L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier dans les Vosges ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier dans les Vosges est de soutenir les entreprises du département qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification de bâtiments.
Quel est le montant de la subvention pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier pour les entreprises est plafonné à 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT et à 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.
Pour les projets structurants, le montant peut être déplafonné après délibération de l’EPCI et du Département. L’aide est fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la réglementation européenne (0 à 30% des investissements éligibles).
Cette subvention ne peut excéder les fonds propres de l’entreprise et n’est possible que pour un seul dossier à la fois. Elle reste cumulable avec d’autres aides dans le respect de la réglementation.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier territorial ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- Les investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, extension, aménagement ou rénovation de bâtiment et les frais inhérents
- Les honoraires d’architectes et de cabinets d’études techniques (limités à 10% des dépenses retenues pour le programme immobilier)
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions immobilières
- L’achat de matériaux sans pose (sauf pour le cœur de métier de l’entreprise)
- Les honoraires juridiques
- Le rachat de parts de SCI
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et démontrer leur capacité à réaliser le projet. Le montant minimum d’investissement est fixé à 10 000 € avec des factures unitaires d’au moins 300 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- TPE
- PME
- À titre exceptionnel, ETI dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Bâtiment et travaux publics
- Entreprises de transports et logistiques
- Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
- Artisanat
- Coopératives agricoles
Ne sont pas éligibles : les entreprises en difficultés, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, le commerce éphémère, la vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation, les agences immobilières, la promotion immobilière, les activités de services comptables et financiers, les activités de formation, les cabinets d’assurance et les stations de lavage de véhicules.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif mis en place dans le département des Vosges pour soutenir les entreprises qui investissent dans leurs locaux. Ce soutien financier concerne les opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification de bâtiments professionnels.
Cette aide résulte d’une intervention conjointe de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et du Département des Vosges. Elle vise à renforcer l’attractivité économique du territoire en accompagnant les entreprises dans leurs projets de développement immobilier.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible principalement les petites et moyennes entreprises du département. Les structures pouvant bénéficier de cette aide sont clairement définies.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
L’aide s’adresse en priorité aux :
- Très Petites Entreprises (TPE)
- Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- À titre exceptionnel, les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs d’activité éligibles couvrent une large partie du tissu économique local :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Bâtiment et travaux publics
- Entreprises de transports et logistiques
- Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
- Artisanat
- Coopératives agricoles
Exclusions du dispositif
Certaines structures et secteurs ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Entreprises en difficultés financières
- Micro-entrepreneurs
- Professions libérales
- Commerce éphémère
- Vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières et promotion immobilière
- Activités de services comptables et financiers
- Activités de formation
- Cabinets d’assurance
- Stations de lavage de véhicules
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier concerne des opérations spécifiques liées aux bâtiments professionnels. Pour être éligible, le projet doit atteindre un montant minimum d’investissement de 10 000 € et être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.
Types d’investissements immobiliers éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de l’aide concernent :
- La construction de nouveaux bâtiments professionnels
- L’extension de locaux existants
- Les travaux d’aménagement de bâtiments
- La rénovation ou requalification d’immeubles professionnels
- Les frais inhérents à ces opérations
- Les honoraires d’architectes et de cabinets d’études techniques (dans la limite de 10% des dépenses retenues pour l’ensemble du programme immobilier)
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les acquisitions immobilières
- L’achat de matériaux en fourniture sans pose
- La réalisation des travaux par l’entreprise elle-même (sauf s’il s’agit de son cœur de métier ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées)
- Les honoraires juridiques
- Le rachat de parts de SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
Montants de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de l’aide varie selon l’ampleur du projet et l’investissement réalisé. Le dispositif prévoit différents plafonds en fonction des sommes engagées.
| Montant de l’investissement | Plafond de l’aide |
|---|---|
| Inférieur à 150 000 € HT | 10 000 € |
| Supérieur ou égal à 150 000 € HT | 50 000 € |
| Projets structurants (cas exceptionnels) | Déplafonnement possible (étude au cas par cas) |
L’aide est fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la réglementation européenne, allant de 0 à 30% des investissements éligibles. Ce taux prend en compte les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.
Un point important à noter : l’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention). Cette règle vise à garantir la solidité financière du projet et de l’entreprise qui le porte.
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’investissement immobilier est cumulable avec d’autres aides publiques, dans la limite de la réglementation en vigueur. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises d’optimiser leur plan de financement en mobilisant différentes sources de soutien public.
Conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions qui garantissent leur capacité à mener à bien le projet immobilier.
Prérequis administratifs et financiers
Les entreprises candidates doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales
- Être en règle avec leurs obligations sociales
- Respecter l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet, notamment sur le plan financier et des ressources humaines
Procédure d’intervention conjointe
L’aide à l’investissement immobilier repose sur une intervention conjointe de l’EPCI et du Département des Vosges. Cette collaboration entre collectivités permet de mutualiser les ressources pour soutenir efficacement les projets de développement économique local.
Il est important de noter que l’intervention conjointe ne peut porter que sur un seul dossier à la fois pour une même entreprise. Cette règle vise à répartir équitablement les aides sur l’ensemble du territoire.
Cas particuliers et projets structurants
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier prévoit des adaptations pour les projets ayant un impact significatif sur le développement économique du territoire vosgien.
Déplafonnement pour les projets structurants
À titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets considérés comme structurants pour le territoire. Dans ce cas, le montant est défini au cas par cas, après délibération des deux collectivités concernées (EPCI et Département).
Cette souplesse permet d’adapter le soutien public à l’envergure et à l’impact économique des projets les plus ambitieux, notamment ceux portés par des ETI dans le cadre de grands projets d’implantation.
Évaluation de l’impact territorial
Pour déterminer si un projet peut bénéficier d’un traitement exceptionnel, plusieurs critères sont pris en compte :
- Le nombre d’emplois créés ou maintenus
- L’impact sur la filière économique locale
- Les retombées économiques indirectes
- L’innovation apportée sur le territoire
Cette évaluation permet d’identifier les projets ayant un effet d’entraînement sur l’économie locale et justifiant un soutien public renforcé.