L'essentiel : Aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles
Quel est l'objectif de l'aide aux projets d'investissement immobilier industriel ?
L’objectif de l’aide aux projets d’investissement immobilier industriel est de soutenir le tissu industriel et les entreprises des filières d’excellence du territoire. Ce dispositif accompagne les industriels dans leurs efforts de modernisation vertueux et contribue à la qualification et au verdissement des zones d’activités et du parc immobilier d’entreprise.
Quel est le montant du soutien financier accordé pour l'investissement immobilier dans le secteur industriel ?
Le montant de l’Aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les projets immobiliers industriels ?
Les opérations éligibles à l’aide aux projets d’investissement immobilier industriel comprennent :
- L’acquisition de bâtiments inoccupés avec travaux de réhabilitation
- La construction de nouveaux bâtiments
- La rénovation ou l’extension de bâtiments existants
- L’aménagement intérieur et extérieur (incluant mise aux normes)
- Les travaux d’efficacité énergétique et hydrique
- Les frais annexes aux travaux (contrôles techniques, coordination sécurité)
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre
L’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Réaliser un diagnostic de transition hydrique
- Mettre en place des actions pour la gestion des déchets
- Utiliser des énergies renouvelables
- Privilégier les matériaux bio-sourcés
- Créer au moins 1 emploi dans les 3 ans (10 emplois pour certains secteurs)
- Favoriser les prestataires locaux
- Réaliser des investissements entre 100 000 et 500 000 €
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l'immobilier industriel ?
L’Aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur qui emploient plus de 5 salariés et sont propriétaires d’un local d’activité.
Les activités éligibles sont :
- Les activités industrielles
- Les activités relevant des filières technologiques d’excellence : céramiques et traitement de surface, électronique, hyperfréquences et photonique, eau et environnement, santé et autonomie, viandes durables et agroalimentaire, numérique et cybersécurité
- Les activités de commerce de gros, de construction et de logistique, à condition que le projet immobilier réponde à un besoin du territoire et génère un impact significatif en termes d’emploi
Présentation de l’aide aux projets d’investissement immobilier industriel
L’aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles est un dispositif de soutien financier destiné aux PME du secteur industriel. Cette subvention vise à renforcer le tissu industriel local et à accompagner les entreprises dans leurs projets de modernisation.
Le montant de cette aide peut atteindre 20% des dépenses éligibles pour des investissements compris entre 100 000 € et 500 000 €. Cette subvention s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial tout en intégrant des objectifs environnementaux.
Objectifs de l’aide aux projets d’investissement immobilier
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Renforcer le tissu industriel et soutenir les filières d’excellence du territoire
- Accompagner la modernisation des installations industrielles
- Contribuer à la qualification et au verdissement des zones d’activités
- Améliorer la qualité du parc immobilier d’entreprise
La dimension environnementale occupe une place importante dans ce dispositif, avec des exigences spécifiques en matière d’efficacité énergétique et de gestion des ressources.
Entreprises éligibles à l’aide d’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur taille, leur secteur d’activité et leur statut.
Critères de taille et de statut
Les bénéficiaires de cette aide sont les PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligible, l’entreprise doit employer plus de 5 salariés et être propriétaire du local d’activité concerné par l’investissement.
La définition européenne des PME comprend les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Secteurs d’activité concernés
Trois grandes catégories d’activités peuvent prétendre à cette aide :
| Catégorie | Détails | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Activités industrielles | Toutes les activités de production industrielle | Aucune condition supplémentaire |
| Filières technologiques d’excellence | Céramiques, traitement de surface, électronique, hyperfréquences, photonique, eau, environnement, santé, autonomie, agroalimentaire, numérique, cybersécurité | Aucune condition supplémentaire |
| Autres activités éligibles | Commerce de gros, construction, logistique | Répondre à un besoin du territoire et avoir un impact majeur en termes d’emploi |
Pour les activités de commerce de gros, de construction et de logistique, des exigences supplémentaires s’appliquent. Ces projets doivent créer ou pérenniser au moins 10 emplois, contre 1 emploi minimum pour les autres secteurs.
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles couvre différents types d’opérations liées à l’immobilier d’entreprise.
Types de travaux éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont variées et concernent aussi bien l’acquisition que la construction ou la rénovation de bâtiments :
- Acquisition de bâtiments inoccupés ou vacants avec réalisation de travaux de réhabilitation
- Construction de nouveaux bâtiments industriels
- Rénovation ou extension de bâtiments existants
- Aménagement intérieur et extérieur de locaux
- Travaux de mise aux normes (accessibilité, sécurité incendie)
- Travaux d’efficacité énergétique et hydrique
Les frais annexes liés à ces travaux sont également pris en compte : contrôles techniques, coordination sécurité, assurance dommage ouvrage, levés topographiques, sondages, branchements, etc. Les honoraires de maîtrise d’œuvre font aussi partie des dépenses éligibles.
Montant des investissements concernés
Pour être éligible à l’aide aux projets d’investissement immobilier, le montant total des investissements doit se situer entre 100 000 € et 500 000 €. La subvention peut représenter jusqu’à 20% des dépenses éligibles, ce qui correspond à une aide maximale de 100 000 €.
Ce plafonnement permet de cibler les projets de taille moyenne, avec un impact significatif sur l’activité de l’entreprise tout en restant dans des limites budgétaires raisonnables pour le dispositif d’aide.
Engagements environnementaux et sociaux
L’obtention de l’aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles est conditionnée par plusieurs engagements en matière environnementale et sociale.
Exigences environnementales
Les entreprises bénéficiaires doivent s’engager sur plusieurs aspects environnementaux :
- Réaliser un diagnostic de transition hydrique et intégrer ses préconisations dans le projet
- Mettre en place des actions pour la réduction, la valorisation, le tri et le recyclage des déchets
- Utiliser des énergies renouvelables et/ou des dispositifs d’économie d’énergie
- Privilégier les matériaux bio-sourcés dans la construction ou la rénovation
Ces exigences s’inscrivent dans une démarche de verdissement des activités industrielles et contribuent à l’amélioration de l’empreinte environnementale des entreprises.
Engagements en matière d’emploi et d’économie locale
Au-delà des aspects environnementaux, les entreprises doivent prendre des engagements sociaux et économiques :
- Création d’emplois : au minimum 1 emploi dans un délai de 3 ans pour les activités industrielles et les filières d’excellence, ou 10 emplois pour les projets logistiques, de commerce de gros et de construction
- Recours aux prestataires locaux : favoriser les entreprises du territoire de la Haute-Vienne lorsque les compétences recherchées y sont disponibles
Ces engagements visent à maximiser l’impact positif du projet sur l’économie locale et le marché de l’emploi territorial.
Procédure de demande de l’aide d’investissement immobilier
Pour bénéficier de l’aide aux projets d’investissement immobilier des activités industrielles, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et fournir les documents nécessaires à l’instruction de leur dossier.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux, car les investissements réalisés avant l’accusé de réception du dossier ne sont pas éligibles. Le projet doit être suffisamment détaillé pour permettre l’évaluation de sa conformité avec les objectifs du dispositif.
Documents à fournir pour la demande
Le dossier de demande doit comprendre plusieurs éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité avec les critères d’éligibilité :
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Résultats du diagnostic de transition hydrique
- Détail des mesures environnementales prévues
- Prévisions de création d’emplois
Les documents financiers de l’entreprise (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices peuvent également être demandés pour évaluer la santé financière du demandeur.
Suivi et contrôle des engagements
Après l’attribution de l’aide aux projets d’investissement immobilier, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Des contrôles peuvent être effectués pour s’assurer de la réalisation effective des travaux conformément au projet présenté.
Le non-respect des engagements, notamment en matière de création d’emplois ou de mesures environnementales, peut entraîner la demande de remboursement partiel ou total de l’aide perçue.