L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de conforter le tissu économique territorial et de participer à l’attractivité du territoire intercommunal. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 30% du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000€. Une bonification de 3 000€ par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) peut être octroyée, dans la limite de 12 000€ de subvention supplémentaire.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte)
- Les acquisitions de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel débutant au plus tard dans l’année suivant l’acquisition
Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.
L’entreprise doit :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à maintenir/créer des emplois pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (ETI et grandes entreprises)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide immobilière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- PME et ETI
- Entreprises de 5000 salariés et plus (à titre exceptionnel)
- Associations sous certaines conditions
- SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé
Ne sont pas éligibles :
- Commerces
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques, assurance
- Activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier mis en place par les Communautés de Communes. Elle vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention permet de réduire le coût des investissements liés aux locaux professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des compétences des intercommunalités en matière de développement économique. Il répond à un double objectif : maintenir l’activité économique sur le territoire et favoriser la création d’emplois locaux.
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 30% du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT. Le montant est plafonné à 150 000 €, ce qui permet de soutenir des projets de différentes envergures.
Un système de bonification est prévu pour encourager la création d’emplois. Pour chaque emploi à temps plein en CDI nouvellement créé et maintenu pendant au moins 3 ans, l’entreprise peut recevoir 3 000 € supplémentaires. Cette bonification est limitée à 12 000 € au total, correspondant à 4 emplois créés.
Tableau récapitulatif du financement
| Élément | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention de base | 30% du projet HT | Plafonnée à 150 000 € |
| Bonification par emploi | 3 000 € | CDI temps plein maintenu 3 ans |
| Bonification maximale | 12 000 € | Équivalent à 4 emplois créés |
| Dépense minimale éligible | 40 000 € HT | Seuil d’entrée dans le dispositif |
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible principalement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Dans certains cas exceptionnels, les entreprises de plus de 5000 salariés peuvent également en bénéficier.
Les associations peuvent être éligibles sous certaines conditions, notamment si elles exercent une activité économique. Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) peuvent aussi prétendre à cette aide à condition qu’elles soient détenues majoritairement par l’entreprise bénéficiaire ou son principal associé.
Structures exclues du dispositif d’aide immobilière
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont notamment exclus :
- Les commerces de détail
- Les professions libérales
- Les entreprises de services financiers (banques, assurances)
- Les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
Opérations immobilières financées par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre plusieurs types d’opérations liées aux bâtiments professionnels. Les projets doivent représenter un investissement minimum de 40 000 € HT pour être éligibles.
Les opérations peuvent concerner aussi bien la création de nouveaux locaux que l’amélioration de bâtiments existants. L’objectif est de soutenir les entreprises dans l’adaptation de leurs espaces de travail aux besoins de leur activité.
Types de travaux couverts par l’aide immobilière
Le dispositif finance plusieurs catégories de dépenses :
- Construction : édification de nouveaux bâtiments professionnels
- Acquisition : achat de locaux existants
- Extension : agrandissement de bâtiments déjà possédés
- Rénovation : remise en état de locaux existants
- Aménagement : modification de l’agencement intérieur
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte. Cela inclut les frais de maîtrise d’œuvre, les honoraires des géomètres et les frais d’acte.
Cas particulier de l’acquisition de terrains
L’achat de terrains peut être financé par ce dispositif, mais uniquement sous certaines conditions. L’acquisition doit être concomitante à la construction d’un local professionnel. Le début des travaux doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.
Cette restriction vise à éviter les acquisitions spéculatives et à s’assurer que l’aide finance bien des projets immobiliers concrets qui contribuent au développement économique du territoire.
Conditions d’attribution de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions administratives et s’engager sur la durée. Ces exigences visent à garantir l’impact positif du dispositif sur l’économie locale.
L’entreprise doit notamment avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes qui octroie l’aide. Cette condition assure que les fonds publics bénéficient bien au développement économique local.
Prérequis administratifs pour l’aide immobilière
Avant de solliciter l’aide, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un titre de propriété ou d’un bail commercial pour le bâtiment concerné
- Ne pas avoir déjà engagé les travaux (devis et bons de commande non signés)
Le dernier point est particulièrement important : l’aide ne peut pas financer rétroactivement des travaux déjà commencés. La demande doit donc être effectuée en amont du projet immobilier.
Engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise doit prendre des engagements sur le maintien ou la création d’emplois. La durée de cet engagement varie selon la taille de l’entreprise :
- 3 ans pour les PME
- 5 ans pour les ETI et grandes entreprises
Cette différenciation tient compte de la plus grande vulnérabilité des petites structures aux aléas économiques. Le dispositif reconnaît les difficultés de recrutement en permettant une rétroactivité de 6 mois pour les emplois créés, à compter de la date de demande.
Suivi et contrôle de l’aide immobilière
L’attribution de l’aide s’accompagne d’un suivi pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Ce suivi porte notamment sur :
- La réalisation effective des investissements immobiliers prévus
- Le maintien de l’activité sur le territoire pendant la durée d’engagement
- La création et le maintien des emplois annoncés
En cas de non-respect des engagements, la Communauté de Communes peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée. Ce mécanisme garantit l’utilisation efficace des fonds publics.