L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir l’investissement immobilier des entreprises.
Quel est le montant du dispositif de financement pour les projets immobiliers entrepreneuriaux ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises prévoit une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles (30% maximum avec les bonifications). Une bonification de 3 000€ est accordée par emploi créé. Un bonus environnemental couvrant 50% des dépenses éligibles, plafonné à 5 000€, est disponible pour les investissements liés à l’adaptation climatique, la lutte contre la pollution ou la préservation de l’environnement. L’aide totale est plafonnée à 40 000€, avec la possibilité de déposer un seul dossier tous les trois ans, dans la limite de 40 000€ sur 5 ans. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen «de minimis» qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’acquisition de terrains si elle accompagne la construction d’un local professionnel
- Les opérations d’acquisition, construction, extension, rénovation et aménagement de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre)
Le terrain est inclus dans l’assiette éligible uniquement s’il n’a pas déjà bénéficié d’un rabais sur le coût réel d’aménagement. Les acquisitions de bâtiments sont éligibles seulement si ces derniers n’ont reçu aucune aide publique au cours des 7 dernières années.
Le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales, et ne pas avoir démarré le projet avant la demande d’aide. Il s’engage à maintenir ou créer des emplois pendant 3 ans et à conserver l’activité sur place durant au moins 5 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux entreprises des secteurs suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce/artisanat répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage)
- Camping et prestataires d’activités touristiques (concernant les constructions en dur)
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B)
- Exploitations agricoles
- Entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (moins de 4 mois/an)
- Micro-entreprises
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Cette subvention vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les projets immobiliers des entreprises.
Ce dispositif prend la forme d’une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, avec la possibilité d’atteindre 30% grâce aux différentes bonifications. Le montant total de l’aide est plafonné à 40 000 € par projet.
Les entreprises peuvent déposer un seul dossier tous les trois ans, avec une aide plafonnée à 40 000 € sur une période de cinq ans.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
L’aide s’adresse à plusieurs secteurs d’activité spécifiques. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent appartenir à l’un des secteurs suivants :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
- Commerce et artisanat répondant à des besoins de première nécessité
- Camping et prestataires d’activités touristiques (pour les constructions en dur)
Pour les commerces de proximité, sont concernés les établissements tels que les boulangeries-pâtisseries, boulangeries-charcuteries, épiceries, alimentations générales, commerces multi-services, cafés, hôtels-restaurants, salons de coiffure et garages.
Secteurs exclus de l’aide à l’investissement immobilier
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Les sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B)
- Les exploitations agricoles
- Les entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (moins de 4 mois par an)
- Les micro-entreprises
Opérations et dépenses éligibles au dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention concernent :
- L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit concomitante à la construction d’un local professionnel
- Les opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre liée aux travaux)
Conditions spécifiques pour les terrains et bâtiments
Le terrain ne sera pris en compte dans l’assiette éligible qu’à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’un rabais au regard du coût réel d’aménagement pour la Communauté de communes ou communes. Cette restriction s’applique notamment dans le cas des zones d’activités gérées par la Communauté de communes.
Pour les acquisitions de bâtiments, elles ne sont éligibles que si les bâtiments n’ont bénéficié d’aucune aide publique au cours des 7 dernières années lors de leurs aménagements antérieurs.
Montant et bonifications de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de base de l’aide représente 10% maximum des dépenses éligibles. Ce taux peut être augmenté grâce à deux types de bonifications :
Bonification pour création d’emploi
Une bonification de 3 000 € est accordée par emploi créé. Ces créations d’emplois doivent correspondre à des contrats en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant la notification de l’aide. Ces emplois doivent représenter une augmentation nette de l’effectif de l’entreprise.
Bonus environnemental
Un bonus environnemental peut être accordé, représentant 50% des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €. Ce bonus concerne les dépenses liées à :
- L’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.)
- La lutte contre la pollution
- La préservation de la ressource en eau
- La protection de l’environnement (économie d’eau, limitation d’imperméabilisation des sols, toiture et/ou parking végétalisés, etc.)
Avec ces bonifications, le taux d’aide peut atteindre 30% des dépenses éligibles, tout en restant plafonné à 40 000 € au total.
| Type d’aide | Montant | Plafond |
|---|---|---|
| Subvention de base | 10% des dépenses éligibles | Variable selon projet |
| Bonification emploi | 3 000 € par emploi créé | Variable selon nombre d’emplois |
| Bonus environnemental | 50% des dépenses environnementales | 5 000 € |
| Total aide | Jusqu’à 30% des dépenses | 40 000 € |
Conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, plusieurs conditions doivent être respectées par les entreprises demandeuses.
Prérequis administratifs et financiers
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier de demande d’aide.
Le projet ne doit pas avoir démarré avant la demande d’aide. Cela signifie que l’entreprise ne doit avoir pris aucun engagement qui la contraint juridiquement à réaliser son projet, comme la signature d’un devis ou d’un bon de commande.
Engagements sur l’emploi et la pérennité
La réalisation de l’opération immobilière doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans.
Le bénéficiaire s’engage également à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Cette condition vise à garantir que l’investissement public produira des effets durables sur l’économie locale.
Pour les constructions de bâtiment, l’entreprise s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
Cadre réglementaire européen de l’aide
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides publiques aux entreprises. Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises.
L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides « de minimis » perçues lors de sa demande, afin de vérifier qu’elle ne dépasse pas ce plafond de 300 000 € sur trois ans.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit déposer un dossier complet auprès de la Communauté de communes avant le démarrage du projet immobilier. Le dossier doit contenir les éléments permettant d’apprécier l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide.
La demande est ensuite instruite par les services de la Communauté de communes, qui vérifient que toutes les conditions sont remplies. Une fois le dossier validé, une convention est établie entre l’entreprise et la collectivité pour formaliser les engagements réciproques.
Le versement de l’aide intervient généralement après la réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées et des justificatifs de création d’emplois le cas échéant.