Aide à l'investissement immobilier pour création d'entreprise

Comprendre l’aide à l’investissement immobilier

L’aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux jeunes entreprises qui ont besoin de construire ou de réhabiliter des locaux professionnels. Cette subvention vise à alléger le poids financier des investissements immobiliers, souvent conséquents lors du démarrage d’une activité.

Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux entreprises constituées depuis moins d’un an et qui réalisent des investissements immobiliers nécessitant l’obtention d’un permis de construire. L’objectif est de favoriser l’implantation et le développement des nouvelles entreprises sur le territoire.

Conditions d’éligibilité à l’aide à l’investissement immobilier

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être indépendantes et avoir été créées depuis moins d’un an. Le statut de PME (Petite ou Moyenne Entreprise) est requis pour la plupart des secteurs d’activité.

Les grandes entreprises peuvent également être éligibles, mais uniquement dans le secteur de l’agro-alimentaire. Les projets immobiliers concernés doivent nécessairement faire l’objet d’un permis de construire, ce qui exclut les simples travaux d’aménagement ou de rénovation ne nécessitant pas cette autorisation.

Entreprises bénéficiaires de l’aide

L’aide à l’investissement immobilier cible principalement les PME en phase de création. Pour être éligible, l’entreprise doit avoir moins d’un an d’existence et être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue majoritairement par une autre structure.

Le statut de PME implique que l’entreprise emploie moins de 250 salariés et réalise soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Secteurs d’activité exclus du dispositif

Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide. Il s’agit notamment des services financiers, des banques et des assurances, ainsi que des activités liées à l’agriculture, à la pêche et à l’aquaculture.

Les professions libérales ne peuvent pas non plus prétendre à cette subvention. De même, les sociétés de commerce (à l’exception du commerce de proximité) et les sociétés de négoce (hormis le négoce agricole) sont exclues du dispositif. Les entreprises en difficulté financière ne sont pas éligibles.

Opérations immobilières éligibles

Les opérations pouvant bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier sont clairement définies. Il s’agit principalement des constructions neuves ou des réhabilitations de bâtiments professionnels qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire.

Les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) liés au projet de construction ou de réhabilitation sont également pris en compte. Ces travaux concernent notamment les raccordements aux différents réseaux (eau, électricité, gaz, télécommunications) et l’aménagement des accès au bâtiment.

Dépenses non couvertes par l’aide

Plusieurs types de dépenses sont explicitement exclus du champ d’application de cette aide. L’acquisition de terrain et l’achat de murs existants ne sont pas éligibles. Les honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maître d’œuvre) et les études préalables ne peuvent pas non plus être pris en compte.

Les opérations de mise aux normes, les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, ainsi que les travaux de reconstruction après sinistre sont exclus du dispositif. Les frais de dépollution et les projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation ne sont pas éligibles.

• Dépenses éligibles : construction neuve, réhabilitation complète, travaux de VRD liés au projet
• Dépenses non éligibles : achat de terrain, acquisition de murs, honoraires, études, mises aux normes, réparations, reconstructions après sinistre

Montant de l’aide à l’investissement immobilier

Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la subvention peut représenter jusqu’à 20% des dépenses éligibles. Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés peuvent obtenir une aide correspondant à 10% maximum des dépenses éligibles.

Le secteur de l’agro-alimentaire bénéficie d’un taux plus avantageux, pouvant atteindre 40% des dépenses éligibles. La région Occitanie peut compléter ce dispositif avec un taux pouvant aller jusqu’à 70% des dépenses éligibles.

Seuil minimal d’investissement

Pour être éligibles à l’aide à l’investissement immobilier, les dépenses doivent atteindre un seuil minimal. Ce seuil est fixé à 40 000 € HT pour la plupart des entreprises. Pour les entreprises du secteur agro-alimentaire, le montant minimal des dépenses éligibles est plus élevé, s’établissant à 60 000 € HT.

Ce seuil vise à concentrer l’aide sur des projets d’une certaine envergure, ayant un impact significatif sur le développement de l’entreprise. Les investissements de moindre importance ne sont pas couverts par ce dispositif.

Conditions d’attribution et engagements

L’aide à l’investissement immobilier est soumise à plusieurs conditions d’attribution. L’entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois. Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

L’entreprise doit financer au moins 25% des dépenses éligibles sans recourir à aucune aide publique. Cette condition vise à s’assurer de l’engagement financier propre de l’entreprise dans le projet immobilier.

Délais et engagements de réalisation

Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier doit respecter certains délais et engagements. L’opération doit débuter dans l’année suivant l’attribution de l’aide et être entièrement réalisée dans un délai de deux ans. Ces délais visent à garantir la concrétisation rapide du projet soutenu.

L’entreprise s’engage également à maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après la réalisation du projet. Cet engagement de durée vise à éviter les effets d’aubaine et à assurer la pérennité de l’investissement soutenu par des fonds publics.

1. Démarrer l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide
2. Réaliser entièrement le projet dans un délai de deux ans
3. Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
4. Financer au moins 25% des dépenses éligibles sans aide publique

Procédure de demande de l’aide

Pour solliciter l’aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise, le porteur de projet doit constituer un dossier de demande. Ce dossier doit être déposé avant le début des travaux, car les dépenses engagées avant le dépôt de la demande ne sont pas éligibles.

Le dossier doit comporter les éléments permettant d’identifier l’entreprise, de présenter le projet immobilier et d’en détailler le plan de financement. Les devis des travaux envisagés et le permis de construire (ou son récépissé de dépôt) doivent être joints à la demande.

Instruction et versement de l’aide

Après réception du dossier complet, les services instructeurs procèdent à son examen. L’instruction vise à vérifier l’éligibilité de l’entreprise et du projet, ainsi que la viabilité économique de l’opération. Une fois l’aide accordée, une convention est établie entre l’organisme financeur et l’entreprise bénéficiaire.

Le versement de l’aide à l’investissement immobilier s’effectue généralement en plusieurs tranches. Une avance peut être versée au démarrage des travaux, puis des acomptes au fur et à mesure de leur avancement. Le solde est versé après achèvement des travaux et sur présentation des factures acquittées.