L'essentiel : Aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers - Aménagement des abords des pôles commerciaux
Quel est l'objectif de l'aide à l'aménagement des abords des pôles commerciaux ?
L’objectif de l’aide à l’investissement pour les projets immobiliers commerciaux est de créer un effet levier sur les projets privés qui visent à améliorer l’attractivité commerciale d’ensembles immobiliers, permettant ainsi d’étendre l’activité économique des commerces qui y sont implantés.
Quel est le montant de la subvention disponible pour les travaux d'aménagement des espaces commerciaux ?
Le dispositif d’aide à l’investissement pour l’aménagement des abords des pôles commerciaux propose une avance remboursable de 40% des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000€.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour l'embellissement des zones commerciales ?
Les opérations éligibles à l’aide pour l’aménagement des abords des pôles commerciaux comprennent :
- Les travaux de construction, extension, acquisition, réhabilitation ou modernisation d’espaces de stationnement en surfaces perméables, plantées et paysagées
- Le verdissement des abords avec plantations basses et/ou arbres de haute tige
- Le retrait des clôtures et la mutualisation de parkings entre pôles commerciaux
- La création d’accès pour les personnes en situation de handicap
- La simplification des entrées et sorties des pôles commerciaux
- La création ou réhabilitation d’espaces de stationnement pour deux-roues (vélos, trottinettes électriques, motos)
- La création ou réhabilitation de trottoirs partagés piétons/cyclistes sur foncier privé
- L’aménagement de pistes cyclables dans les pôles commerciaux sur foncier privé
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre, géomètres et frais d’actes
Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien pour les projets immobiliers commerciaux ?
L’Aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – Aménagement des abords des pôles commerciaux s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € et porter un projet sur une surface de vente n’excédant pas 200 m²
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé (pour les entreprises justifiant d’une année d’activité)
- Être en règle avec ses obligations sociales et fiscales
- Être autonome (non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise)
- Avoir moins de 10 salariés
Les sociétés de fait, sociétés civiles immobilières, bailleurs sociaux et loueurs de fonds ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à l’investissement pour l’aménagement des abords des pôles commerciaux
L’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers dédiée à l’aménagement des abords des pôles commerciaux vise à soutenir les petites entreprises dans leurs projets d’amélioration de l’environnement commercial. Ce dispositif permet de créer un effet levier pour les projets privés qui cherchent à augmenter l’attractivité d’ensembles immobiliers commerciaux.
Cette aide prend la forme d’une avance remboursable représentant 40% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 60 000 €. Elle s’adresse spécifiquement aux petites entreprises qui souhaitent améliorer l’accessibilité, le stationnement ou l’aspect paysager de leurs espaces commerciaux.
Objectifs de l’aide à l’aménagement des abords commerciaux
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires. Il vise d’abord à améliorer l’expérience client en facilitant l’accès aux commerces. Il contribue également à la transition écologique en favorisant les aménagements perméables et végétalisés.
L’aide encourage aussi la mobilité douce avec des installations pour les vélos et autres moyens de transport alternatifs. Enfin, elle permet d’optimiser l’utilisation de l’espace avec des solutions de mutualisation entre différents pôles commerciaux.
Entreprises éligibles à l’aide pour l’aménagement des pôles commerciaux
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que le dispositif profite aux petites structures commerciales qui en ont réellement besoin.
Critères d’éligibilité des entreprises
L’entreprise candidate doit être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE). Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 000 000 € et son projet doit concerner une surface de vente ne dépassant pas 200 m².
La santé financière de l’entreprise est également évaluée. Elle doit présenter des capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé (pour les entreprises ayant au moins un an d’activité) et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Statut | Inscription au RNE |
| Chiffre d’affaires | Inférieur à 1 000 000 € |
| Surface de vente | Maximum 200 m² |
| Effectif | Moins de 10 salariés |
| Autonomie | Capital détenu à moins de 25% par une autre entreprise |
L’autonomie de l’entreprise constitue un autre critère essentiel : elle ne doit pas être détenue à plus de 25% de son capital par une autre entreprise. Enfin, son effectif doit être inférieur à 10 salariés, ce qui confirme son statut de très petite entreprise (TPE).
Structures non éligibles au dispositif
Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide. Les sociétés de fait, qui n’ont pas d’existence juridique formelle, ne peuvent pas prétendre à ce financement.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont également non éligibles, tout comme les bailleurs sociaux. Les loueurs de fonds, qui mettent à disposition un fonds de commerce sans l’exploiter directement, sont aussi exclus du dispositif.
- Sociétés de fait
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Bailleurs sociaux
- Loueurs de fonds
Travaux éligibles pour l’aménagement des abords des pôles commerciaux
L’aide couvre un large éventail de travaux d’aménagement extérieur. Ces travaux doivent contribuer à l’amélioration de l’attractivité commerciale tout en respectant des objectifs environnementaux et d’accessibilité.
Aménagements de stationnement et espaces verts
Les dépenses liées à la construction, l’extension, l’acquisition, la réhabilitation ou la modernisation d’espaces de stationnement sont éligibles, à condition qu’elles intègrent des solutions perméables. L’utilisation de dalles alvéolées représente un exemple de technique permettant l’infiltration des eaux pluviales tout en offrant une surface de stationnement solide.
Le verdissement des abords du pôle commercial constitue un autre axe majeur. Les travaux peuvent concerner la plantation de végétaux bas ou d’arbres de haute tige, contribuant ainsi à l’amélioration du cadre paysager et à la lutte contre les îlots de chaleur urbains.
La mutualisation des espaces représente également un objectif soutenu par ce dispositif. Les travaux visant à retirer des clôtures entre différents pôles commerciaux pour partager les parkings sont ainsi encouragés.
Améliorations de l’accessibilité et de la mobilité
L’accessibilité constitue un volet important des aménagements éligibles. Les travaux relatifs à la création d’accès pour les personnes en situation de handicap sont pris en compte dans le cadre de cette aide.
La simplification des entrées et sorties des pôles commerciaux fait aussi partie des opérations finançables. Ces aménagements visent à fluidifier la circulation et à faciliter l’accès des clients aux commerces.
Les mobilités douces sont particulièrement encouragées. L’aide couvre la création ou la réhabilitation d’espaces de stationnement pour les usagers à deux roues, qu’il s’agisse de vélos, de vélos électriques, de trottinettes électriques ou de motos.
- Création de trottoirs partagés piétons/cyclistes sur foncier privé
- Aménagement de pistes cyclables dans les pôles commerciaux privés
- Installation de stationnements pour deux-roues
- Création d’accès pour personnes à mobilité réduite
Modalités financières de l’aide à l’aménagement des pôles commerciaux
Le dispositif d’aide à l’investissement pour l’aménagement des abords des pôles commerciaux se caractérise par des conditions financières spécifiques. Ces modalités déterminent le montant de l’aide et les dépenses pouvant être prises en compte.
Calcul et plafond de l’aide financière
L’aide prend la forme d’une avance remboursable, ce qui signifie que les fonds devront être restitués selon un échéancier défini. Cette avance représente 40% des dépenses éligibles engagées par l’entreprise pour son projet d’aménagement.
Un plafond de 60 000 € est fixé pour cette aide. Ainsi, même si 40% des dépenses éligibles dépassent ce montant, l’avance remboursable sera limitée à 60 000 €. Pour un projet dont les dépenses éligibles s’élèvent à 150 000 €, l’aide maximale sera donc de 60 000 € (et non 60 000 €, qui correspondrait à 40% de 150 000 €).
Dépenses éligibles et non éligibles
Les dépenses éligibles comprennent non seulement les travaux d’aménagement proprement dits, mais aussi les frais annexes nécessaires à leur réalisation. Les honoraires de maîtrise d’œuvre, les prestations de géomètres et les frais d’actes sont ainsi pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles.
En revanche, les dépenses de fonctionnement sont explicitement exclues du dispositif. Cela concerne par exemple les frais d’entretien courant, les charges de personnel ou les dépenses liées à l’exploitation quotidienne des aménagements réalisés.
Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des investissements durables qui contribuent à l’amélioration pérenne de l’attractivité commerciale du site. Les simples réparations ou l’entretien courant ne sont pas considérés comme des investissements éligibles dans le cadre de ce dispositif.
Exemples de projets d’aménagement des abords commerciaux
Pour mieux comprendre l’application concrète de cette aide, voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement pour l’aménagement des abords des pôles commerciaux.
Rénovation écologique d’un parking commercial
Un commerçant disposant d’un parking de 15 places entièrement bétonné souhaite le rénover avec une approche écologique. Son projet consiste à remplacer le revêtement imperméable par des dalles alvéolées permettant l’infiltration des eaux de pluie.
Il prévoit également de planter des arbres entre les places de stationnement pour créer de l’ombre en été et améliorer l’aspect paysager. Le coût total des travaux est estimé à 45 000 €, ce qui lui permettrait de bénéficier d’une avance remboursable de 18 000 € (40% des dépenses).
Création d’accès pour mobilités douces
Une petite galerie marchande souhaite encourager l’accès à ses commerces par des moyens de transport alternatifs. Le projet comprend l’installation d’un abri sécurisé pour vélos, la création d’une piste cyclable dédiée traversant le parking et l’aménagement d’un accès spécifique pour les piétons.
Ces aménagements, d’un coût total de 35 000 €, pourraient bénéficier d’une aide de 14 000 € sous forme d’avance remboursable. Le projet inclut également l’installation de bornes de recharge pour vélos électriques, renforçant son caractère innovant et écologique.
Ces exemples illustrent comment l’aide peut soutenir des projets variés qui contribuent tous à l’amélioration de l’attractivité commerciale tout en répondant aux enjeux environnementaux et d’accessibilité.