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Comment fonctionne l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
L'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises est triple : maintenir, créer ou développer les activités économiques au sein des territoires. Cette subvention se présente comme un levier stratégique pour la vitalité et la compétitivité des entreprises françaises.
Quel est le montant maximum de la subvention pour l'Aide à l'Investissement Immobilier des Entreprises ?
Quelles opérations sont éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises couvre un éventail d'opérations éligibles destinées à favoriser le développement et la compétitivité des entreprises. Parmi ces opérations, nous pouvons citer :
- L'acquisition de terrains, strictement si cette opération est associée à la construction d'un local professionnel. Il est impératif que le début des travaux de construction démarre au plus tard dans l'année suivante celle de l'acquisition du terrain ;
- Les honoraires associés à la gestion du projet, incluant mais non limités à la maîtrise d'œuvre, les services d'un géomètre, ainsi que les frais de notaire et autres frais d'acte ;
- Les opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments professionnels ;
- Les travaux de rénovation ou d'aménagement qui permettent d'améliorer ou de redéployer un bâtiment existant.
Il est important de noter que pour bénéficier de cette subvention, les porteurs de projets doivent s'assurer de respecter les critères d'éligibilité spécifiques à chaque type d'opération listée ci-dessus.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse à une variété d'entreprises françaises. Pour être éligible, une entreprise doit être inscrite soit au répertoire des métiers, soit à celui de l’industrie et s'exercer dans un des domaines spécifiés ci-dessous :
- Production industrielle ;
- Service à l’industrie ;
- Artisanat ;
- Commerce, à condition qu’il n’existe pas de subvention équivalente proposée par la région pour les communes de plus de 3 000 habitants ou pour les bourgs centres.
Certaines catégories d'entreprises sont cependant exclues du champ d'application de ce dispositif, à savoir :
- Les professions libérales ;
- Les activités principales de services financiers, y compris les banques et les assurances ;
- Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l’aquaculture, qui sont exclues par la réglementation européenne des aides d'état ;
- Les entreprises en difficulté ;
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen au cours des deux dernières années.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Pour être éligible à Aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions préalables :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou, en cas de location, d’un bail commercial ;
- Ne pas avoir débuté les travaux pour lesquels la subvention est demandée (les devis et bons de commande ne doivent pas être signés, impliquant que les travaux n'ont pas commencé) ;
- S'engager à maintenir ses emplois durant trois ans minimum et/ou à créer de nouveaux postes ;
- Maintenir l’activité sur le site concerné pendant au moins cinq ans.
Il est important de noter que le montant minimum de l’investissement éligible est fixé à 30 000 €.