L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement des entreprises est de favoriser la création, le développement et la modernisation des entreprises du territoire. Ce soutien s’applique à l’acquisition de matériel productif neuf ou d’occasion ainsi qu’à la rénovation ou l’aménagement de locaux commerciaux. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quels sont les montants alloués dans le cadre du financement des investissements professionnels ?
Le montant de l’Aide à l’investissement des entreprises varie selon la nature des dépenses :
- Pour le matériel productif : subvention représentant 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 2 400€
- Pour l’immobilier d’entreprise : subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000€
Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien financier du Pays d'Uzerche ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement des entreprises concernent :
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion d’un coût unitaire minimum de 100 € HT. Pour le matériel d’occasion, il doit être acheté auprès d’un professionnel et être accompagné d’une attestation de conformité aux normes.
- Les dépenses d’aménagement ou de rénovation de bâtiment et travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine). Les travaux de gros œuvre ne sont pas éligibles.
Les entreprises doivent :
- Avoir leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Maintenir l’investissement pendant 3 ans minimum
- Ne pas distribuer la subvention en dividendes
- Maintenir l’emploi sur 3 ans
- Informer le CSE de l’aide publique dans un délai de 3 mois
Un reste à charge minimum de 20% est imposé. Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 et 8 000 € pour le matériel productif, et entre 2 000 et 25 000 € pour l’immobilier d’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'investissement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises sont celles exerçant les activités suivantes :
- Activités commerciales (de détail et de gros)
- Activités artisanales
- Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
- Activités de l’économie sociale et solidaire
- Activité exercée par une entreprise franchisée
Les types d’entreprises non éligibles sont :
- Société civile immobilière (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles comprennent les activités financières et assurances, juridiques, d’expertise, de service administratif, d’hébergement touristique non principal, de location de biens fonciers, de transport de personnes et marchandises, ainsi que certaines activités médicales et paramédicales.
Présentation de l’aide à l’investissement des entreprises
L’aide à l’investissement des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche. Ce mécanisme vise à stimuler l’économie locale en accompagnant les entreprises dans leurs projets de développement matériel et immobilier.
Cette subvention couvre deux types d’investissements : l’acquisition de matériel productif et les travaux d’aménagement ou de rénovation de locaux commerciaux. Le dispositif est accessible jusqu’au 30 juin 2029.
Objectifs de l’aide à l’investissement des entreprises
Ce dispositif poursuit plusieurs finalités pour le tissu économique local :
- Favoriser la création d’entreprises sur le territoire
- Soutenir le développement des structures existantes
- Encourager la modernisation des outils de production
- Améliorer l’attractivité des locaux commerciaux
Montants et conditions de l’aide financière
L’aide à l’investissement se décline en deux volets distincts, chacun avec ses propres modalités de financement et plafonds.
Subvention pour le matériel productif
Pour l’acquisition de matériel productif, l’aide représente 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 2 400 €. Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 € et 8 000 €. Chaque équipement doit avoir un coût unitaire minimum de 100 € HT.
Subvention pour l’immobilier d’entreprise
Concernant les travaux d’aménagement ou de rénovation, la subvention s’élève à 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €.
| Type d’investissement | Taux de subvention | Plafond | Fourchette de dépenses |
|---|---|---|---|
| Matériel productif | 30% | 2 400 € | 1 000 € – 8 000 € |
| Immobilier d’entreprise | 20% | 5 000 € | 2 000 € – 25 000 € |
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet. Cette règle garantit l’implication financière de l’entreprise dans son projet d’investissement.
Règles de cumul et plafonnement
Des restrictions s’appliquent quant à la fréquence des demandes :
- Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut solliciter une aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
Le dispositif cible certains types d’activités économiques implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Secteurs d’activité concernés
Les entreprises exerçant les activités suivantes peuvent bénéficier de l’aide :
- Activités commerciales (de détail et de gros)
- Activités artisanales
- Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier
- Activités de l’économie sociale et solidaire
- Activités exercées par une entreprise franchisée
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
- Avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou au moins y disposer d’un établissement secondaire
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
Structures et activités non éligibles
Certaines formes juridiques et secteurs d’activité sont exclus du dispositif d’aide à l’investissement des entreprises.
Types d’entreprises exclues
Les structures suivantes ne peuvent pas bénéficier de l’aide :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Secteurs d’activité non éligibles
Les activités suivantes sont exclues du dispositif :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, etc.)
- Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités de transport de personnes et de marchandises
- Activités médicales et paramédicales hors répertoire ADELI ou sans numéro RPPS
- Activités sans vocation économique
Dépenses éligibles dans le cadre du dispositif
L’aide à l’investissement des entreprises couvre deux catégories principales de dépenses : le matériel productif et les travaux d’aménagement.
Matériel productif éligible
Sont pris en compte les équipements suivants :
- Matériel productif neuf avec un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT
- Matériel productif d’occasion sous conditions spécifiques
Pour le matériel d’occasion, deux conditions doivent être remplies :
- L’achat doit être effectué auprès d’un professionnel avec fourniture de devis et factures conformes
- Le vendeur doit fournir une attestation certifiant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique
Travaux d’aménagement éligibles
Les dépenses suivantes sont couvertes par le volet immobilier :
- Travaux d’aménagement d’un bâtiment commercial
- Travaux de rénovation des locaux
- Tous travaux de second œuvre : sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.
Les travaux de gros œuvre liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.) sont exclus du dispositif.
Engagements des bénéficiaires
Les entreprises recevant l’aide à l’investissement doivent respecter plusieurs obligations sur la durée.
Obligations de maintien et de gestion
Les bénéficiaires s’engagent à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le CSE (Comité Social et Économique) de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Ces engagements visent à garantir que l’aide publique contribue durablement au développement économique du territoire et à la pérennité des entreprises soutenues.