L'essentiel : Aide en matière d'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide en matière d'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide en matière d’investissement immobilier est de soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette aide permet de financer la construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire. Les bâtiments peuvent être destinés directement à l’entreprise ou mis à disposition par location, crédit-bail immobilier ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce dispositif soutient également l’installation d’équipements photovoltaïques.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’aide en matière d’investissement immobilier varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. Une aide supplémentaire peut être accordée pour l’installation d’équipements photovoltaïques. Cette subvention est versée par le Département qui finance 75% du montant, tandis que l’EPCI prend en charge les 25% restants.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide à l’investissement immobilier comprennent :
- Les travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux
- Les dépenses liées aux travaux immobiliers incluant la voirie, les réseaux divers et les aménagements extérieurs (limités à 10% de la dépense éligible)
- Les honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage
- Les installations photovoltaïques (panneaux, ombrières, stockage d’énergie, réseaux) en complément des dépenses liées au bâtiment
L’acquisition de bâtiments existants n’est pas éligible, sauf exception après décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement immobilier ?
Les bénéficiaires de l’Aide en matière d’investissement immobilier sont :
- Entreprises à statut sociétaire
- Sociétés de crédit-bail immobilier
- Sociétés de portage immobilier
- Sociétés d’économie mixte (hors opération en tant que promoteur)
Ces structures doivent avoir un effectif maximum de 250 salariés et appartenir aux secteurs suivants :
- Artisanat de production
- Industrie (hors bâtiment et travaux publics)
- Transport routier de marchandises de proximité et interurbain (codes APE 49.41 A et B)
- Tertiaire industriel et de recherche, services aux entreprises (activité tournée à plus de 50% vers les entreprises)
Comprendre l’aide en matière d’investissement immobilier
L’aide en matière d’investissement immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises pour leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à favoriser le développement économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets de construction, d’extension ou de réhabilitation de locaux professionnels.
Le financement est assuré conjointement par le Département (75%) et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné (25%). Cette répartition permet de mutualiser les ressources publiques et d’offrir un soutien plus conséquent aux entreprises.
Les objectifs de l’aide en matière d’investissement immobilier
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir le développement des entreprises locales
- Favoriser l’implantation de nouvelles activités sur le territoire
- Encourager la rénovation et la modernisation des locaux professionnels
- Promouvoir la transition énergétique via l’installation d’équipements photovoltaïques
Entreprises éligibles à l’aide d’investissement immobilier
L’accès à cette subvention est encadré par des critères précis concernant la nature des bénéficiaires. Seules certaines structures peuvent prétendre à ce soutien financier.
Types de structures pouvant bénéficier du dispositif
Pour être éligible à l’aide en matière d’investissement immobilier, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises à statut sociétaire
- Sociétés de crédit-bail immobilier
- Sociétés de portage immobilier
- Sociétés d’économie mixte (hors opérations en tant que promoteur)
Une condition essentielle s’applique à toutes ces structures : elles doivent compter au maximum 250 salariés pour être éligibles au dispositif.
Secteurs d’activité concernés
L’aide n’est pas accessible à tous les secteurs économiques. Les activités éligibles sont :
| Secteur | Précisions |
|---|---|
| Artisanat de production | Entreprises fabriquant des produits |
| Industrie | Hors bâtiment et travaux publics |
| Transport routier de marchandises | De proximité et interurbain (codes APE 49.41 A et B) |
| Tertiaire industriel et de recherche | Services aux entreprises (activité tournée à plus de 50% vers les entreprises) |
Projets et dépenses couverts par l’aide
L’aide en matière d’investissement immobilier concerne plusieurs types d’opérations immobilières et couvre diverses dépenses associées à ces projets.
Types de projets immobiliers soutenus
Le dispositif permet de financer trois catégories principales de projets :
- Construction : édification de nouveaux locaux professionnels
- Extension : agrandissement de bâtiments existants
- Réhabilitation : rénovation et aménagement de locaux déjà construits
Ces projets peuvent concerner des locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire. Ils peuvent être destinés à l’usage direct de l’entreprise ou mis à disposition d’une autre entreprise via location, crédit-bail immobilier ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de l’aide comprennent :
- Les travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement des locaux
- Les dépenses liées aux travaux immobiliers incluant la voirie et les réseaux divers
- Les aménagements extérieurs, dans la limite de 10% de la dépense éligible totale
- Les honoraires d’architecte
- Les frais de contrôle technique
- Les assurances dommage-ouvrage
Il est important de noter que l’acquisition de bâtiments existants n’est généralement pas éligible, sauf cas exceptionnels après décision spécifique de la Commission permanente du Conseil départemental.
Volet photovoltaïque de l’aide d’investissement immobilier
Une particularité de ce dispositif est son soutien à la transition énergétique via l’installation d’équipements photovoltaïques. Cette dimension écologique s’inscrit dans une volonté de promouvoir des bâtiments professionnels plus durables.
Équipements photovoltaïques financés
Dans le cadre de l’aide en matière d’investissement immobilier, plusieurs types d’installations photovoltaïques peuvent bénéficier d’un financement :
- Panneaux photovoltaïques
- Ombrières photovoltaïques
- Unités de stockage de l’énergie
- Réseaux associés aux installations
Ces dépenses ne sont éligibles qu’en complément de celles liées au bâtiment principal. Il s’agit donc d’un financement complémentaire qui vient s’ajouter à l’aide principale pour le projet immobilier.
Avantages du volet photovoltaïque
L’intégration d’équipements photovoltaïques dans un projet immobilier présente plusieurs avantages :
- Réduction des coûts énergétiques pour l’entreprise
- Diminution de l’empreinte carbone du bâtiment
- Possibilité de revente de l’électricité produite
- Valorisation du patrimoine immobilier
Montant et modalités de l’aide en matière d’investissement immobilier
Le montant de la subvention n’est pas fixe et varie selon plusieurs paramètres liés à l’entreprise bénéficiaire et à son projet.
Calcul du montant de la subvention
Le montant de l’aide en matière d’investissement immobilier est déterminé en fonction de deux critères principaux :
- La taille de l’entreprise : les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux d’aide plus élevé que les moyennes entreprises
- La localisation du projet : certaines zones géographiques peuvent être considérées comme prioritaires et donc bénéficier d’un soutien plus important
Pour les équipements photovoltaïques, une aide complémentaire peut être attribuée, venant s’ajouter au montant principal de la subvention.
Processus d’attribution et de versement
L’aide est allouée et versée par le Département selon un processus établi :
- Dépôt du dossier de demande par l’entreprise
- Instruction du dossier par les services départementaux
- Décision d’attribution par la Commission permanente du Conseil départemental
- Notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire
- Versement de la subvention selon les modalités prévues (possibilité d’acomptes ou versement unique)
Le financement est réparti entre le Département (75% du montant) et l’EPCI concerné (25%), ce qui implique une coordination entre ces deux collectivités territoriales.