L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ainsi que de conforter et soutenir le maintien ou le développement des entreprises locales.
Quel est le montant du subventionnement pour les projets immobiliers des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier propose une subvention représentant 5% des dépenses éligibles, comprise entre 500€ et 5 000€.
Des bonifications sont possibles :
- Bonus « Développement durable » (gestion innovante des déchets et/ou isolation de l’immeuble) : 500€
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000€ HT (un emploi subventionné)
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500€ HT
- Bonus embauche à la sortie du chantier insertion en CDI : 500€ HT
Cette aide peut être demandée une fois par entreprise et par an, et peut être cumulée avec l’aide REHA.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier immobilier ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier sont :
- Acquisition de terrain
- Coûts de construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques)
- Emplois : coûts salariaux des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur deux ans (limite d’un emploi subventionné par projet et par an)
L’emploi créé doit être net. Le passage d’un CDD à un CDI est éligible, mais l’emploi du dirigeant ne l’est pas. Le minimum de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- Commerciales, artisanales ou de services
- De moins de 50 salariés
- En création, reprise ou développement d’activités
- Immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
- En situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Indépendantes
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les franchises
- Les surfaces supérieures à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant développer leur activité via un projet immobilier. Cette subvention vise à favoriser la création d’activités nouvelles ou à renforcer le développement d’entreprises existantes sur le territoire.
Ce dispositif s’adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent investir dans l’acquisition de terrains ou la construction, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments professionnels.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. La sélection des bénéficiaires est encadrée par des conditions précises.
Profils d’entreprises pouvant prétendre à l’aide
L’aide à l’investissement immobilier s’adresse aux entreprises qui correspondent aux caractéristiques suivantes :
- Entreprises commerciales, artisanales ou de services
- Structures de moins de 50 salariés
- Entreprises en phase de création, reprise ou développement d’activités
- Entités immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
- Entreprises présentant une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Structures à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Entreprises indépendantes (non franchisées)
Secteurs et types d’entreprises exclus du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les exclusions concernent :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les franchises
- Les commerces disposant d’une surface supérieure à 400 m²
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Les bureaux d’études
Opérations et investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier finance plusieurs types d’opérations liées au développement immobilier des entreprises. Pour être éligibles, les dépenses doivent atteindre un minimum de 10 000 € HT.
Types de projets immobiliers soutenus
Les investissements immobiliers suivants peuvent bénéficier de cette aide :
- Acquisition de terrain destiné à l’activité professionnelle
- Construction de bâtiments professionnels neufs
- Extension de locaux existants
- Réhabilitation ou modernisation de bâtiments (hors installations photovoltaïques)
Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’activité de l’entreprise sur le territoire.
Soutien à la création d’emplois
Au-delà de l’aspect immobilier, l’aide soutient également la création d’emplois directement liés au projet d’investissement :
- Prise en charge partielle des coûts salariaux des emplois créés
- Calcul sur une période de deux ans
- Limitation à un emploi subventionné par projet d’investissement et par an
Pour être éligible, il doit s’agir d’une création nette d’emploi. Le passage d’un CDD à un CDI est également pris en compte. En revanche, l’emploi du dirigeant de l’entreprise n’est pas éligible à cette partie de l’aide.
Montant et modalités de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif propose une subvention de base qui peut être complétée par différentes bonifications selon la nature du projet et les engagements de l’entreprise.
Calcul de la subvention de base
L’aide à l’investissement immobilier représente 5% des dépenses éligibles. Son montant est encadré :
- Montant minimum : 500 €
- Montant maximum : 5 000 €
Pour bénéficier de l’aide minimale de 500 €, l’investissement doit donc atteindre au moins 10 000 € HT. Pour obtenir l’aide maximale de 5 000 €, l’investissement doit s’élever à 100 000 € HT ou plus.
| Montant de l’investissement (HT) | Montant de l’aide (5%) |
|---|---|
| 10 000 € | 500 € |
| 20 000 € | 1 000 € |
| 50 000 € | 2 500 € |
| 100 000 € et plus | 5 000 € (plafond) |
Bonifications possibles
En plus de l’aide de base, des bonifications peuvent être accordées dans les cas suivants :
- Bonus « Développement durable » : 500 € pour les projets présentant une gestion innovante des déchets et/ou prenant en compte l’isolation de l’immeuble (murs et ouvrants)
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000 € HT pour la création d’un emploi
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500 € HT
- Bonus embauche à la sortie d’un chantier d’insertion en CDI : 500 € HT
Ces bonifications peuvent se cumuler, permettant ainsi d’augmenter significativement le montant total de l’aide.
Conditions d’attribution et cumul des aides
L’aide à l’investissement immobilier est soumise à certaines conditions d’attribution et peut être cumulée avec d’autres dispositifs.
Fréquence de demande de l’aide
Une entreprise peut solliciter cette aide une fois par an. Cette fréquence permet aux entreprises de planifier leurs investissements immobiliers sur plusieurs années tout en bénéficiant régulièrement du soutien financier.
Pour chaque nouvelle demande, l’entreprise devra présenter un nouveau projet d’investissement immobilier répondant aux critères d’éligibilité.
Cumul avec d’autres dispositifs
L’aide à l’investissement immobilier peut être cumulée avec l’aide REHA. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de maximiser les soutiens financiers pour leurs projets de développement.
En revanche, il est nécessaire de vérifier la compatibilité avec d’autres dispositifs d’aide, notamment ceux soumis aux règles européennes concernant les aides d’État.
Exemples d’application de l’aide à l’investissement immobilier
Pour mieux comprendre comment cette aide peut s’appliquer concrètement, voici quelques exemples de situations.
Cas d’une entreprise artisanale en développement
Une entreprise artisanale de menuiserie comptant 8 salariés souhaite agrandir son atelier. Elle prévoit un investissement de 80 000 € HT pour construire une extension de 100 m².
Dans le cadre de ce développement, l’entreprise prévoit également d’embaucher un nouveau salarié en CDI et d’intégrer une meilleure isolation dans son bâtiment.
- Aide de base (5% de 80 000 €) : 4 000 €
- Bonus « Développement durable » pour l’isolation : 500 €
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000 €
Montant total de l’aide : 5 500 €
Cas d’un commerce en création
Une personne souhaite ouvrir une épicerie fine dans un local commercial nécessitant des travaux de réhabilitation. L’investissement prévu est de 30 000 € HT pour moderniser l’espace de vente.
Dans le cadre de cette création, le porteur de projet prévoit d’embaucher un apprenti qu’il s’engage à garder en CDI après sa formation.
- Aide de base (5% de 30 000 €) : 1 500 €
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500 €
Montant total de l’aide : 2 000 €
Démarches pour obtenir l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier démontrant la viabilité de leur projet et leur éligibilité au dispositif.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- Présentation détaillée du projet d’investissement immobilier
- Devis des travaux ou actes d’acquisition envisagés
- Documents attestant de la situation financière de l’entreprise (bilans, comptes de résultat)
- Justificatifs d’immatriculation au RNE
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Prévisionnel d’exploitation intégrant le projet
- Plan de financement du projet
Pour les bonifications liées à l’emploi, des documents complémentaires concernant les embauches prévues seront demandés.
Suivi et contrôle
Après l’attribution de l’aide, l’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de justifier la réalisation effective des investissements et, le cas échéant, des créations d’emploi prévues.
Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité des réalisations avec les éléments présentés dans le dossier de demande. En cas de non-respect des engagements, l’aide peut être partiellement ou totalement remboursée.