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Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est de maintenir, créer ou développer les activités économiques. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de favoriser leur croissance et leur implantation sur le territoire.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
- 30% du taux d'aides publiques maximum pour un projet dont l'investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT
- 20% du taux d'aides publiques maximum pour un projet dont l'investissement éligible dépasse 200 000 € HT
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont :
- L'acquisition de terrains, si elle est liée à la construction d'un local professionnel débutant dans l'année suivante
- Les honoraires de conduite de projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte)
- La construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments
- La rénovation ou l'aménagement de bâtiments
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises sont celles inscrites au répertoire des métiers ou de l'industrie dans les domaines suivants :
- Production industrielle
- Service à l'industrie
- Artisanat
- Commerce (avec restrictions pour les communes de plus de 3 000 habitants ou bourgs centres)
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Professions libérales
- Services financiers, banques, assurances
- Activités agricoles, de pêche et d'aquaculture (producteurs primaires)
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux dernières années
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des Hauts Tolosans ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou d'un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir commencé les travaux pour lesquels l'aide est sollicitée (devis et bon de commande non signés)
- S'engager à maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans
L'investissement éligible doit être d'un montant minimum de 30 000 €.