L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier dans l'Eure ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises dans l’Eure qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
Quel est le montant du Prêt à Taux Zéro pour les projets immobiliers ?
Le Prêt à Taux Zéro pour l’investissement immobilier est proposé sans garantie ni caution. Sa durée maximale est de 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois. Le montant maximum du prêt s’élève à 250 000 €.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- Les travaux de construction d’un bâtiment
- Les travaux d’extension d’un bâtiment existant
- L’acquisition avec aménagement d’un bâtiment (hors achat du terrain)
Les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée sont exclues du financement.
Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent :
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter l’ensemble des réglementations applicables
- Démontrer leur capacité à mener le projet (ressources financières et humaines)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont celles inscrites au RNE et situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département. Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu’elles sont situées en zone AFR.
Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée, ou par l’intermédiaire d’une SCI qui rétrocède l’aide sous forme de réduction de loyers. Dans ce cas, la société d’exploitation doit détenir au moins 50% du capital social de la SCI et maintenir cette participation pendant 5 ans minimum.
Activités éligibles :
- Industrie
- Services aux entreprises (moins de 50% du CA réalisé auprès des particuliers)
- Entreprises de négoce développant partiellement une activité de production, de services ou de transformation
- Artisanat de production (moins de 50% du CA réalisé auprès des particuliers)
- Activités touristiques (hors hébergements seuls)
Fonctionnement de l’aide à l’investissement immobilier dans l’Eure
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du département de l’Eure. Elle prend la forme d’un prêt à taux zéro pour accompagner les projets immobiliers des entreprises locales.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique. Il est mis en œuvre par le Département en partenariat avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant signé une convention avec le Département.
Caractéristiques du prêt à taux zéro pour l’investissement immobilier
Le prêt proposé dans le cadre de l’aide à l’investissement immobilier présente plusieurs avantages :
- Absence de taux d’intérêt (0%)
- Aucune garantie ni caution exigée
- Durée maximale de remboursement de 7 ans
- Possibilité d’un différé de remboursement jusqu’à 24 mois
- Montant pouvant atteindre 250 000 €
L’attribution de ce prêt respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. La localisation et le secteur d’activité sont des éléments déterminants dans l’éligibilité.
Critères géographiques et statut des entreprises
Les entreprises candidates doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et être situées dans une intercommunalité ayant conventionné avec le Département de l’Eure.
Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) peuvent accéder à ce dispositif uniquement lorsqu’elles sont implantées en Zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR). Ces zones sont définies par l’État pour favoriser le développement économique de territoires spécifiques.
| Type d’entreprise | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| PME | Située dans un EPCI conventionné avec le Département |
| ETI | Uniquement en Zone AFR |
| Société de crédit-bail | Si crédit-bail immobilier direct à l’entreprise aidée |
| SCI | Si l’entreprise d’exploitation détient au moins 50% du capital |
Secteurs d’activité couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier cible des secteurs économiques spécifiques :
- Industrie : entreprises de production industrielle
- Services aux entreprises : avec moins de 50% du chiffre d’affaires réalisé auprès des particuliers
- Négoce : entreprises développant partiellement une activité de production, de services ou de transformation
- Artisanat de production : avec moins de 50% du chiffre d’affaires réalisé auprès des particuliers
- Activités touristiques : hors hébergements seuls
Cette orientation sectorielle vise à soutenir prioritairement les activités génératrices d’emplois et de valeur ajoutée pour le territoire.
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier finance différents types d’opérations liées aux bâtiments professionnels. Les dépenses éligibles concernent les travaux et frais associés à plusieurs catégories de projets.
Types d’opérations immobilières éligibles
Le dispositif couvre quatre grandes catégories d’opérations :
- La construction de nouveaux bâtiments professionnels
- L’extension de bâtiments existants
- L’acquisition de bâtiments avec travaux d’aménagement
- La requalification ou rénovation de bâtiments
L’acquisition du terrain seul n’est pas couverte par ce dispositif. Les dépenses liées aux travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée elle-même ou par une entreprise liée sont également exclues du financement.
Conditions financières et administratives
Pour accéder à l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises candidates doivent démontrer :
- Une situation financière saine, avec des bilans et comptes de résultat équilibrés
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter l’ensemble des réglementations applicables à leur activité
- Posséder la capacité à mener à bien le projet, tant sur le plan financier que des ressources humaines
Ces critères visent à garantir la viabilité des projets soutenus et la bonne utilisation des fonds publics.
Cas particuliers et montages juridiques spécifiques
L’aide à l’investissement immobilier prévoit des dispositions pour certains montages juridiques fréquents dans les projets immobiliers d’entreprise.
Sociétés de crédit-bail et SCI dans le dispositif
Les sociétés de crédit-bail peuvent être bénéficiaires de l’aide lorsqu’elles consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée. Ce montage permet à des entreprises ne souhaitant pas porter directement l’investissement immobilier de bénéficier indirectement du dispositif.
Dans le cas d’un montage via une Société Civile Immobilière (SCI), plusieurs conditions s’appliquent :
- La société d’exploitation doit détenir au moins 50% du capital social de la SCI
- Elle doit s’engager à maintenir cette participation pendant au moins 5 ans
- La SCI doit rétrocéder l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une réduction de loyers
Ces dispositions permettent de s’adapter aux différentes stratégies patrimoniales des entreprises tout en garantissant que l’aide bénéficie effectivement à l’activité économique visée.
Application du régime de minimis
L’aide à l’investissement immobilier est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite le cumul des aides publiques pour éviter les distorsions de concurrence au sein du marché européen.
Concrètement, une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € d’aides publiques sur trois exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond inclut toutes les aides relevant du régime de minimis, quelle que soit leur forme (subventions, prêts bonifiés, garanties, etc.).
Lors de la demande d’aide, l’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides de minimis déjà perçues ou demandées sur les trois derniers exercices fiscaux. Cette déclaration permet de vérifier que l’octroi de l’aide à l’investissement immobilier ne conduira pas à dépasser le plafond autorisé.