Aide à l'investissement immobilier pour PME : jusqu'à 40%

Présentation de l’aide à l’investissement immobilier

L’aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’un développement d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent développer leur activité via un projet immobilier. Cette subvention vise à alléger le coût des investissements immobiliers nécessaires à la croissance des PME.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises indépendantes constituées depuis plus de 3 ans et qui réalisent des investissements immobiliers nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.

Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier

Cette aide a pour but de soutenir les projets de développement des entreprises ayant un impact positif sur l’économie locale. Elle permet de faciliter les opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels qui accompagnent la croissance de l’entreprise.

Le dispositif vise également à encourager la diversification des activités des entreprises et à soutenir les changements fondamentaux dans leurs processus de production.

Entreprises éligibles à la subvention

Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être indépendantes et avoir été constituées depuis au moins 3 ans. De plus, seules les PME peuvent prétendre à cette aide, sauf dans le secteur de l’agro-alimentaire où les grandes entreprises sont également éligibles.

Critères d’éligibilité des entreprises

Les entreprises candidates doivent réaliser des investissements immobiliers qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Elles doivent également s’engager à maintenir leur activité pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide.

Un autre critère important est l’obligation pour l’entreprise de financer au moins 25% des dépenses éligibles sans aucune aide publique, démontrant ainsi sa capacité à investir sur ses fonds propres.

Secteurs d’activité exclus du dispositif

Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide à l’investissement immobilier. Il s’agit notamment des :

• Services financiers, banques et assurances
• Activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture
• Professions libérales
• Sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
• Sociétés de négoce (hors négoce agricole)

Les entreprises en difficulté financière sont également exclues du dispositif, quelle que soit leur activité.

Types de projets soutenus par l’aide

L’aide à l’investissement immobilier soutient différents types de projets de développement d’entreprise. Ces projets doivent s’inscrire dans une démarche de croissance et répondre à des critères spécifiques.

Projets de création et d’extension

Le dispositif finance la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant. Ces projets doivent permettre à l’entreprise d’augmenter sa capacité de production ou d’accueillir de nouvelles activités.

Par exemple, une entreprise industrielle qui souhaite construire un nouveau bâtiment pour installer une ligne de production supplémentaire peut bénéficier de cette aide.

Projets de diversification et de transformation

L’aide soutient également les projets de diversification de la production vers de nouveaux produits ou de diversification de l’activité, à condition que celle-ci ne soit pas similaire à l’activité précédemment exercée.

Les changements fondamentaux dans l’ensemble du processus de production d’un établissement entraînant des dépenses d’ordre immobilier sont aussi éligibles. Par exemple, une entreprise qui transforme radicalement son mode de production pour adopter des procédés plus modernes peut bénéficier de cette aide si ces changements nécessitent des modifications immobilières.

Dépenses éligibles à l’aide à l’investissement immobilier

Pour être prises en compte dans le calcul de l’aide, les dépenses doivent correspondre à certains critères. Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT, ou 60 000 € HT pour les entreprises du secteur agro-alimentaire.

Opérations de construction et réhabilitation

Les dépenses liées aux opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels sont éligibles, à condition qu’elles nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) directement liés au projet de construction ou de réhabilitation sont également pris en compte.

En revanche, les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ne sont pas éligibles, tout comme les travaux de reconstruction après sinistre.

Dépenses exclues du dispositif

Plusieurs types de dépenses sont explicitement exclus du dispositif d’aide à l’investissement immobilier :

• Acquisition de foncier
• Achat des murs
• Honoraires liés à la conduite du projet
• Études préalables
• Opérations de mise aux normes
• Frais de dépollution

Les projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation ne sont pas non plus éligibles à cette aide.

Montant de l’aide et conditions d’attribution

Le montant de l’aide à l’investissement immobilier varie selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Cette subvention est accordée une seule fois par projet et doit respecter le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».

Taux de subvention selon la taille de l’entreprise

Le taux de subvention appliqué aux dépenses éligibles dépend du nombre de salariés de l’entreprise :

La région Occitanie peut compléter cette aide avec un taux pouvant atteindre 70% maximum des dépenses éligibles.

Plafonnement et règle de minimis

L’aide à l’investissement immobilier est soumise à la règle européenne dite « de minimis ». Cette règle limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Ce plafonnement vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux PME de bénéficier d’un soutien public pour leurs projets de développement.

Engagements des bénéficiaires de l’aide

Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’investissement immobilier doivent respecter plusieurs engagements. Ces obligations garantissent l’utilisation efficace des fonds publics et l’impact durable des projets soutenus.

Délais de réalisation du projet

L’entreprise bénéficiaire doit débuter l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide. Le projet doit être entièrement réalisé dans un délai de deux ans à compter de cette date.

Ces délais permettent d’assurer que les fonds publics sont utilisés pour des projets concrets et réalisables à court terme, évitant ainsi l’immobilisation des ressources sur des projets qui tardent à se concrétiser.

Maintien de l’activité et autofinancement

L’entreprise qui bénéficie de l’aide doit s’engager à maintenir l’activité concernée par le projet pendant au moins 5 ans après son achèvement. Cette obligation vise à garantir la pérennité des investissements soutenus par des fonds publics.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit financer au moins 25% des dépenses éligibles sans aucune aide publique. Cette exigence d’autofinancement partiel permet de s’assurer que l’entreprise dispose des capacités financières nécessaires pour mener à bien son projet et qu’elle y est pleinement engagée.

Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier

Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier complet. La demande doit être effectuée avant le début des travaux pour être recevable.

Le dossier de demande doit contenir les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de l’entreprise, ainsi que l’impact attendu du projet sur le développement de l’activité. Les pièces justificatives incluent généralement le permis de construire, les devis détaillés des travaux prévus et les documents financiers de l’entreprise.

Évaluation et suivi des projets financés

Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Ce suivi peut inclure des visites sur site et la demande de documents justificatifs.

L’entreprise doit être en mesure de démontrer que les fonds ont été utilisés conformément au projet présenté dans la demande d’aide. En cas de non-respect des engagements, l’aide peut être partiellement ou totalement récupérée par l’organisme qui l’a accordée.