L'essentiel : Aide à l'investissement matériel
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement matériel ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement matériel est de soutenir l’investissement matériel des entreprises du Pays de Montbéliard Agglomération.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement matériel ?
Le dispositif d’Aide à l’investissement matériel propose une subvention représentant entre 2,5% et 10% des investissements éligibles, selon la nature du projet. Le montant maximum de cette aide est plafonné à 50 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement matériel en Bourgogne-Franche Comté ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement matériel concernent :
- Le matériel de production neuf ou rétrofité, non mobile
- L’achat en crédit-bail est accepté
Pour être éligible, le projet doit :
- Obtenir un avis favorable de la région Bourgogne-Franche Comté
- Représenter un investissement supérieur à 80 000 €
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement matériel ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement matériel sont les PME. Les entreprises du secteur du commerce sont exclues de ce dispositif.
Comprendre l’aide à l’investissement matériel du Pays de Montbéliard
L’aide à l’investissement matériel est un dispositif de soutien financier proposé par le Pays de Montbéliard Agglomération. Cette subvention vise à renforcer la compétitivité des PME du territoire en les accompagnant dans leurs projets d’acquisition d’équipements productifs.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial et fonctionne en complémentarité avec les aides régionales de Bourgogne-Franche-Comté. L’objectif est de stimuler l’investissement productif des entreprises locales pour maintenir et développer l’activité économique.
Fonctionnement de l’aide à l’investissement matériel
Le mécanisme de cette aide repose sur l’attribution d’une subvention proportionnelle au montant des investissements réalisés. Le taux de subvention varie entre 2,5% et 10% selon la nature et l’impact du projet présenté.
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent d’abord obtenir un avis favorable de la région Bourgogne-Franche-Comté, ce qui souligne la coordination entre les différents échelons territoriaux dans le soutien aux entreprises.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement matériel
Le montant de la subvention est calculé selon un pourcentage des dépenses éligibles, variant de 2,5% à 10%. Cette variation dépend de plusieurs facteurs comme l’impact économique du projet, sa dimension innovante ou encore ses retombées en termes d’emploi.
Un plafond de 50 000 € est fixé pour cette aide, quelle que soit l’ampleur du projet d’investissement. Le seuil minimal d’investissement requis est de 80 000 €, ce qui oriente le dispositif vers des projets d’une certaine envergure.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | Entre 2,5% et 10% des investissements éligibles |
| Plafond de l’aide | 50 000 € |
| Investissement minimal | 80 000 € |
| Validation préalable | Avis favorable de la région Bourgogne-Franche-Comté |
Exemples de calcul de l’aide à l’investissement matériel
Pour illustrer le fonctionnement de cette subvention, voici quelques exemples de calcul :
- Pour un investissement de 100 000 € avec un taux de 5% : subvention de 5 000 €
- Pour un investissement de 500 000 € avec un taux de 10% : subvention plafonnée à 50 000 € (au lieu de 50 000 €)
- Pour un investissement de 200 000 € avec un taux de 2,5% : subvention de 5 000 €
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement matériel
Le dispositif cible spécifiquement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) implantées sur le territoire du Pays de Montbéliard Agglomération. Selon la définition européenne, une PME compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros.
Les entreprises du secteur commercial sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide. Cette exclusion s’explique par la volonté de concentrer les ressources sur les activités productives et industrielles, qui constituent le cœur économique historique du territoire.
Secteurs d’activité concernés
Bien que le dispositif exclue le secteur commercial, de nombreux domaines d’activité peuvent bénéficier de cette aide :
- Industrie manufacturière
- Production et transformation
- Services à l’industrie
- Artisanat de production
- Entreprises innovantes
Cette orientation sectorielle reflète la volonté de soutenir le tissu industriel du Pays de Montbéliard, territoire historiquement marqué par l’industrie automobile et ses sous-traitants.
Équipements éligibles dans le cadre de l’aide
L’aide à l’investissement matériel concerne spécifiquement le matériel de production. Plusieurs critères définissent l’éligibilité des équipements.
Types de matériels couverts par l’aide à l’investissement
Les équipements éligibles doivent correspondre à du matériel de production, c’est-à-dire des machines et outils directement impliqués dans le processus de fabrication ou de transformation. Ces équipements doivent être non mobiles, ce qui exclut les véhicules et engins de transport.
Deux options sont possibles concernant l’état du matériel :
- Matériel neuf : équipements acquis directement auprès du fabricant ou d’un distributeur
- Matériel rétrofité : équipements reconditionnés ou modernisés pour améliorer leurs performances ou prolonger leur durée de vie
Le rétrofit constitue une alternative intéressante pour les entreprises, permettant de combiner performance technique et démarche plus durable en termes d’utilisation des ressources.
Modalités d’acquisition des équipements
L’aide prend en compte différentes modalités d’acquisition du matériel. L’achat direct n’est pas la seule option : le crédit-bail est également éligible. Cette flexibilité permet aux entreprises de choisir le mode de financement le plus adapté à leur situation financière.
Dans le cas du crédit-bail, l’entreprise doit toutefois démontrer son engagement à acquérir définitivement le matériel à l’issue de la période de location. Cette condition garantit que l’investissement s’inscrit dans une stratégie de développement à long terme.
Procédure de demande et d’obtention
L’obtention de l’aide à l’investissement matériel suit un processus structuré qui implique plusieurs étapes et interlocuteurs.
Étapes pour solliciter l’aide à l’investissement matériel
- Préparation du dossier de demande incluant la description détaillée du projet d’investissement
- Soumission préalable du projet à la région Bourgogne-Franche-Comté pour obtenir un avis favorable
- Dépôt du dossier complet auprès du Pays de Montbéliard Agglomération
- Instruction du dossier par les services économiques de l’agglomération
- Décision d’attribution par les instances délibérantes
- Notification de l’aide et conventionnement
- Versement de la subvention après réalisation et justification des investissements
L’articulation avec le dispositif régional est un élément clé de la procédure. L’avis favorable de la région constitue un prérequis indispensable, soulignant la complémentarité des interventions publiques.
Documents et justificatifs nécessaires
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit rassembler plusieurs éléments :
- Présentation de l’entreprise (statuts, extrait Kbis, bilans)
- Description détaillée du projet d’investissement
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des équipements à acquérir
- Avis favorable de la région Bourgogne-Franche-Comté
- Attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
- Relevé d’identité bancaire
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide. Une présentation claire des retombées attendues en termes d’activité et d’emploi renforce également les chances de succès.