliorer l’attractivité des commerces de proximité
• Favoriser la mise aux normes des établissements

Cette aide représente un levier financier pour les entreprises qui souhaitent développer leur activité mais qui disposent de capacités d’investissement limitées.