L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir l’investissement immobilier des entreprises.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises dans le Caudresis-Cartesis ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises incluent :
- L’acquisition de bâtiments à usage industriel
- La réhabilitation de bâtiments à usage industriel
- L’extension de bâtiments à usage industriel
- La construction de bâtiments à usage industriel
Ces opérations doivent être réalisées sur le territoire de la communauté de communes du Caudresis-Cartesis. L’entreprise doit concrétiser son projet dans un délai de 3 ans à partir de la date de demande d’aide. Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 100 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier du Caudrésis-Catésis ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont les entreprises industrielles qui :
- Ont leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
- Comptent entre 20 et 49 salariés
- Réalisent un chiffre d’affaires entre 4 et 10 millions d’euros
- Sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Sont enregistrées sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP
- N’ont pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles si leur actionnariat est lié à l’entreprise.
Ne sont pas éligibles les secteurs :
- Du commerce et des services
- Des professions réglementées ou assimilées
- Primaire agricoles
- Des activités financières
- Du transport routier ou de marchandises
- Des bureaux d’étude
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis. Cette subvention vise à accompagner les entreprises industrielles dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de bâtiments à usage industriel.
Le montant de cette aide représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 15 000 euros. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent réaliser un investissement minimum de 100 000 euros.
Cette subvention s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique et de maintien de l’activité industrielle sur le territoire du Caudresis-Cartesis.
Critères d’éligibilité à l’aide à l’investissement immobilier
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques liés à leur statut, leur taille et leur activité.
Profil des entreprises éligibles
Seules les entreprises industrielles peuvent prétendre à cette subvention. Elles doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Les entreprises candidates doivent compter entre 20 et 49 salariés et réaliser un chiffre d’affaires compris entre 4 et 10 millions d’euros. Cette aide cible donc les PME industrielles de taille intermédiaire.
Les formes juridiques acceptées sont : EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC et SCOP. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également bénéficier de l’aide si leur actionnariat est lié à l’entreprise industrielle concernée.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises. Ces exclusions concernent :
- Le commerce et les services
- Les professions réglementées ou assimilées
- Le secteur primaire agricole
- Les activités financières
- Le transport routier ou de marchandises
- Les bureaux d’étude
Conditions supplémentaires
Un critère social est également pris en compte : l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Cette condition vise à soutenir les entreprises qui maintiennent l’emploi sur le territoire.
Projets immobiliers concernés par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises concerne plusieurs types d’opérations immobilières à vocation industrielle.
Types d’opérations immobilières éligibles
Quatre catégories d’opérations immobilières peuvent bénéficier de cette subvention :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Acquisition | Achat d’un bâtiment industriel existant |
| Construction | Édification d’un nouveau bâtiment industriel |
| Extension | Agrandissement d’un bâtiment industriel existant |
| Réhabilitation | Rénovation ou transformation d’un bâtiment existant à usage industriel |
Ces opérations doivent impérativement être réalisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis pour être éligibles.
Montant minimum d’investissement
Pour accéder à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, le projet doit représenter un montant minimum de 100 000 euros de dépenses éligibles. Ce seuil permet de cibler les projets d’envergure ayant un impact significatif sur l’activité de l’entreprise.
La subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond de 15 000 euros. Ainsi, même pour un projet dépassant 150 000 euros, l’aide maximale reste fixée à 15 000 euros.
Délai de réalisation du projet
L’entreprise bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date de demande d’aide pour réaliser son projet immobilier. Ce délai prend en compte les différentes étapes d’un projet immobilier industriel : études préalables, obtention des autorisations, réalisation des travaux et mise en service.
Calcul et modalités de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de l’aide est déterminé selon un pourcentage fixe appliqué aux dépenses éligibles, avec un plafonnement défini.
Méthode de calcul de la subvention
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est calculée sur la base de 10% du montant total des dépenses éligibles. Par exemple :
- Pour un projet de 100 000 € (minimum requis) : l’aide sera de 10 000 €
- Pour un projet de 150 000 € : l’aide sera de 15 000 € (plafond atteint)
- Pour un projet de 200 000 € : l’aide reste limitée à 15 000 € (application du plafond)
Le montant minimum d’investissement de 100 000 € garantit une subvention d’au moins 10 000 € pour les projets éligibles.
Exemples concrets d’application
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, voici quelques cas d’application :
- Une entreprise industrielle de 30 salariés réalisant 5 millions d’euros de chiffre d’affaires acquiert un bâtiment de 120 000 € sur le territoire : elle peut prétendre à une aide de 12 000 €.
- Une SCI liée à une entreprise industrielle de 25 salariés construit un nouveau bâtiment pour 180 000 € : l’aide sera plafonnée à 15 000 €.
- Une entreprise industrielle de 40 salariés réalisant 8 millions d’euros de chiffre d’affaires réhabilite son bâtiment pour 90 000 € : le projet n’est pas éligible car inférieur au seuil minimum de 100 000 €.
Spécificités territoriales de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide est strictement limitée au territoire de la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis, située dans le département du Nord.
Périmètre géographique d’application
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises ne concerne que les projets réalisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis. Cette intercommunalité regroupe plusieurs communes dont Le Cateau-Cambrésis, Caudry et les communes environnantes.
Pour être éligible, l’entreprise doit non seulement réaliser son projet sur ce territoire, mais également y avoir son siège social. Cette double exigence territoriale vise à soutenir le développement économique local.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises peut potentiellement se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises, qu’ils soient régionaux ou nationaux. Toutefois, les règles de cumul des aides publiques doivent être respectées, notamment concernant les plafonds d’intensité d’aide.
Les entreprises peuvent ainsi optimiser leur plan de financement en combinant différentes sources de financement public, dans le respect des réglementations en vigueur.
Cas particulier des Sociétés Civiles Immobilières
Les SCI peuvent accéder à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sous certaines conditions spécifiques.
Conditions d’éligibilité des SCI
Pour qu’une Société Civile Immobilière puisse bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, son actionnariat doit être lié à l’entreprise industrielle qui occupera le bâtiment. Cette condition vise à éviter que l’aide ne bénéficie à des investisseurs immobiliers sans lien avec l’activité industrielle locale.
La SCI doit par ailleurs respecter les mêmes critères territoriaux que les autres entreprises : le bâtiment concerné doit être situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis.
Intérêt du montage via une SCI
Le recours à une SCI pour porter l’investissement immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises industrielles :
- Séparation juridique entre l’activité industrielle et le patrimoine immobilier
- Optimisation fiscale potentielle
- Facilitation de la transmission du patrimoine immobilier
- Protection du bien immobilier en cas de difficultés de l’entreprise d’exploitation
Ce montage juridique est fréquent dans le secteur industriel et la Communauté de Communes du Caudresis-Cartesis a choisi de l’intégrer dans son dispositif d’aide.